Vertaling van "permettre aucune lacune " (Frans → Engels) :

83. insiste sur le fait que la réalisation d'un accord-cadre global sur la protection des données entre l'Union européenne et les États-Unis et la révision des principes de la sphère de sécurité doivent être compatibles et ne doivent permettre aucune lacune juridique, grâce à un ambitieux train de mesures sur la protection des données de l'Union fixant un nouveau cadre législatif au niveau de l'Union pour la protection des données à caractère personnel;
83. Insists that the completion of a comprehensive EU-US data protection umbrella agreement and the revision of the Safe Harbour principles must be compliant and must not allow any legal loopholes, thanks to an ambitious EU data protection package setting out a new legislative framework at EU level for the protection of personal data;

Existe-t-il des lacunes qui pourraient permettre à un individu d'affirmer qu'il n'y a aucune définition ni aucune affirmation claire de ce qui constitue une organisation à but non lucratif?
Is there any gap whereby an individual can assert that there is no definition or clear statement of what a not-for-profit corporation is?

La lacune que mon amendement tente de combler — tout comme l'effort précédent du NPD —, c'est que même si on reconnaît que les dommages subis par une valeur de non-usage sont visés par des mesures d'indemnisation dans le cadre du projet de loi C-22, il n'y a aucune mesure parallèle au sein de l'organisme de réglementation pour veiller à permettre une mise en oeuvre secondaire de cette valeur de non-usage.
The gap here—and my amendment seeks to address this gap, just as the previous NDP effort did—is that while recognizing that damage to a non-use value is open to compensation within Bill C-22, there is no parallelism in the regulation-making powers to ensure that there can be a consequential implementation of that non-use value.

Une stratégie nationale sur les travailleurs urbains permettrait de poser de nouveaux jalons pour empêcher l'utilisation abusive et à mauvais escient des stagiaires non rémunérés. Pour ce faire, il faudrait travailler en collaboration avec les provinces pour combler les lacunes dans nos lois qui n'offrent aucune protection aux stagiaires, pour permettre à tous les travailleurs d'avoir accès à l'assurance-emploi, pour rendre le régime fiscal plus équitable pour les travailleurs autonomes et ceux dont les revenus fluctuent, ainsi que pour veiller à ce que tous les Canadiens puissent tirer un revenu de retraite décent.
A national urban workers strategy would lay a new foundation in order to prevent the misuse and abuse of unpaid interns by working with the provinces to fill in the gaps in our laws that leave interns without protection, to increase access to employment insurance for all workers, to bring more fairness to the tax system for the self-employed and for workers with fluctuating incomes and to ensure that all Canadians could retire with a livable pension.

Toutefois, compte tenu de ces lacunes et de ces failles, compte tenu du fait que le gouvernement a ignoré les recommandations faites depuis cinq ans par la commissaire à l'éthique et par d'autres, dont la commission Oliphant, et puisque la commissaire à l'éthique n'a signifié aucune intention de renverser la moindre de ses décisions étranges, nous proposons 30 modifications à la loi et 14 autres changements pour permettre de vraiment faire le ménage dans la politique fédérale, 145 ans après la naissance de notre pays.
However, because of these loopholes and flaws, because the government has ignored recommendations over the past five years from the Ethics Commissioner and from others, including the Oliphant commission, and because the Ethics Commissioner shows no signs that she will reverse any of her bizarre rulings, there are 30 changes needed to the act and the codes, and another 14 changes, to actually clean up federal politics after the more than 145 years since Canada became a country.

C'est dans les situations où les programmes existants ne fournissent ou ne peuvent fournir aucune aide que nous croyons que le programme d'aide en cas de catastrophe pourra combler les lacunes et permettre aux producteurs de reprendre leurs activités et d'atténuer également les impacts d'une catastrophe.
If the existing programming is not responding, or can't respond, in dealing with those disasters, then that's what we envisage the disaster relief program will help producers with, to fill those gaps with the existing programs, to help them resume their operations, and also to mitigate the impact of the disaster.

37. se félicite de ce que la Croatie peut être considérée comme une économie de marché en état de fonctionnement et qu'elle sera en mesure de faire face à la concurrence aussi longtemps qu'elle continuera à mettre en œuvre les réformes; attire l'attention de la Croatie sur les difficultés qui subsistent, par exemple l'interventionnisme excessif de l'État dans l'économie, les dispositions complexes et les lacunes qui caractérisent l'administration publique et qui entravent le développement du secteur privé ainsi que les investissements directs de l'étranger; demande aux autorités croates de permettre à tous les ressortissants de l'Union européenne, sans discrimination aucune, l'accès au marché de l'immobilier;
37. Welcomes the fact that Croatia can be regarded as a functioning market economy and that it will be able to cope with competition as long as it continues to implement its reforms; draws Croatia's attention to the remaining weaknesses such as excessive state intervention in the economy, and the complex rules and deficiencies in public administration which are hampering development in the private sector and in the field of foreign direct investment; calls on the Croatian authorities to permit all European Union citizens, without discrimination, to have access to the housing property market;