Traduction de «accord ceca déjà » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

Protocole complémentaire (Deuxième, Troisième) à l'accord du 26 juillet 1957 entre le gouvernement fédéral autrichien, d'une part, et les gouvernements des Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Haute Autorité de la CECA/, d'autre part, relatif à l'établissement de tarifs directs internationaux ferroviaires pour les transports de charbon et d'acier en transit par le territoire de la République autrichienne
Supplementary Protocol (Second, Third) to the Agreement of 26 July 1957 between the Austrian Federal Government, of the one part, and the Governments of the Member States of the European Coal and Steel Community and the High Authority of the European Coal and Steel Community, of the other part, on the introduction of through international railway tariffs for the carriage of coal and steel through the territory of the Republic of Austria

Accord relatif à certaines mesures tendant à faciliter le dédouanement de produits relevant du traité CECA transportés par voies ferrées
Agreement on Certain Measures to facilitate Customs Clearance of Products covered by the ECSC Treaty carried by Rail

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. J'ai l'honneur de me référer à l'accord entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la fédération de Russie sur le commerce de certains produits sidérurgiques, signé le 7 décembre 1995 et prorogé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, et de proposer que, en attendant l'aboutissement des négociations sur un nouvel accord sidérurgique bilatéral et des procédures officielles nécessaires à son entrée en vigueur, le présent accord CECA, déjà prorogé pour la période comprise entre le 1er janvier et le 30 juin 1997, soit prorogé pour une période supplémentaire de trois mois maximum (c'est-à-dire du 1er juillet au 30 septembre 1997).
1. I have the honour to refer to the Agreement between the European Coal and Steel Community and the Russian Federation on trade in certain steel products signed on 7 December 1995, as extended for the period 1 January to 30 June 1997, and to propose that, pending the completion of negotiations on a new bilateral steel agreement and of the formal procedures for its entry into force, the present ECSC Agreement as already extended for the period 1 January to 30 June 1997 should be extended by a further period of up to three months (i.e. from 1 July to 30 September 1997).

La Commission informe également les entreprises qu'elle n'a pas l'intention, d'ouvrir des procédures en matière d'ententes et d'abus de position dominante en application du traité CE à l'égard d'accords déjà autorisés sous le régime CECA, sous réserve, toutefois, des nouveaux éléments de fait ou de droit qui apparaîtraient ultérieurement et mettraient en cause l'exemptabilité de ces accords.
The Commission also informs coal and steel companies of its intention not to initiate Antitrust procedures under the EC Treaty against agreements formerly exempted under the ECSC regime, subject however to any new elements of fact or law appearing afterwards and putting into question the exemptability of these agreements.

a) qu'il importe de reconnaître les excellents résultats des actions de recherche financées par la CECA ainsi que la contribution qui a été apportée à l'amélioration de la compétitivité et des conditions sociales dans les industries du charbon et de l'acier ; b) que l'approche globale retenue par la Commission dans sa communication du 10 octobre 1997 est en accord avec les orientations adoptées par le Conseil européen dans sa résolution précitée ; c) que cette approche est conforme aux avis déjà formulés par le Parlement européen, par le comité consultatif CECA, ainsi que par les industries du charbon et de l'acier, qui ont largement contribué aux avoirs de la CECA à travers le prélèvement.
(a) it is important to recognise the excellent results of research funded by the ECSC and the contribution made to the improvement of the competitiveness and social conditions in the coal and steel industries; (b) the overall approach contained in the Commission's Communication of 10 October 1997 is in line with the guidelines adopted by the European Council in its abovementioned Resolution; (c) this approach is consistent with the opinions already expressed by the European Parliament, the ECSC Consultative Committee and the coal and steel industries which, through their levy payments, made a significant contribution to the ECSC assets.

A titre de mesure à court terme, les négociateurs de la Commission et de la Russie sont également convenus de prolonger l'accord acier CECA 1995-96, déjà prolongé jusqu'au 30 juin 1997, jusqu'au 30 septembre 1997.
As a short-term measure, Commission and Russian negotiators have also agreed to extend the 1995-96 ECSC steel agreement, already extended until 30 June 1997, until 30 September 1997.

Au total, les progrès réalisés sont néanmoins modestes dans la mesure où les protocoles sur les produits textiles et CECA ainsi que le régime des échanges de produits agricoles, y compris le vin, sont toujours en discussion, la délégation bulgare établissant un lien entre l'ensemble de ces dispositions commerciales et insistant pour un traitement similaire à celui prévu dans les accords européens déjà signés.
All in all, however, progress was modest as the protocols on ECSC and textile products and the arrangements for trade in agricultural products, wine among them, are still under discussion: the Bulgarian delegation is linking all these trade provisions and pushing for similar treatment to that provided for in the Europe Agreements already signed.

Les restrictions quantitatives sont abolies par la Communauté avec exception pour le secteur textile (pour lequel un accord spécifique existe déjà) et pour les produits CECA.
The Community will abolish quantitative restrictions, except in the textiles sector (for which a specific agreement already exists) and for ECSC products.