Traduction de «potentielles soient notifiées » (Français → Anglais) :

Si un État membre ou l'Agence conclut que la mise en œuvre et l'efficacité des mesures notifiées ne permet pas de remédier aux défaillances réelles ou potentielles en matière de sécurité, il ou elle veille à ce que d'autres mesures appropriées soient prises et mises en œuvre par l'organisation concernée.
If a Member State or the Agency concludes that the implementation and the effectiveness of the reported action is inappropriate to address actual or potential safety deficiencies, it shall ensure that additional appropriate action is taken and implemented by the relevant organisation.

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous les autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent ou soient interdites, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage cooperation between the competent authorities and any other bodies having a legitimate interest under national law in the cessation or prohibition of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

3. Les États membres encouragent la coopération entre les autorités compétentes et tous autres organismes ayant un intérêt légitime, en vertu du droit national, à ce que les infractions intracommunautaires cessent, afin de faire en sorte que les infractions intracommunautaires potentielles soient notifiées sans délai aux autorités compétentes.
3. Member States shall encourage co-operation between the competent authorities and any other bodies with a legitimate interest under national law in the cessation of intra-Community infringements to ensure that potential intra-Community infringements are notified to competent authorities without delay.

Il faut souligner que le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (interventions d’orientation) se bornera à la reconstitution du potentiel de production et ne compensera pas les pertes de revenu des agriculteurs grecs, pour lesquelles une telle aide peut être apportée par le biais d’un financement national à la condition que ces aides d’État soient notifiées et que la Commission les approuve.
It should be emphasised that European Agriculture Guidance and Guarantee Fund - Guidance intervention will be limited to the reconstitution of production potential and not to compensate income losses for the Greek farmers for which such assistance may be given by national funding under the prerequisite of the notification of such State Aids and the Commission approval.

Il convient de souligner que l'intervention de la section "orientation" du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) sera limitée à la reconstruction du potentiel de production et ne portera pas sur la compensation des pertes de revenus pour lesquelles des aides nationales peuvent être obtenues à condition qu'elles soient notifiées à la Commission et approuvées par cette dernière.
It should be emphasised that European Agriculture Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) Guidance intervention will be limited to the reconstruction of production potential and not to compensate income losses for which such assistance may be given by national funding under the prerequisite of the notification of such State Aids and the Commission approval.

A la lumière de la libéralisation du secteur du gaz récemment introduite dans l'UE, il relève d'une importance primordiale pour la Commission de garantir que le potentiel de croissance, à travers l'entrée sur ce marché de nouveaux joueurs, ainsi que le bénéfice au consommateur, que la libéralisation est sensée apporter, ne soient pas affectés par d'éventuelles retombées négatives de la fusion notifiée.
In the light of the recently introduced gas liberalisation in Europe, it is important for the Commission to ensure that the growth potential, through new market entry, and consumers' benefits, which such a liberalisation is intended to achieve, will not be affected by any possible side effects of the merger.