Vertaling van "proposition tient-elle " (Frans → Engels) :

7. Comment la proposition tient-elle compte des catastrophes naturelles qui frappent les forêts?
7. How does the proposal account for natural disasters that affect forests?

La proposition tient compte de la flexibilité appropriée intégrée dans le pacte de stabilité et de croissance et définie par la Commission depuis janvier 2015. Elle est donc en parfaite adéquation avec les règles existantes définies dans le droit primaire et le droit dérivé.
It takes into account the appropriate flexibility built into the Stability and Growth Pact and identified by the Commission since January 2015, and is thus fully in line with existing rules defined in primary and secondary legislation.

Dans quelle mesure la proposition tient-elle compte des défis futurs?
To what extent does the proposal take into account the challenges of the future?

Par la proposition présentée aujourd'hui, la Commission tient la promesse de présenter une proposition législative d'ici au printemps 2017, qu'elle avait faite au moment du lancement du corps européen de solidarité.
With today's proposal, the Commission is delivering on its promise made when launching the European Solidarity Corps to present a legal proposal by spring 2017.

Elle tient le Cocolaf au courant de ces travaux et le consulte sur toute proposition qu’elle entend soumettre en matière de prévention des irrégularités.
The Commission shall keep the Cocolaf informed of this work and shall consult it regarding any proposals which it intends to submit for the prevention of irregularities.

Sur la base de ce réexamen, elle présente, le cas échéant, conformément à la procédure établie à l'article 251 du traité, des propositions législatives visant à modifier l'annexe I et/ou l'annexe II. Lors du réexamen et de l'élaboration de toute proposition, la Commission tient compte de toutes les informations pertinentes, telles que les résultats des programmes de surveillance mis en œuvre conformément à l'article 8 de la directive 2000/60/CE, et des programmes de recherche communautaires, et/ou des recommandations formulées par le Comité scientifique des risques sanitaires et environnementaux, les États membres, le Parlement européen, l'Agence européenne pour l'environnement, les organisations professionnelles européennes et les organisations environnementales européennes.
Based on the review, it shall, if appropriate, come forward with legislative proposals, in accordance with the procedure laid down in Article 251 of the Treaty, to amend Annexes I and/or II. In its review and in preparing any proposal, the Commission shall take account of all relevant information, which might include the results of the monitoring programmes implemented under Article 8 of Directive 2000/60/EC, of Community research programmes, and/or of recommendations from the Scientific Committee on Health and Environmental Risks, Member States, the European Parliament, the European Environment Agency, European business organisations and European environmental organisations.

La proposition de résolution, signée par certains groupes politiques, ne tient pas compte de ce que nous avons exprimé dans notre proposition, et elle n'aborde pas les problèmes que nous avons soulevés en interrogeant la Commission et le Conseil, tandis qu'elle invite l'Union européenne à soutenir le gouvernement de transition, tout en sachant que celui-ci n'est pas issu de choix démocratiques et que la conférence de Nairobi, déjà reportée d'avril à juillet, devrait avoir pour mission de définir les nouvelles bases institutionnelles et les nouvelles conditions afin que le processus de normalisation et de paix aille de pair avec la lutte contre le terrorisme et les aides à la population.
The motion for a resolution, signed today by some of the political groups, does not take into account what we said in our motion, nor does it address the issues we condemned in questions to the Commission and the Council. It calls upon the European Union to support the Transitional National Government, despite the fact that the government was not democratically elected and that the task of this same Nairobi Conference, which has already been put back from April to July, should be to define the new institutional system and lay down new conditions to ensure that the peace and normalisation process is accompanied by measures to combat terrorism and population aid.

La Commission tient compte de l'exécution annuelle des crédits pour justifier sa proposition quand elle présente l'avant-projet de budget pour l'exercice suivant.
The Commission shall take account of the yearly implementation of appropriations in order to justify its proposal when presenting the Preliminary Draft Budget for the following year.

La Commission tient compte de l'exécution annuelle des crédits pour justifier sa proposition quand elle présente l'avant‑projet de budget pour l'exercice suivant.
The Commission shall take account of the yearly implementation of appropriations in order to justify its proposal when presenting the Preliminary Draft Budget for the following year.

S'il est prématuré d'anticiper sur les conclusions d'un débat en cours et les propositions qu'elle présentera à son issue, la Commission tient toutefois à rappeler à l'honorable parlementaire qu'elle prendra en compte dans ses propositions, les problèmes spécifiques aux régions ultrapériphériques tels que visés à l'article 299, paragraphe 2 du traité CE.
Although it is too early to speculate on the conclusions of the debate currently underway and the proposals arising from this, the Commission would, nonetheless, like to remind the Honourable Member that its proposals will take into account the specific problems of the outermost regions as described in Article 299(2) of the Treaty establishing the European Community.