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Traduction de «dans lequel était réclamée » (Français → Anglais) :

En outre, les faibles prix d'achat de l'anhydride maléique payés par Bioking correspondaient au prix sur le marché intérieur chinois de cette substance, lequel était également systématiquement inférieur aux prix internationaux.

In addition, the low purchase prices of maleic anhydride paid by Bioking corresponded to the Chinese domestic price for maleic anhydride that was also systematically lower than international prices.


Le plan de restructuration de 2012, sur lequel était fondée la décision de 2012, prévoyait notamment les points suivants:

The 2012 restructuring plan, which underpinned the 2012 Decision, included the following points:


Outre l'intérêt fixe, un intérêt variable fixé à 2 % a été convenu pour les apports tacites, lequel était en principe subordonné soit au produit de la vente de la part de Mediinvest dans MSR, soit au bénéfice annuel de Mediinvest pour l'exercice 2009.

The silent participations were provided with a fixed remuneration plus a variable remuneration of 2 % which would in principle depend either on the sale of Mediinvest's share of MSR or on the profits made by Mediinvest in 2009.


Le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée devrait être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées ...[+++]

The period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at 2 months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided.


la monnaie de l’État membre dans lequel le consommateur était résident au moment où le contrat de crédit a été conclu ou dans lequel il réside actuellement.

the currency of the Member State in which the consumer either was resident at the time the credit agreement was concluded or is currently resident.


vu ses résolutions antérieures sur les questions CBRN et sur la prévention des catastrophes et la réaction à celles-ci, et, à cet égard, sa récente résolution du 10 février 2010 sur le tremblement de terre en Haïti (17), dans laquelle était réclamée la création d’une force de protection civile de l’UE,

having regard to its past resolutions on CBRN topics and disaster prevention and response, and in that regard to its recent resolution of 10 February 2010 on the earthquake in Haiti (17), which calls for the establishment of a European civil protection force,


Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu’un changement de circonstances a fait disparaître l’élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.

The measures taken in application of Articles 5 to 10 remain in force according to their terms, even if a change of circumstances has eliminated the basis upon which jurisdiction was founded, so long as the authorities which have jurisdiction under the Convention have not modified, replaced or terminated such measures.


Les mesures prises en application des articles 5 à 10 restent en vigueur dans les limites qui sont les leurs, même lorsqu’un changement de circonstances a fait disparaître l’élément sur lequel était fondée la compétence, tant que les autorités compétentes en vertu de la convention ne les ont pas modifiées, remplacées ou levées.

The measures taken in application of Articles 5 to 10 remain in force according to their terms, even if a change of circumstances has eliminated the basis upon which jurisdiction was founded, so long as the authorities which have jurisdiction under the Convention have not modified, replaced or terminated such measures.


L’État membre dans lequel est situé l’établissement stable et l’État membre de la société bénéficiaire appliquent à cet apport les dispositions de la présente directive comme si l’État membre dans lequel se trouve l’établissement stable était celui de la société apporteuse.

The Member State in which the permanent establishment is situated and the Member State of the receiving company shall apply the provisions of this Directive to such a transfer as if the Member State where the permanent establishment is situated were the Member State of the transferring company.


l) "annulation", le fait qu'un vol qui était prévu initialement et sur lequel au moins une place était réservée n'a pas été effectué.

(l) "cancellation" means the non-operation of a flight which was previously planned and on which at least one place was reserved.




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dans lequel était réclamée ->

Date index: 2022-11-04
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