Vertaling van "informations complémentaires réclamées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

données complémentaires | données supplémentaires | identification complémentaire | informations complémentaires | instructions complémentaires
additional data | bank to bank information | discretionary data | further identification | further information

information complémentaire de mise en oeuvre du protocole destiné aux essais | informations complémentaires sur la mise en oeuvre du protocole destinées au test | PIXIT [Abbr.]
protocol implementation extra information for testing | PIXIT [Abbr.]

information complémentaire associée au programme
additional information accompanying the programme service

Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux [ Guide de restructuration des procédés liés à la rémunération et aux avantages sociaux : document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Pay and Benefits [ Guide to Re-engineering Pay and Benefits: A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

Mécanisme complémentaire d'échange d'informations
Complementary Information Exchange Procedure

Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement [ Guide de restructuration des procédés d'acquisition et de paiement - Un document complémentaire au Plan directeur pour le renouvellement des services gouvernementaux à l'aide des technologies de l'information ]
Guide for Re-engineering Procurement and Payment [ Guide for Re-engineering Procurement and Payment - A Companion Document to the Blueprint for Renewing Government Services Using Information Technology ]

documentation | informations complémentaires | polycopié
handout

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée devrait être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées.
The period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at 2 months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided.

FEDER: D'après les informations complémentaires réclamées par le rapporteur, les programmes de convergence ont été présentés par la Commission en 2007, mais leur contenu ne remplissait pas les conditions nécessaires, de sorte qu'ils n'ont pas reçu un avis favorable. Les négociations ont donc dû être poursuivies en 2008. Deux programmes de coopération territoriale ont été présentés en novembre et un troisième n'a pas encore été présenté.
ERDF: According to additional information requested by your rapporteur, the convergence programmes were submitted to the Commission in 2007 but the contents did not satisfy the necessary conditions and consequently did not receive a positive opinion, requiring the continuation of the negotiations in 2008; two territorial cooperation programmes were submitted in November and one has not yet been submitted; 2 of the IPA programmes have not yet been submitted and at any rate the negotiations on the 4 delayed programmes are progressing slowly namely due to the involvement of third countries.

4. La protection des données visée au paragraphe 1 n'est accordée que lorsque le premier demandeur l'a réclamée au moment de la présentation du dossier ou des informations complémentaires et a fourni à l'État membre concerné, pour chaque rapport d'essai ou d'étude, les informations suivantes:
4 . Data protection under paragraph 1 shall only be granted where the first applicant has claimed data protection at the time of submitting the dossier or further information and has provided to the Member State concerned for each test or study report the following information:

2. Toute demande d'informations complémentaires présentée par l'Autorité a pour effet de suspendre le délai prévu au paragraphe 1 jusqu'à ce que les informations réclamées aient été fournies.
2. Where the Authority requests supplementary information, the time limit laid down in paragraph 1 shall be suspended until that information has been provided.

2. Toute demande d'informations complémentaires présentée conformément à l'article 7 , paragraphe 2, a pour effet de suspendre les délais visés au paragraphe 1 jusqu'à ce que les informations réclamées aient été produites.
2. Where the Authority requests supplementary information as provided for in Article 7(2) , the time limits laid down in paragraph 1 are suspended until that information has been provided.

h) toute information complémentaire spécifique réclamée par l'autorité compétente dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande du contribuable.
h) any specific additional information requested by the competent authority within two months upon receipt of the taxpayer's request.

(7) considérant que le délai dans lequel la Commission doit conclure son examen préliminaire de l'aide notifiée doit être fixé à deux mois à compter de la réception de la notification complète ou d'une déclaration dûment circonstanciée de l'État membre concerné selon laquelle celui-ci considère que la notification est complète parce que les informations complémentaires réclamées par la Commission ne sont pas disponibles ou ont déjà été communiquées; que, pour des raisons de sécurité juridique, cet examen doit être clos par voie de décision;
(7) Whereas the period within which the Commission is to conclude the preliminary examination of notified aid should be set at two months from the receipt of a complete notification or from the receipt of a duly reasoned statement of the Member State concerned that it considers the notification to be complete because the additional information requested by the Commission is not available or has already been provided; whereas, for reasons of legal certainty, that examination should be brought to an end by a decision;