Vertaling van "dans lequel elle était employée " (Frans → Engels) :

a) que, d’une part, au moment où elle a cessé d’être employée d’un employeur approuvé ou au moment où l’administration d’un service dans lequel elle était employée a été transférée à Sa Majesté du chef du Canada, elle avait le droit de compter pour un fonds ou un régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice des personnes employées par cet employeur ou dans ce service;
(a) that, at the time that person ceased to be employed by an approved employer or the administration of any service in which he or she was employed was transferred to Her Majesty in right of Canada, he or she was entitled to count for the purpose of any superannuation or pension fund or plan established for the benefit of persons employed by that employer or in that service, and

Depuis 2013, elle a apporté une contribution de plus de 500 millions d'euros pour aider la République centrafricaine à faire face au cycle d'insécurité, de violence et d'instabilité politique dans lequel elle était plongée.
Since 2013, the European Union has contributed more than €500 million to assist the Central African Republic in responding to the cycle of insecurity, violence and political instability it was challenged with.

(3) Pour l’application de la présente loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, toute personne employée sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada sans être membre de la Gendarmerie est réputée être employée dans la fonction publique, et toute période de service d’une personne durant laquelle elle était employée sous le régime de cette loi sans être membre de la Gendarmerie, ou durant laquelle elle était visée par la partie VII de l’ancienne loi, est réputée une période de service durant laquelle elle était employée dans la fonction publique.
(3) For the purposes of this Act, the Public Service Superannuation Act and the Canadian Forces Superannuation Act, a person who is employed under the authority of the Royal Canadian Mounted Police Act but who is not a member of the Force is deemed to be employed in the public service, and any period of service of a person during which they were employed under the authority of that Act but were not a member of the Force or during which they were a person to whom Part VII of the former Act applied is deemed to be a period of service during which they were employed in the public service.

(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), lorsqu’une personne est employée dans une mission diplomatique ou un poste consulaire d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie, ou au service privé d’un représentant d’une telle mission ou d’un tel poste, elle est assujettie à la législation de cette dernière Partie qui régit l’obligation de verser des cotisations comme si elle était employée sur son territoire, à moins que dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou le début de l’emploi, selon la dernière de ces éventualités, elle choisisse d’être assurée en vertu de la législation de la première Partie, à la condition qu’elle était ainsi assurée à un moment quelconque avant le début de l’emploi dans cette mission ou ce poste.
(3) Subject to paragraphs (1) and (2), where a person is employed in a diplomatic mission or consular post of one Party in the territory of the other Party, or in the private service of an official of such a mission or post, the legislation of the latter Party concerning liability for contributions shall apply to him or her as if he or she were employed in its territory, unless within three months of the entry into force of this Convention, or within three months of the beginning of the employment in the territory of the latter Party, whichever is later, he or she chooses to be insured under the legislation of the former Party, provided that he or she had been so insured at any time before the commencement of the employment at that mission or post.

(i) la personne, pendant qu’elle était employée, ne soit décédée, auquel cas elle est censée avoir cessé d’être employée le jour suivant celui de son décès,
(i) the person, while an employee, died in which case he shall be deemed to have ceased to be employed the day following the day of his death,

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d’un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d’origine ou, dans le cas d’un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 15, l’article 17, paragraphes 1 et 2, n’étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n’étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third-country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) does not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.

de procédures pour l'exercice d'activités qui tiennent dûment compte de la taille de l'entreprise, du secteur dans lequel elle opère, de sa structure, du degré de complexité de la technique de production employée et du caractère en masse ou de série du processus de production.
procedures for the performance of activities which take due account of the size of an undertaking, the sector in which it operates, its structure, the degree of complexity of the product technology in question and the mass or serial nature of the production process.

il vérifie que les évaluations de la conformité sont effectuées d'une manière appropriée en évitant les contraintes inutiles pour les entreprises et en prenant en compte la taille des entreprises, le secteur dans lequel elles exercent leurs activités et leur structure, le degré de complexité de la technologie employée par le produit en question et la nature en masse, ou série, du processus de production.
it shall verify that conformity assessments are carried out in an appropriate manner, meaning that unnecessary burdens are not imposed on undertakings and that due account is taken of the size of an undertaking, the sector in which it operates, its structure, the degree of complexity of the product technology in question and the mass or serial nature of the production process.

Cela signifiait qu'elle était employée dans des conditions moins avantageuses.
This meant that she was employed under less advantageous conditions.

«personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire», tout ressortissant d'un pays tiers ou tout apatride qui ne peut être considéré comme un réfugié, mais pour lequel il y a des motifs sérieux et avérés de croire que la personne concernée, si elle était renvoyée dans son pays d'origine ou, dans le cas d'un apatride, dans le pays dans lequel il avait sa résidence habituelle, courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 15, l'article 17, paragraphes 1 et 2, n'étant pas applicable à cette personne, et cette personne ne pouvant pas ou, compte tenu de ce risque, n'étant pas disposée à se prévaloir de la protection de ce pays.
‘person eligible for subsidiary protection’ means a third country national or a stateless person who does not qualify as a refugee but in respect of whom substantial grounds have been shown for believing that the person concerned, if returned to his or her country of origin, or in the case of a stateless person, to his or her country of former habitual residence, would face a real risk of suffering serious harm as defined in Article 15, and to whom Article 17(1) and (2) do not apply, and is unable, or, owing to such risk, unwilling to avail himself or herself of the protection of that country.