Vertaling van "dans les accords euroméditerranéens déjà " (Frans → Engels) :

Lorsque la notification du Parquet européen en tant qu’autorité compétente aux fins d’accords multilatéraux déjà conclus par les États membres avec des pays tiers n’est pas possible ou n’est pas acceptée par les pays tiers, et dans l’attente de l’adhésion de l’Union à ces accords multilatéraux, les procureurs européens délégués peuvent utiliser leur statut de procureur national à l’égard de tels pays tiers, à condition qu’ils informent les autorités des pays tiers que les preuves collectées auprès de ces pays tiers sur la base des accords internationaux en question seront utilisées dans le cadre d’enquêtes et de poursuites menées par le Parquet européen, et qu’ils s’efforcent, le cas échéant, d’obtenir leur consentement à cette fin.
Where the notification of the EPPO as a competent authority for the purposes of multilateral agreements already concluded by the Member States with third countries is not possible or is not accepted by the third countries and pending the Union accession to such international agreements, European Delegated Prosecutors may use their status as national prosecutor toward such third countries, provided that they inform and where appropriate endeavour to obtain consent from the authorities of third countries that the evidence collected from these third countries on the basis of those international agreements, will be used in investigations and prosecutions carried out by the EPPO.

Dans l’attente de la conclusion, par l’Union, de nouveaux accords internationaux, ou de l’adhésion de l’Union à des accords multilatéraux déjà conclus par les États membres concernant l’entraide judiciaire en matière pénale, les États membres devraient faciliter l’exercice par le Parquet européen de ses fonctions, conformément au principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du TUE.
Pending the conclusion of new international agreements by the Union or the accession by the Union to multilateral agreements already concluded by the Member States, on legal assistance in criminal matters, the Member States should facilitate the exercise by the EPPO of its functions pursuant to the principle of sincere cooperation enshrined in Article 4(3) TEU.

Qu'en est-il des accords commerciaux déjà en vigueur, par exemple avec la Corée du Sud ou l'Ukraine?
What about trade agreements already in force, e.g. with South Korea or with Ukraine?

Les premiers résultats concrets de la mise en œuvre de l'accord sont déjà visibles: les exportations ukrainiennes vers l'UE ont augmenté et l'UE a confirmé son statut de premier partenaire commercial de l'Ukraine.
The first concrete results of implementation of the Agreement can already be seen: Ukraine's exports to the EU have increased and the EU has confirmed its position as Ukraine's first trading partner.

Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un protocole à l'Accord euroméditerranéen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et l'État d'Israël, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'Union européenne de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque (6060/2006 — COM(2004)0754 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC))
European Parliament legislative resolution on the proposal for a Council decision concerning the conclusion of a Protocol to the Euro-Mediterranean Agreement between the European Communities and their Member States, of the one part, and the State of Israel, of the other part, to take account of the accession of the Czech Republic, the Republic of Estonia, the Republic of Cyprus, the Republic of Latvia, the Republic of Lithuania, the Republic of Hungary, the Republic of Malta, the Republic of Poland, the Republic of Slovenia and the Slovak Republic to the European Union (6060/2006 — COM(2004)0754 — C6-0077/2006 — 2004/0266(AVC))

b)des accords bilatéraux déjà conclus entre un État membre et un pays tiers avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive.
(b)bilateral agreements already concluded between a Member State and a third country before the date of entry into force of this Directive.

(18) Pour les consortiums opérant dans une conférence, une part de marché plus réduite doit être prévue du fait que ces accords se superposent à un accord restrictif déjà existant.
(18) The market share held by a consortium within a conference should be smaller in view of the fact that the agreements is question are superimposed on an existing restrictive agreement.

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques, signé le 7 décembre 1995 et prorogé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, et de proposer que, en attendant l'aboutissement des négociations sur un nouvel accord sidérurgique bilatéral et des procédures officielles nécessaires à son entrée en vigueur, le présent accord CECA, déjà prorogé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, soit prorogé pour une période supplémentaire de trois mois maximum (c'est-à-dire du 1er juillet au 30 septembre 1997).
1. I have the honour to refer to the Agreement between the European Coal and Steel Community and the Russian Federation on trade in certain steel products signed on 7 December 1995, as extended for the period 1 January to 30 June 1997, and to propose that, pending the completion of negotiations on a new bilateral steel agreement and of the formal procedures for its entry into force, the present ECSC Agreement as already extended for the period 1 January to 30 June 1997 should be extended by a further period of up to three months (i.e. from 1 July to 30 September 1997).

considérant que les annexes I, II et III A dudit accord comportent des listes de produits identifiés et classifiés sur la base de la Nimexe 1987; que, au titre de l'échange de lettres relatif à la nomenclature combinée, annexé audit accord, la Communauté s'est engagée à modifier la Nimexe en la remplaçant par la codification de la nomenclature combinée ( NC ); que l'annexe III B de l'accord identifie déjà les produits sur la base de la nomenclature combinée, mais que, pour des raisons pratiques, il convient de reproduire ensemble toutes les annexes de l'accord;
Whereas Annexes I, II and III A to that Agreement contain lists of products identified and classified according to the 1987 NIMEXE nomenclature; whereas in the Exchange of Letters concerning the combined nomenclature, annexed to the said Agreement, the Community undertakes to amend the NIMEXE nomenclature, replacing it with the combined nomenclature, replacing it with the combined nomenclature (CN) codes; whereas Annex III B to the Agreement already identifies products according to the combined nomenclature, although for practical reasons all the Annexes to the Agreement should be reproduced togehter;

En ce qui concerne la BEI, la Cour des Comptes aura accès aux informations nécessaires afin de contrôler les recettes et les dépenses communautaires gérées par la BEI, selon un accord conclu entre la Cour des comptes, la Banque et la Commission (cet accord existait déjà dans les faits et une déclaration invite les trois institutions à le maintenir).
In the case of the EIB the Court of Auditors has access to the information needed for the audit of Community expenditure and revenue managed by the Bank. Its rights of access will be governed by an agreement between the Court, the Bank and the Commission (such an agreement already existed, and a Declaration invites the three institutions concerned to maintain it in force).