Traduction de «dans quelle mesure la proposition tient-elle compte » (Français → Anglais) :

Dans quelle mesure la proposition tient-elle compte des défis futurs?
To what extent does the proposal take into account the challenges of the future?

7. Comment la proposition tient-elle compte des catastrophes naturelles qui frappent les forêts?
7. How does the proposal account for natural disasters that affect forests?

De quelle manière la Commission tient-elle compte, dans les négociations en cours pour la conclusion d’un accord de libre-échange avec l’Inde, de l’importance que les droits de propriété intellectuelle revêtent pour l’innovation?
How is the Commission taking into account the importance of intellectual property rights for innovation in the current negotiations for an FTA with India?

De quelle manière la Commission tient-elle compte, dans les négociations en cours pour la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Inde, de l'importance que les droits de propriété intellectuelle revêtent pour l'innovation?
How is the Commission taking into account the importance of intellectual property rights for innovation in the current negotiations for an FTA with India?

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition?
3. What will business have to do to comply with the proposal?

3. Quelles mesures les entreprises devront-elles prendre pour se conformer à la proposition-
3. What will business have to do to comply with the proposal-

2. Lorsqu’elle prend des décisions ou des mesures susceptibles d’avoir un impact dans plus d’un État membre participant et, en particulier, lorsqu’elle prend une décision concernant un groupe établi dans plusieurs États membres participants, la Commission tient dûment compte de l’ensemble des éléments suivants:
2. When making decisions or taking action, which may have an impact in more than one participating Member State, and in particular when taking decisions concerning groups established in two or more participating Member States, the Commission shall give due consideration to all of the following factors:

De quelle manière la Commission tient-elle compte, dans sa politique en matière de travail des enfants, de la nécessité de systèmes efficaces d’enregistrement à l’état civil?
How is the Commission integrating the need for effective civil registration systems into its policy on child labour?

De quelle manière la Commission tient-elle compte, dans sa politique en matière de travail des enfants, de la nécessité de systèmes efficaces d'enregistrement à l'état civil?
How is the Commission integrating the need for effective civil registration systems into its policy on child labour?

La Commission tient compte de l'expérience acquise dans le cadre des enceintes internationales pertinentes, comme l'OMI et Euratom, des accords internationaux pertinents, ainsi que de la mesure dans laquelle ces instruments sont entrés en vigueur et/ou ont été mis en oeuvre dans les États membres et/ou ont été modifiés, en prenant en considération tous les cas significatifs de dommages environnementaux découlant de telles activités, l'action de réparation qui a été entreprise et les différences entre les niveaux de responsabilité dans les États membres; elle tient aussi compte de la relation entre la responsabilité du propriétaire du navire et les contributions des destinataires du pétrole, en prenant en considération toute étude pertinente menée par le Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.
The Commission shall take into accountexperience gained within the relevant international fora, such as the IMO and Euratom and the relevant international agreements, as well as the extent to which these instruments have entered into force and/or have been implemented by Member States and/or have been modified, taking account of all relevant instances of environmental damage resulting from such activities and the remedial action taken and the differences between the liability levels in Member States, and considering the relationship between shipowners' liability and oil receivers' contributions, having due regard to any relevant study undertaken by the International Oil Pollution Compensation Funds.