Vertaling van "dans ses conclusions aucune lacune " (Frans → Engels) :

Conclusion : Aucune filière ne peut répondre à elle seule aux besoins énergétiques de l'Union ou de l'Union européenne élargie.
Conclusion: No one sector can meet the energy requirements of the present or an enlarged European Union.

La Commission réexamine constamment les mesures en matière de transparence et de lutte contre l'évasion fiscale à l'échelle de l'Union afin de s'assurer qu'il ne subsiste aucune lacune, et se tient prête à réagir rapidement face à tout nouveau risque ou difficulté qui se pose.
The Commission continuously reviews the transparency and anti-avoidance measures at EU level, to ensure that no gaps remain, and is ready to react quickly to any new risks or challenges as they arise.

83. insiste sur le fait que la réalisation d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité doivent être compatibles et ne doivent permettre aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;
83. Insists that the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles must be compliant and must not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU data protection package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;

88. demande que l'achèvement d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité soient compatibles et ne permettent aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;
88. Calls for the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles to be compliant and to not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU Data Protection Package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;

87. demande que l'achèvement d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité soient compatibles et ne permettent aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;
87. Calls for the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles to be compliant and to not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU Data Protection Package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;

4. La rapporteure souligne le caractère urgent de la proposition de la Commission, dans la mesure où le règlement (UE) n° 387/2012 ne s'applique que jusqu'au 31 décembre 2013 et où aucune lacune n'est permise dans le système de cofinancement actuel.
4. The rapporteur wishes to highlight the urgent nature of this Commission proposal, given that Regulation (EU) No 387/2012 will remain in force only until 31 December 2013 and any hiatus in the ongoing co-financing arrangements must be avoided.

Il importe toutefois que la Commission continue de veiller à ce qu'il n'y ait aucune lacune importante dans le cadre réglementaire existant, notamment en ce qui concerne les risques nouveaux ou émergents liés à d'autres activités, et qu'elle prenne les mesures qui s'imposent le cas échéant.
The Commission should however continue to ensure that there are no significant gaps in the existing regulatory framework, in particular as regards new and emerging risks from other activities, and take appropriate action where necessary.

qu’elle ne procédera à des contrôles sur place que s’il existe des éléments de preuve suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d’une année pour laquelle l’avis rendu au titre de l’article 61, paragraphe 1, point e) ii), du règlement de base a été émis sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 61(1)(e)(ii) of the basic Regulation has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.

3. Pour ces programmes, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle un avis rendu au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
3. For those programmes, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.

lorsque l'avis sur la conformité du système au titre de l'article 71, paragraphe 2, ne comporte pas de réserves, ou lorsque les réserves ont été levées à la suite de mesures correctives, la Commission peut conclure qu'elle peut s'appuyer principalement sur l'avis prévu à l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), pour ce qui est du fonctionnement efficace des systèmes, et qu'elle ne procédera à ses propres contrôles sur place que s'il existe des éléments probants suggérant que des lacunes du système affectent les dépenses certifiées à la Commission au cours d'une année pour laquelle l'avis au titre de l'article 62, paragraphe 1, point d) ii), a été formulé sans aucune réserve quant à de telles lacunes.
where the opinion on the compliance of systems under Article 71(2) is without reservations, or where reservations have been withdrawn following corrective measures, the Commission may conclude that it can rely principally on the opinion referred to in Article 62(1)(d)(ii) with regard to the effective functioning of the systems and that it will carry out its own on-the-spot audits only if there is evidence to suggest shortcomings in the system affecting expenditure certified to the Commission in a year for which an opinion under Article 62(1)(d)(ii) has been provided which contains no reservation in respect of such shortcomings.