Traduction de «d’un service dans lequel elle était employée » (Français → Anglais) :

a) que, d’une part, au moment où elle a cessé d’être employée d’un employeur approuvé ou au moment où l’administration d’un service dans lequel elle était employée a été transférée à Sa Majesté du chef du Canada, elle avait le droit de compter pour un fonds ou un régime de pension de retraite ou de pension établi au bénéfice des personnes employées par cet employeur ou dans ce service;
(a) that, at the time that person ceased to be employed by an approved employer or the administration of any service in which he or she was employed was transferred to Her Majesty in right of Canada, he or she was entitled to count for the purpose of any superannuation or pension fund or plan established for the benefit of persons employed by that employer or in that service, and

Depuis 2013, elle a apporté une contribution de plus de 500 millions d'euros pour aider la République centrafricaine à faire face au cycle d'insécurité, de violence et d'instabilité politique dans lequel elle était plongée.
Since 2013, the European Union has contributed more than €500 million to assist the Central African Republic in responding to the cycle of insecurity, violence and political instability it was challenged with.

(3) Pour l’application de la présente loi, de la Loi sur la pension de la fonction publique et de la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, toute personne employée sous le régime de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada sans être membre de la Gendarmerie est réputée être employée dans la fonction publique, et toute période de service d’une personne durant laquelle elle était employée sous le régime de cette loi sans être membre de la Gendarmerie, ou durant laquelle elle était visée par la partie VII de l’ancienne loi, est réputée une période de service durant laquelle elle était employée dans la fonction publique.
(3) For the purposes of this Act, the Public Service Superannuation Act and the Canadian Forces Superannuation Act, a person who is employed under the authority of the Royal Canadian Mounted Police Act but who is not a member of the Force is deemed to be employed in the public service, and any period of service of a person during which they were employed under the authority of that Act but were not a member of the Force or during which they were a person to whom Part VII of the former Act applied is deemed to be a period of service during which they were employed in the public service.

(3) Sous réserve des paragraphes (1) et (2), lorsqu’une personne est employée dans une mission diplomatique ou un poste consulaire d’une Partie sur le territoire de l’autre Partie, ou au service privé d’un représentant d’une telle mission ou d’un tel poste, elle est assujettie à la législation de cette dernière Partie qui régit l’obligation de verser des cotisations comme si elle était ...[+++]ass=yellow2> employée sur son territoire, à moins que dans les trois mois suivant l’entrée en vigueur de la présente Convention, ou le début de l’emploi, selon la dernière de ces éventualités, elle choisisse d’être assurée en vertu de la législation de la première Partie, à la condition qu’elle était ainsi assurée à un moment quelconque avant le début de l’emploi dans cette mission ou ce poste.
(3) Subject to paragraphs (1) and (2), where a person is employed in a diplomatic mission or consular post of one Party in the territory of the other Party, or in the private service of an official of such a mission or post, the legislation of the latter Party concerning liability for contributions shall apply to him or her as if he or she were employed in its territory, unless within three months of the entry into force of this Convention, or within three months of the beginning of the employment in the territory of the latter Party, whichever is later, he or she chooses to be insured under the legislation of the former Party, provided that he or she had been so insured at any time before the commencement of the employment at that mission or post.

(2) Sous réserve du paragraphe (1), lorsqu’une personne faisant partie des Services gouvernementaux d’une Partie est employée sur le territoire de l’autre Partie, elle est assujettie à la législation de la première Partie qui régit l’obligation de verser des cotisations comme si elle était employée sur son territoire.
(2) Subject to paragraph (1), where any person who is in the Government Service of one Party is employed in the territory of the other Party, the legislation of the former Party concerning liability for contributions shall apply to him or her as if he or she were employed in its territory.

4. À défaut de la notification visée au paragraphe 1, point a), et au paragraphe 2, les transporteurs, les entités gestionnaires de stations, les agents de voyages et les voyagistes s’efforcent dans la mesure du possible de fournir à la personne handicapée ou à la personne à mobilité réduite l’assistance nécessaire pour pouvoir monter, obtenir sa correspondance ou descendre pour le service pour lequel elle a acheté un billet.
4. If no notification is made in accordance with point (a) of paragraph 1 and paragraph 2, carriers, terminal managing bodies, travel agents and tour operators shall make every reasonable effort to ensure that the assistance is provided in such a way that the disabled person or person with reduced mobility is able to board the departing service, to change to the corresponding service or to alight from the arriving service for which he has purchased a ticket.

si la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée.
if, in consequence of acts or inactivity of the proprietor, the trade mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered.

L’exemption a été accordée en vertu du postulat selon lequel elle était nécessaire pour garantir la fourniture de services fiables.
The exemption was granted on the assumption that it was necessary to ensure the provision of reliable services.

la marque est devenue, du fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée.
in consequence of acts or inactivity of the proprietor, the trade mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered.

Le titulaire d'une marque peut également être déchu de ses droits lorsque la marque est devenue, par le fait de l'activité ou de l'inactivité de son titulaire, la désignation usuelle dans le commerce d'un produit ou d'un service pour lequel elle est enregistrée, ou lorsqu'elle est propre, par suite de l'usage qui en est fait par le titulaire ou avec son consentement, à induire le public en erreur.
The proprietor of a trade mark may also have his rights forfeited where, in consequence of his acts or inactivity, the mark has become the common name in the trade for a product or service in respect of which it is registered or where, in consequence of the use made of it by the proprietor or with his consent, the trade mark is liable to mislead the public.