Traduction de «finalité régionale soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aide à finalité régionale | aide d'État à finalité régionale
regional aid | regional State aid

aide à l'investissement à finalité régionale | aide régionale à l'investissement
regional investment aid

prêt bonifié à finalité régionale
subsidised loan for regional purposes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les régimes d'aides au fonctionnement à finalité régionale mis en œuvre dans les régions ultrapériphériques et les zones à faible densité de population, telles que désignées par les États membres dans leurs cartes des aides à finalité régionale, approuvées par la Commission, conformément au point 161 des lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 (53), sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptés de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies
1. Regional operating aid schemes in outermost regions and sparsely populated areas as designated by the Member States within their regional aid map approved by the Commission in accordance with paragraph 161 of the Guidelines on regional State aid for 2014-2020 (54) shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

Compte tenu du risque de surcompensation des coûts de transport résultant du soutien supplémentaire accordé au titre des programmes POSEI dans le secteur agricole et étant donné que l'on ne peut exclure que certains produits agricoles ne soient pas produits sur un autre site, il convient d'exclure le secteur agricole du bénéfice des aides au fonctionnement à finalité régionale destinées à compenser les surcoûts liés au transport de marchandises produites dans les régions ultrapériphériques ou les zones à faible densité de population exemptées par le présent règlement.
Since there is a risk of over-compensation for transport costs resulting from additional support under the POSEI programmes in the agriculture sector and since it cannot be excluded that some agricultural products are not produced in an alternative location, the agriculture sector should be excluded from regional operating aid to compensate the additional transport costs of goods produced in the outermost regions or in sparsely populated areas under this Regulation.

1. Les mesures d'aide à l'investissement à finalité régionale sont compatibles avec le marché intérieur au sens de l'article 107, paragraphe 3, du traité et sont exemptées de l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du traité, pour autant que les conditions prévues par le présent article et au chapitre I soient remplies.
1. Regional investment aid measures shall be compatible with the internal market within the meaning of Article 107(3) of the Treaty and shall be exempted from the notification requirement of Article 108(3) of the Treaty, provided that the conditions laid down in this Article and in Chapter I are fulfilled.

F. considérant que, selon la Commission, la finalité de ses lignes directrices concernant les aides à finalité régionale est de favoriser un marché unique compétitif et homogène, tout en veillant à ce que les effets de distorsion de l'aide soient réduits à un minimum;
F. whereas, according to the Commission, the purpose of its Regional Aid Guidelines (RAG) is to promote a competitive and coherent single market, while at the same time ensuring that the distorting effects of aid are kept to a minimum;

20. propose que les États membres soient autorisés à utiliser un ensemble plus large de paramètres pour déterminer les handicaps régionaux, en sorte que, outre la faible densité de population, d'autres critères, tels que les désavantages géographiques, les handicaps démographiques ou l'exposition aux catastrophes naturelles, soient pris en compte lors de la détermination de l'éligibilité spatiale aux aides d'État; estime que les aides d'État représentent une compensation légitime pour les handicaps que sont l'insularité, l'éloignement et la petite taille du territoire, et qu'une telle condition devrait être considérée comme un critère indépendant aux fins de la couverture territoriale des aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020, afin de permettre aux territoires insulaires de surmonter leurs handicaps structurels et de garantir les conditions de la croissance économique, sociale et territoriale;
20. Proposes that the Member States should be allowed to use a broader set of parameters for determining regional disadvantages, so that besides low population density other criteria, such as geographical disadvantages, demographic handicaps or liability to natural disasters, are taken into account when determining spatial eligibility for State aid; takes the view that State aid represents a legitimate compensation for the handicaps of insularity, remoteness and small size of a territory, and that such a condition should be considered as an independent criterion for the purposes of the territorial coverage of regional State aid for 2014–2020, in order to enable island territories to overcome their structural handicaps and ensure the conditions for economic, social and territorial growth;

