Vertaling van "permettent aucune lacune " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il n'existe pas de précédent qui permette d'affirmer que... [ ... ne fait l'objet d'aucune sanction officielle ]
there is no authority to...

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

88. demande que l'achèvement d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité soient compatibles et ne permettent aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;
88. Calls for the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles to be compliant and to not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU Data Protection Package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;

87. demande que l'achèvement d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité soient compatibles et ne permettent aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;
87. Calls for the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles to be compliant and to not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU Data Protection Package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;

Les article 16 et 17 du Règlement sur la radioprotection permettent le retour au travail à condition que ce dernier ne présente aucun danger. Néanmoins, la formulation actuelle de la loi ne comprend pas les mots «peut avoir», ce qui constitue une lacune pour ceux qui ont besoin du calcul détaillé de la dose afin qu'on sache exactement quelle a été la dose reçue.
Sections 16 and 17 of the radiation protection regulations allow for the authorization of a return to work of a worker under safe conditions, but the wording of the act does not include “may have” and therefore leaves a gap for those who need the detailed dose calculations to ensure we know exactly what the dose was.

En ce qui concerne le Canada, si, dans le contexte de l'harmonisation, nous mettons tous nos oeufs dans le panier des provinces et qu'elles détiennent le contrôle absolu, grâce au pouvoir de suspendre les poursuites ou à celui de décider quels lois et règlements sont appliqués et quelles mesures ne le sont pas, en l'absence de dispositions efficaces permettant aux citoyens d'intenter des poursuites—même en Ontario, elles ne sont pas assez efficaces—, il n'existe aucune possibilité de compenser les lacunes dans ce domaine.
In Canada with harmonization, if we put all the eggs down in the provincial basket and they hold all the control, both through staying prosecutions or deciding on what gets enforced and what doesn't and we have no citizen suit provision that is effective—even the Ontario one is too weak—there's no check and balance. There's no one left to fill in the gap.

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

Il ne doit y avoir aucune lacune dans la réglementation, qui permette l'importation dans l'UE d'espèces d'ongulés en tant qu'animaux de compagnie s'ils ne correspondent véritablement pas à la description de tels animaux.
There should not be any loophole to allow the import of rare ungulate species into the EU as pets if they do not genuinely match such a description.

Cela tient à ce que, depuis octobre 1998, la dissémination dans l'environnement d'aucun nouvel OGM n'a été autorisée, du fait de lacunes dans le cadre réglementaire de l'Union européenne ne permettant pas de répondre aux défis de la technologie moderne de modification génétique.
This relates to the fact that since October 1998, no new GMOs have been authorised for release into the environment due to the fact that the EU's regulatory regime was incomplete to address the challenges posed by modern technology of genetic modification.

Cette restriction me préoccupe, car certains processus comportent de sérieuses lacunes, et font même l'objet de manoeuvres frauduleuses. Pourtant, le projet de loi ne prévoit aucune autorité permettant d'ordonner qu'un nouveau processus soit entamé.
This restriction concerns me, in light of the fact that you could have processes that are severely flawed, even fraudulent, yet there would be no authority to order that a new process be commenced.

Il n'existait aucun document sur la régie permettant de remédier à ces lacunes et c'est pourquoi nous en avons publié un.
The fact is that no document on governance that could do the job existed, so we feel the need to issue this document.