Vertaling van "ait aucune lacune " (Frans → Engels) :

Il importe toutefois que la Commission continue de veiller à ce qu'il n'y ait aucune lacune importante dans le cadre réglementaire existant, notamment en ce qui concerne les risques nouveaux ou émergents liés à d'autres activités, et qu'elle prenne les mesures qui s'imposent le cas échéant.
The Commission should however continue to ensure that there are no significant gaps in the existing regulatory framework, in particular as regards new and emerging risks from other activities, and take appropriate action where necessary.

Allez-vous prendre les choses en main pour veiller à ce qu'il n'y ait aucun chevauchement — je présume que cela revient à mon point sur la coopération entre le gouvernement fédéral et les provinces — ou mènera-t-on certaines négociations afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de lacune dans le processus?
I mean, are you going to pick up to make sure there's no overlap—I guess that speaks to my point of federal-provincial cooperation—or are there going to be some negotiations to ensure there is no gap in that process?

AN. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la «sphère de sécurité» et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la «sphère de sécurité» pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la «sphère de sécurité»;
AN. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;

AM. considérant que dans son troisième rapport de mise en œuvre, du 27 novembre 2013, neuf ans après le deuxième rapport et sans qu'aucune des lacunes recensées dans ce rapport ait été rectifiée, la Commission a relevé d'autres lacunes et faiblesses importantes concernant les principes de la "sphère de sécurité" et a conclu que l'application actuelle ne pouvait se poursuivre; que la Commission a souligné que le vaste accès accordé aux agences de renseignement américaines aux données transférées vers les États-Unis par des entités adhérant aux principes de la "sphère de sécurité" pose d'autres questions majeures quant à la continuité de la protection des données de citoyens européens; que la Commission a adressé 13 recommandations aux autorités américaines et s'est engagée à formuler, d'ici à l'été 2014 et en collaboration avec les autorités américaines, des solutions applicables dans les plus brefs délais et qui constitueront la base d'un examen approfondi du fonctionnement des principes de la "sphère de sécurité";
AM. whereas in its third implementation report, of 27 November 2013, nine years after the second report and without any of the deficiencies recognised in that report having been rectified, the Commission identified further wide-ranging weaknesses and shortcomings in the Safe Harbour and concluded that the current implementation could not be maintained; whereas the Commission has stressed that wide-ranging access by US intelligence agencies to data transferred to the US by Safe Harbour-certified entities raises additional serious questions as to the continuity of protection of the data of EU data subjects; whereas the Commission addressed 13 recommendations to the US authorities and undertook to identify by summer 2014, together with the US authorities, remedies to be implemented as soon as possible, forming the basis for a full review of the functioning of the Safe Harbour principles;

Nous considérons que ces problèmes doivent être abordés le plus vite possible pour qu’il n’y ait plus aucune lacune lors de la mise en œuvre de la directive révisée.
We consider that these issues need to be addressed as soon as possible, making sure that there are no loopholes following the implementation of the revised directive.

Bien que le député de Winnipeg-Centre ait admis n'avoir aucune preuve que le ministre de la Justice a fourni délibérément, ou même implicitement, des renseignements inexacts à la Chambre, il a toutefois déclaré qu'il y a de sérieuses lacunes dans l'examen et le contrôle des projets de loi émanant du gouvernement par le ministre de la Justice, comme en témoignent les nombreuses contestations judiciaires soulevées à l'égard de textes législatifs qui seraient contraires à la Charte et à la Déclaration.
That said, while the member for Winnipeg Centre went on to admit that there exists no evidence that the Minister of Justice deliberately, or even implicitly, gave the House inaccurate information, he claimed that there are serious deficiencies in the examination and vetting of draft government legislation by the Minister of Justice as evidenced by a number of legal challenges to legislation believed to be inconsistent with the charter and the Bill of Rights.

Au cours des semaines menant au deuxième tour, il est important de faire le plus possible pour se montrer plus fermes à l’égard des lacunes de procédure, afin qu’il n’y ait aucune raison technique de contestation lors d’un moment qui sera très délicat.
It is important in the weeks up to the second round that as much is done as possible to tighten up on any procedural weaknesses, so that there can be no technical grounds for dispute at what will be a very sensitive moment.

Dans le cas des papiers commerciaux adossés à des actifs non bancaires, par exemple, il semble qu'il n'y ait eu pratiquement aucune réglementation et qu'il y ait eu toutes sortes de lacunes à cet égard. Alors comment une macrosurveillance va-t-elle y remédier?
If, say, in the case of non-bank asset-backed commercial paper, there appears to have been virtually no regulation whatsoever, that it fell between a whole bunch of cracks, how is macro supervision going to address that?

C'est à mon sens la plus grande lacune du système électoral canadien qu'il n'y ait aucun système établi de jurisprudence.
The biggest gap in the Canadian electoral system is that there is no developed system of court jurisprudence.

Qu'il n'y ait aucune disposition sur le nombre des députés ni sur sa croissance est une grave lacune du projet de loi C-69.
Not dealing with the growth in membership in the House is a major flaw in Bill C-69.