28. demande à la Commission de veiller à ce que les obligations administratives, juridiques et en matière de transparence liées à l'application des règles relatives à la modernisation des aides d'État restent aussi claires que possible; estime que certaines règles nouvellement proposées dans le projet de lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2014-2020 – s'agissant par exemple des scénarios contrefactuels, de la preuve manifeste que l'aide a un effet réel sur le choix de l'investissement ou de la condition voulant que les travaux sur le projet ne puissent pas commencer avant qu'une décision d'attribution d'une aide ne soit prise par les pouvoirs publics, que la Commission souhaite appliquer, pour la période à venir, tant aux entreprises qui demandent à bénéficier de mesures d'incitation qu'aux États membres et à leurs structures administratives infranationales – ne sont pas compatibles avec le principe de simplification et de "débureaucratisation" mis en avant dans le cadre de la politique de cohésion et d'autres politiques européennes et nationales; réaffirme que de telles règles pourraient conduire à ce que certains projets soient exclus du bénéfice d'aides à l'investissement ou ne puissent jamais décoller; estime que l'obligation de procéder à une évaluation régulière de l'opportunité des aides d'État dans les régions ultrapériphériques pourrait menacer la sécurité et la prévisibilité qui sont nécessaires pour que les investisseurs et les entreprises recherchent des débouchés commerciaux dans les régions concernées;
28. Calls on the Commission to ensure the administrative, legal and transparency obligations of application of the SAM rules remain as clear as possible; believes that certain newly proposed rules in the draft RAG for 2014-2020 – such as counterfactual scenarios, clear evidence that the aid has an impact on the investment choice, or the condition that work on the project must not start before a decision to award aid is taken by public authorities – which the Commission wishes to apply in the coming period, both to companies applying for incentives and to the Member States and their subnational government structures – are not compatible with the principle of simplification and ‘debureaucratisation’ as promoted under Cohesion Policy and other EU and national policies; reiterates that such rules may mean that certain projects will be excluded from investment aid or will never get off the ground; considers that the requirement of a regular assessment of the desirability of State aid in the outermost regions could jeopardise the security and predictability that are needed if investors and enterprises are to seek market opportunities in the regions concerned;

Il convient de rappeler de plus que les cartes des aides régionales définissent également le champ d'application de toute exemption par catégorie libérant les aides à finalité régionale de l'obligation de notification prévue à l'article 88, paragraphe 3 du traité, qu'elles soient accordées en vertu du règlement (CE) no 70/2001 (84) ou sur la base d'un règlement futur d'exemption par catégorie régissant d'autres formes d'aides à finalité régionale.
Furthermore, it should be recalled that the regional aid maps also define the scope of any group exemption exempting regional aid from the notification obligation under Article 88(3) of the Treaty, whether such aid is granted on the basis of Regulation (EC) No 70/2001 (84), or on the basis of a possible future exemption regulation for other forms of regional aid.

29. demande que, dans le cadre des aides d'État à finalité régionale, les régions ultrapériphériques puissent continuer à bénéficier d'aides au fonctionnement non dégressives qui ne soient pas limitées dans le temps, qu'il soit possible de les étendre au secteur des transports, dans la mesure où les règles relatives aux marchés publics garantissent la fixation de prix équitables par les entreprises concernées, et que ces régions puissent continuer à bénéficier d'un pourcentage supplémentaire en ce qui concerne l'intensité des aides attribuées à l'investissement initial; demande également que les actifs mobiliers des transports soient inclus dans les coûts éligibles pour l'investissement initial et que soit autorisée en faveur des régions ultrapériphériques la compensation des surcoûts occasionnés par le transport de marchandises à l'intérieur du marché de l'Union;
29. Hopes, as regards state aid for regional purposes, that the outermost regions can continue to receive non-degressive operating aid, not limited in time, and that the aid can be extended to cover the transport sector, provided that the public procurement rules guarantee fair price-setting by the undertakings concerned; hopes that the outermost regions can continue to benefit from a higher rate over and above the amount of initial investment aid; hopes that movable transport assets will be included among eligible costs as regards initial investment; hopes also that it will be permitted to compensate outermost regions for the additional costs incurred in transporting goods within the EU market;

À la lumière de l'expérience acquise dans l'application de dispositions concernant les aides à l'emploi, le présent règlement exempte les aides à l'emploi en fonction du fait que les aides soient destinées à des régions bénéficiant d'aides à finalité régionale ou qu'elles soient destinées aux petites et moyennes entreprises (PME) plutôt qu'aux grandes entreprises.
In the light of experience gained in applying employment aid provisions, the Regulation exempts employment aid where it is intended for areas that qualify for regional aid, or for small and medium-sized enterprises (SMEs) rather than large enterprises.