Vertaling van "lieu dans le passé soient notifiées " (Frans → Engels) :

Par exemple, la Pologne n'exige pas que les installations où certaines opérations ont eu lieu dans le passé soient notifiées une nouvelle fois aux autorités nationales compétentes lorsque des opérations en rapport avec des micro-organismes génétiquement modifiés s'y déroulent de nouveau.
For example, Poland fails to require that premises on which certain activities have taken place in the past are re-notified to competent national authorities when there are once again activities related to genetically modified micro-organisms taking place there.

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

180. invite la Commission à veiller, dans le domaine du développement rural, à ce que des normes et procédures uniformes soient appliquées de façon égale et respectées tant par ses organes d'approbation que par ses organes d'audit; souligne que l'application de différentes normes entre organes d'approbation et d'audit a généré de la confusion au niveau des organismes payeurs nationaux et des demandeurs présentant un projet dans le passé, donnant lieu à des retards et à des limitations dans les candidatures de projets; souligne que toute modification de la procédure de candidature et d'approbation pour une contribution du Feader ne peut être contraignante qu'à l'avenir et ne saurait donc s'appliquer aux projets précédemment approuvés;
180. Calls on the Commission to ensure in the area of rural development that uniform standards and procedures are being equally applied and observed both by its approving and auditing bodies; stresses that the application of different standards between approving and auditing bodies has consequently led to confusion at the level of national paying agencies and project applicants in the past, resulting in delays and restrictions in project applications; stresses that any changes in the application and approval procedure for an EAFRD contribution may only be binding for the future and thus shall not apply to any previously approved projects;

19. accueille favorablement la décision de juillet 2011 qui étend et recentre le mandat de la Mission de formation de l'Union européenne (EUTM), située en Ouganda; demande, néanmoins, que les recrues fassent l'objet d'une meilleure sélection puis d'une meilleure surveillance de leur comportement et de leur responsabilité, afin d'éviter d'accepter dans le programme des mineurs et des personnes affiliées à des mouvements militants, que toutes les recrues formées par l'EUTM fassent l'objet d'un suivi afin de veiller à ce qu'elles soient incorporées dans les forces armées somaliennes et que toute défection soit immédiatement notifiée et donne lieu à une enquête; demande également que l'Union joue un rôle dans le mécanisme de surveillance de la chaîne des paiements versés aux troupes en formation afin de s'assurer qu'ils atteignent bien les bénéficiaires prévus et engendrent motivation, adhésion et engagement, tout en veillant à préserver la capacité d'autonomie des futures forces de sécurité somaliennes;
19. Welcomes the decision of July 2011 to extend and refocus the mandate of the EU Training Mission (EUTM) based in Uganda; nevertheless, calls for better screening and monitoring of the conduct and accountability of all recruits trained by EUTM in order to ensure that minors or individuals affiliated with militant groups are not accepted into the programme, that they are integrated into the Somali armed forces, and that any defections are immediately notified and investigated; also calls on the EU to assume a role in the close monitoring of the payment chain for training forces, so as to ensure that the payments reach their intended beneficiaries and generate motivation, allegiance and commitment, thereby also ensuring that the ability to take ownership remains with the future security forces of Somalia;

47. salue le livre vert de la Commission sur le développement des marchés publics en ligne; observe que le plan d'action sur les marchés publics électroniques n'a pas atteint son but et qu'il faut imprimer davantage de direction politique, à tous les niveaux d'administration, y compris à celui de l'Union, pour garder le cap et accélérer le mouvement de la transition vers des marchés publics en ligne; veut qu'au moins 50% des marchés publics - tant des institutions européennes que des États membres - soient passés par voie électronique, comme s'y sont engagés les gouvernements des États membres dans le cadre de la conférence ministérielle sur l'administration en ligne qui a eu lieu à Manchester en 2005;
47. Welcomes the Commission Green Paper on expanding the use of e-procurement; points out that the e-procurement action plan has failed to achieve its goal and that more political leadership at all levels of government – including EU level – is needed in order to maintain and accelerate the transition to e-procurement; wants to ensure that at least 50% of both the EU institutions' and the Member States' public procurement operations are carried out electronically, in line with the commitment made by the Member State governments at the ministerial conference on e-government in Manchester in 2005;

48. salue le livre vert de la Commission sur le développement des marchés publics en ligne; observe que le plan d'action sur les marchés publics électroniques n'a pas atteint son but et qu'il faut imprimer davantage de direction politique, à tous les niveaux d'administration, y compris à celui de l'Union, pour garder le cap et accélérer le mouvement de la transition vers des marchés publics en ligne; veut qu'au moins 50% des marchés publics - tant des institutions européennes que des États membres - soient passés par voie électronique, comme s'y sont engagés les gouvernements des États membres dans le cadre de la conférence ministérielle sur l'administration en ligne qui a eu lieu à Manchester en 2005;
48. Welcomes the Commission Green Paper on expanding the use of e-procurement; points out that the e-procurement action plan has failed to achieve its goal and that more political leadership at all levels of government – including EU level – is needed in order to maintain and accelerate the transition to e-procurement; wants to ensure that at least 50% of both the EU institutions’ and the Member States’ public procurement operations are carried out electronically, in line with the commitment made by the Member State governments at the ministerial conference on e-government in Manchester in 2005;

5. demande à la Commission et aux États membres de prendre les mesures nécessaires, y compris l'introduction de dispositions spécifiques dans la future directive relative aux marchés publics, pour qu'au moins 50% des marchés publics - tant des institutions européennes que des États membres - soient passés par voie électronique, comme s'y sont engagés les gouvernements des États membres dans le cadre de la conférence ministérielle sur l'administration en ligne qui a eu lieu à Manchester en 2005;
5. Calls on the Commission and the Member States to take the necessary measures, including the introduction of specific provisions in the future public procurement directive, to ensure that at least 50% of both the EU institutions’ and the Member States’ public procurement operations are carried out electronically, in line with the commitment made by the Member State governments at the ministerial conference on e-government in Manchester in 2005;

L'amendement a pour but d'obliger la personne à recourir aux services de counselling, au lieu que ces derniers soient optionnels (1125) La présidente: Actuellement, le texte dit «mettre des services de consultation à la disposition de la personne», mais vous vous demandez ce qui se passe si la personne n'en veut pas.
What this is doing is requiring a person to receive the appropriate counsel rather than just leaving it there as an option (1125) The Chair: It says, “make counselling services available”, but you're thinking to yourself, what if the person doesn't want to have counselling.

Nous attendons donc que des efforts soient entrepris par les autorités compétentes afin qu'elles élucident les problèmes posés par les certificats d'origine délivrés dans le passé, qui ont été au cœur des suspicions nées au sujet de procédures inadaptées ayant donné lieu à la suspension".
We therefore expect efforts by the respective authorities to clear past origin certificates, which were at the heart of suspicions about inappropriate procedures that led to the suspension".

J'en conclus donc, selon votre exposé, que votre organisation ne s'oppose pas au forage en mer, à condition que des règlements soient mis en place et respectés, et que l'on continue de déployer des efforts pour introduire de nouvelles innovations technologiques afin de prévenir les accidents comme celui qui a eu lieu tout récemment et ceux qui ont eu lieu dans un passé plus lointain.
I take it from your presentation that your organization is not opposed to offshore drilling, as long as certain things are in the place, regulatory-wise and enforcement-wise, and hopefully new innovation for technology to help prevent what has happened here just recently, and in the past,