Traduction de «modifications prévues dans le projet de loi c-45 pourraient rendre cela » (Français → Anglais) :

Des modifications prévues dans le projet de loi C-45 pourraient rendre cela possible pour les bandes qui le souhaitent.
We had some changes in Bill C-45 that may allow that for certain bands who wish to pursue that.

Certaines modifications prévues dans le projet de loi enlèvent une partie des pouvoirs. Il s'agit des modifications concernant le champ de compétence de la police militaire par rapport au SNE ou aux autorités policières civiles, qui font que trois forces de police ont compétence sur ma base mais que deux d'entre elles n'ont pas de comptes à me rendre.
There are the changes in the bill that take powers away, the procedural changes in the jurisdictions of military police versus the NIS versus the civilian police authorities now, whereby I have three police forces having jurisdiction on my base, and two of them are not answerable to me.

Les modifications prévues dans le projet de loi C-25 visent à rendre le bureau du prévôt indépendant de tous les autres services et de tous les autres intervenants du système militaire.
This whole amending process in Bill C-25 is intended to make this independent of other branches and people within the military system.

Si je comprends bien la modification prévue dans le projet de loi C-31, la loi s'applique seulement à partir du moment du déplacement pour se rendre dans la ZSS ou dans le cadre de l'OSS et en revenir, et j'imagine qu'il faudrait examiner en détail où se trouve le point d'arrivée.
As I understand the amendment contained in Bill C-31, the SDA or SDO coverage only applies to and from, and it would, I guess, have to be examined in detail as to where their end point is.

Voilà ce qui s'est réellement produit, mais on fait porter tout le blâme au ministre de la Justice parce que le projet de loi a été présenté si tard (1300) Une autre modification prévue dans le projet de loi C-45 serait l'inadmissibilité à la libération conditionnelle anticipée en vertu de l'article 745 pour les personnes reconnues coupables de plusieurs meurtres.
That is what happened but the blame falls squarely on the shoulders of the Minister of Justice because the bill was introduced so late (1300) Another change that will come into effect with the passage of Bill C-45 is that persons convicted of multiple murders after the bill comes into force will not have the right to apply for early parole under section 745.