Traduction de «dans le projet de loi c-45 pourraient rendre cela » (Français → Anglais) :

Des modifications prévues dans le projet de loi C-45 pourraient rendre cela possible pour les bandes qui le souhaitent.
We had some changes in Bill C-45 that may allow that for certain bands who wish to pursue that.

26. estime qu'il est de la plus haute importance de réduire la dépendance énergétique de l'UE vis‑à‑vis de Moscou et des divers régimes autoritaires en proposant des solutions concrètes de nature à aider les États membres actuellement dépendant d'un fournisseur unique: la Russie; demande à ce sujet à la Commission d'œuvrer au déploiement de l'intégralité du troisième "paquet énergétique", de soutenir les projets sur l'efficacité énergétique, car ils pourraient rendre superflus certains gazoducs, et de diversifier efficacement les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables; exhorte les États membres à ne pas engager leurs entreprises publiques dans des projets avec des entreprises russes, comme South Stream, car cela ne ferait qu'accroître la vulnérabilité de l'Europe et isoler davantage l'Ukraine;
26. Considers that it is of the utmost importance to reduce the EU’s energy dependence on Moscow and on other authoritarian regimes, while putting in place concrete alternatives to help those Member States that currently rely on Russia as single supplier; calls, in this regard, on the Commission to work for the full implementation of the Third Energy Package and to support energy efficiency projects, since this would make additional pipeline capacities redundant, and also to effectively diversify energy sources by developing renewables; urges Member States not to engage their public companies in projects with Russian companies that increase European vulnerability and aim at isolating Ukraine, such as South Stream;

19. souligne que la nature limitée des mesures que l'Union a adoptées face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis-à-vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; estime qu'il est extrêmement important de réduire cette dépendance vis-à-vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires et d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres de l'Union qui n'ont actuellement pas d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à ce sujet à la Commission d'œuvrer au déploiement de l'intégralité du troisième "paquet énergétique", de soutenir les projets sur l'efficacité énergétique, car ils pourraient rendre superflus certains gazoducs, comme South Stream, et de diversifier efficacement les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables; exhorte les États membres à ne pas engager leurs entreprises publiques dans des projets avec des entreprises russes, comme South Stream, car cela ne ferait qu'accroître la vulnérabilité de l'Europe et isoler davantage l'Ukraine;
19. Points out that the limited nature of the measures adopted by the EU in response to the invasion of Ukraine by Russia is also due to the Union’s strong dependence on the Russian Federation as regards energy supplies; considers it of the utmost importance in this regard to reduce the EU’s dependence on Moscow and on other authoritarian regimes, and to consider the possibility of a full boycott, while putting in place concrete alternatives to help those Member States that currently rely on Russia as single supplier; calls, in this regard, on the Commission to work for the full implementation of the Third Energy Package and to support energy efficiency projects, since this would make additional pipeline capacities such as the South Stream redundant, and also to effectively diversify energy sources by developing renewables; urges Member States not to engage their public companies in projects with Russian companies that increase European vulnerability and aim at isolating Ukraine, such as South Stream;

21. souligne que la nature limitée des mesures que l'Union a adoptées face à l'invasion de l'Ukraine par la Russie s'explique également par sa forte dépendance vis‑à‑vis de la Fédération de Russie pour la fourniture d'énergie; estime qu'il est extrêmement important de réduire cette dépendance vis-à-vis de Moscou et d'autres régimes autoritaires et d'envisager la possibilité d'un boycott total, tout en mettant en place des solutions concrètes pour aider les États membres de l'Union qui n'ont actuellement pas d'autres sources d'approvisionnement énergétique que la Russie; demande à ce sujet à la Commission d'œuvrer au déploiement de l'intégralité du troisième "paquet énergétique", de soutenir les projets sur l'efficacité énergétique, car ils pourraient rendre superflus certains gazoducs, comme South Stream, et de diversifier efficacement les sources d'approvisionnement en développant les énergies renouvelables; exhorte les États membres à ne pas engager leurs entreprises publiques dans des projets avec des entreprises russes, comme South Stream, car cela ne ferait qu'accroître la vulnérabilité de l'Europe et isoler davantage l'Ukraine; demande également à cet égard au Conseil européen d'adopter des objectifs contraignants pour les États membres en matière d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique d'ici à 2030, afin de réduire la dépendance de l'Europe vis-à-vis des importations de combustibles fossiles;
21. Points out that the limited nature of the measures adopted by the EU in response to the invasion of Ukraine by Russia is also due to the Union’s strong dependence on the Russian Federation as regards energy supplies; considers it of the utmost importance in this regard to reduce the EU’s dependence on Moscow and on other authoritarian regimes, and to consider the possibility of a full boycott, while putting in place concrete alternatives to help those Member States that currently rely on Russia as single supplier; calls, in this regard, on the Commission to work for the full implementation of the Third Energy Package and to support energy efficiency projects, since this would make additional pipeline capacities such as the South Stream redundant, and also to effectively diversify energy sources by developing renewables; urges Member States not to engage their public companies in projects with Russian companies that increase European vulnerability and aim at isolating Ukraine, such as South Stream; in this regard also calls on the European Council to adopt national binding targets on renewable energy and energy efficiency for 2030 that will reduce European dependency on fossil imports;

L'inquiétude est qu'un projet de loi pourrait peut-être rendre cela non exécutoire, puisque la Cour suprême pourrait trancher que c'est exécutoire tel quel dans la décision qui sera rendue 12 mois après les audiences qui auront lieu au mois de décembre.
The concern is that a bill might perhaps render it not binding, since the Supreme Court could decide that it's binding as it stands in the decision it will render 12 months after the hearings that will be held in December.

Par conséquent, si le projet de loi S-3 veut rendre cela exécutoire, le gouvernement va tâcher d'y apporter des amendements.
Consequently, if Bill S-3 wants to make it binding, the government will try to make amendments to it.

Compte tenu de cette demande de la population, à laquelle nous devons répondre, et de l'étude du projet de loi ici présent, pourriez-vous nous indiquer, même si vous n'êtes pas entièrement favorable au projet de loi, quels amendements pourraient le rendre plus acceptable à vos yeux?
Given the fact that this is a request from the public which we must address and given the bill at hand, could you indicate to us, although you are not entirely in favour of this bill, which amendments could be made to make it more acceptable to you? To be fair, we haven't gone through the process of trying to itemize specific changes, primarily because we do see these as broad issues.

Vous proposeriez donc que les dispositions actuellement incluses à l'article 187 du Code criminel soient transposées dans le système en place au moyen du projet de loi C-3 pour rendre cela possible et pour répondre aux objections soulevées.
You would suggest that the current written procedures under the Criminal Code at section 187 be transposed into the present system that we have with Bill C-3 to make it workable and to answer the objections.