Traduction de «apports tacites lequel » (Français → Anglais) :

Outre l'intérêt fixe, un intérêt variable fixé à 2 % a été convenu pour les apports tacites, lequel était en principe subordonné soit au produit de la vente de la part de Mediinvest dans MSR, soit au bénéfice annuel de Mediinvest pour l'exercice 2009.
The silent participations were provided with a fixed remuneration plus a variable remuneration of 2 % which would in principle depend either on the sale of Mediinvest's share of MSR or on the profits made by Mediinvest in 2009.

L’Allemagne a informé la Commission qu’elle maintenait son point de vue selon lequel les mesures de recapitalisation en cause prises en faveur de la Sparkasse sous la forme d’un apport tacite et d’une émission de titres participatifs ne constituent pas des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.
It informed the Commission that it upheld its opinion that the recapitalisation measures received by Sparkasse KölnBonn in the form of a silent participation and certificates of participation at the end of 2008 and the beginning of 2009 did not constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.