Traduction de «selon un accord » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Centre de traitement selon l'Accord [ CTA | Centre de traitement établi aux termes de l'Accord ]
Accord Processing Center [ APC | Accord Processing Centre ]

rapport établi selon des procédures arrêtées d'un commun accord
report drawn up in accordance with jointly agreed reporting procedures

selon des modalités et à des conditions convenues d'un commun accord
on mutually agreed terms and conditions

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

placer les clients selon la liste d’attente | installer les clients selon la liste d’attente | placer les clients selon la liste d’attente
seat customers according to waiting list | seat customers in accordance to the waiting list | organise customer seating plan | seat customers according to the waiting list

L'Accord de libre-échange nord-américain : évaluation économique selon une perspective canadienne
The North-American Free Trade Agreement: an economic assessment from a canadian perspective

genre d) de la catégorie 2, selon l'annexe 1 de l'accord de Bâle
Tier 2(d) of Annex 1 of the Basle Accord

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

mettre en place des accords de licence | préparer les accords de licence | appliquer des accords de licence | préparer des accords de licence
prepare licence agreements | prepare license agreements

conclure des accords de mécénat | conclure des accords de parrainage | obtenir des parrainages | signer des accords de parrainage
apply for funds | obtain a sponsorship | obtain sponsors | obtain sponsorship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien sûr, comme le chef Tacan l'a indiqué, le pivot des accords d'autonomie gouvernementale, c'est la reconnaissance par le gouvernement du Canada et par la province du Manitoba, selon l'accord tripartite, de ce que le gouvernement de l'oyate Dakota de Sioux Valley est un gouvernement selon sa constitution.
Of course, central to the self-government agreements, as Chief Tacan has indicated, is the recognition of Sioux Valley Dakota Oyate Government as a government according to its constitution and, of course, recognition by Canada, and pursuant to the tripartite agreement by the Province of Manitoba.

M. Neville: Selon les accords de financement, le gouvernement fédéral, à la demande de la province ou du territoire concerné, accorde une aide financière calculée selon la formule axée sur le nombre d'habitants de la province.
Mr. Neville: Under the DFAA, the federal government provides, at the request of the province or territory, financial assistance in accordance with the formula based on the provincial population.

Ce qu'on tente de faire avec l'amendement PV-2, c'est essentiellement d'ajouter deux paragraphes, de sorte que, à la page 76, qui précise que « compte déclarable américain » s'entend d'un « compte financier qui, selon l'accord, doit être considéré comme un compte déclarable américain », l'amendement que je propose clarifie les choses et, selon moi, d'une façon qui correspond réellement aux arguments que nous entendons des représentants du gouvernement, qui défendent l'accord, en ajoutant ce qui suit:
What amendment PV-2 attempts to do is basically insert two paragraphs, so that where, on page 76, it says that '“U.S. reportable account” means a financial account that, under the agreement, is to be treated as a U.S. reportable account” my amendment clarifies things, and I think in a way that actually meets what we're hearing from the government's arguments in defence of this agreement, by adding:

9. se félicite de la définition plus précise des informations à fournir selon l'accord modifié, lequel devrait être mis en oeuvre en insistant sur la divulgation de l'identité de tous les clients représentés par les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union , et en liant de manière claire toutes les activités couvertes par le registre aux clients concernés;
9. Welcomes the improved specification of the information to be provided pursuant to the modified agreement, which should be implemented by insisting on disclosure of the identity of all clients represented by organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation processes, and by clearly linking all activities covered by the Register to the clients concerned;

– le tonnage de référence, c'est-à-dire le tonnage de thons qui, selon l'accord, donne lieu à paiement d'avances, qui est de 55 000 tonnes selon l'accord actuel, passe à 63 000 tonnes pour mieux correspondre aux véritables prises des dernières années, selon les chiffres de la Commission (noter qu'il ne s'agit pas d'une limite aux captures, mais d'une référence pour le paiement des avances);
1. In the current protocol, the reference tonnage, i.e. the amount of tuna that the agreement pays for in advance, is set at 55.000 tonnes. The amendment would increase this amount to 63.000 tonnes, to reflect more accurately actual catches in recent years according to the Commission (note that this is not a limit on catches, it is a limit on how much is paid for in advance).

Selon ces accords de partenariat économique, les États ACP étaient initialement répartis en six régions, chacune négociant la conclusion d'un accord de libre-échange avec l'Union européenne; à l'heure actuelle, ces régions sont déjà au nombre de sept. Les négociations des APE en cours suscitent de nombreuses controverses et sont contestées par nombre de gouvernements, d'organisations de la société civile, de syndicats et d'employeurs dans les États ACP qui voient dans le projet une menace pour les économies des États ACP.
Under these Economic Partnership Agreements, ACP countries were initially divided into six regions, each negotiating to conclude a free trade agreement with EU; currently the regions are already seven. The ongoing EPA negotiations are very controversial and contested by many governments, civil society organisations, trade unions, and employers in ACP countries, who consider the project as a threat to the ACP countries' economies.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Je voudrais conclure en me faisant l’écho de la déclaration du rapporteur, selon qui il est parfaitement incompréhensible que des conditions différentes soient d’application sur la base d’accords au sein de l’Union européenne: selon certains accords, les armateurs paient une licence de pêche alors que d’autres, sur la base d’accords différents, ne paient rien.
I would like to conclude by echoing the rapporteur’s statement that it beggars belief that different conditions should apply under agreements within the European Union: under certain agreements, the vessel owners pay fishing licence fees, while under others they pay nothing.

Selon cet accord, environ 500 navires de l'Union européenne, dont 50 portugais, avaient accès aux eaux marocaines contre paiement de 125 millions d'euros environ chaque année.
Under this agreement, around 500 boats from the European Union, 50 of which are Portuguese, have had access to Moroccan waters at an annual cost of around EUR 125 million.

Selon cette grille tarifaire, les importations de poulet au-delà du quota établi selon les accords de libre-échange passeront cette fois les douanes, mais à 280 p. 100 de sa valeur, un tarif élevé qui est censé protéger les producteurs québécois et canadiens pour plusieurs années (1215) Cette barrière tarifaire doit, toujours selon l'entente, régresser d'au moins 15 p. 100 au cours des six prochaines années.
According to this schedule, imports of chicken over and above the quotas accepted under free trade agreements will be allowed, but subject to duties amounting to 280 per cent of their value, a tariff high enough to protect Canada and Quebec producers for a number of years (1215) According to the agreement these tariffs must come down by at least 15 per cent over the next six years.