Vertaling van "dans le passé soient notifiées " (Frans → Engels) :

Par exemple, la Pologne n'exige pas que les installations où certaines opérations ont eu lieu dans le passé soient notifiées une nouvelle fois aux autorités nationales compétentes lorsque des opérations en rapport avec des micro-organismes génétiquement modifiés s'y déroulent de nouveau.
For example, Poland fails to require that premises on which certain activities have taken place in the past are re-notified to competent national authorities when there are once again activities related to genetically modified micro-organisms taking place there.

Dans le contexte de la surveillance budgétaire de l’Union européenne et de la PDE, la Commission est chargée, en vertu de l’article 126 du TFUE, d’évaluer régulièrement la qualité tant des données effectives notifiées par les États membres que des comptes sous-jacents des administrations publiques établis conformément au SEC. Les événements récents, en particulier les conséquences de la communication de données financières inexactes par plusieurs États membres, ont démontré que le système des statistiques budgétaires n’a pas suffisamment réduit le risque que des données de qualité médiocre soient notifiées à Eurostat.
In the context of EU fiscal surveillance and the EDP, the Commission, in accordance with Article 126 TFEU, has the task of regularly assessing the quality both of actual data reported by Member States and of the underlying government sector accounts compiled according to the ESA. Recent developments, in particular incidences of inappropriate financial reporting by some Member States, have demonstrated that the system for fiscal statistics has not sufficiently mitigated the risk of substandard quality data being notified to Eurostat.

Le nouveau règlement exige que les informations soient notifiées conformément aux dispositions du code douanier de l'UE.
The new regulation requires that information be provided in accordance with the provisions of the EU's customs code.

2. Les États membres veillent à ce que l’intention d’une entreprise de céder des droits d’utilisation de radiofréquences, ainsi que la cession effective desdits droits, soient notifiées, conformément aux procédures nationales, à l’autorité nationale compétente responsable de l’octroi des droits individuels d’utilisation, et soient rendues publiques.
2. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies, as well as the effective transfer thereof is notified in accordance with national procedures to the competent national authority responsible for granting individual rights of use and is made public.

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

Il permettra la prise de mesures nationales à condition qu’elles soient notifiées à la Commission et compatibles avec le traité.
The Regulation will allow national measures on condition that these are notified to the Commission and are compatible with the Treaty.

Celui-ci nous donnera certainement d'autres moyens de veiller à ce que les problèmes du passé soient corrigés et à ce que les garanties nécessaires soient place pour l'avenir (1845) [Français] M. Odina Desrochers: Monsieur le Président, tout ce que j'espère, c'est que ce fameux rapport que nous attendons pour le 25 novembre, nous pourrons en prendre connaissance et que nous aurons le temps de poser des questions aux ministres et aux personnes concernées.
It will no doubt give us further means to make sure that past problems are corrected and that safeguards are put in place for the future (1845) [Translation] Mr. Odina Desrochers: Mr. Speaker, I just hope that we will be able to look at this famous report, which is expected to come out on November 25, and that we will have the time to ask questions to the ministers and people concerned.

La procédure RAPEX exige que des mesures soient notifiées lorsqu'un produit ou un lot de produits présente un risque sérieux et immédiat pour la santé et la sécurité des consommateurs.
The RAPEX procedure requires notification of measures taken against a product or product batch which presents a serious and immediate risk to the health and safety of consumers.

La Commission rappelle aux Etats membres et aux constructeurs d'automobiles que, conformément aux règles de l'encadrement, elle exige que toutes les aides accordées au secteur dans le cadre de régimes d'aides autorisés (tels que les régimes d'aide à finalité régionale) soient notifiées préalablement en application de l'article 93 paragraphe 3 du traité CEE si le coût du projet devant bénéficier de l'aide est supérieur à 12 millions d'écus; toutes les aides prévues en dehors du cadre d'un régime autorisé doivent être notifiées à l'avance indépendamment du coût et de l'intensité d'aide.
The Commission reminds Member States and motor vehicle manufacturers that under the terms of the Framework it requires prior notification under Article 93(3) of the EEC Treaty of all aid measures to the industry coming within the scope of approved aid schemes (such as regional aid programmes) where the cost of the project aided exceeds 12 MECU; all aid proposals falling outside approved schemes would be notifiable in advance regardless of cost and intensity.