Vertaling van "dans le catalogue soit notifiée " (Frans → Engels) :

L'usage de cette dérogation est encadré par une procédure communautaire, laquelle exige notamment que l'action envisagée soit notifiée à la Commission pour examen, en particulier pour éviter les cas de restrictions disproportionnées et injustifiées à la libre circulation des services de la société de l'information.
This derogation is subject to a Community procedure, which requires, inter alia, the notification of the proposed action to the Commission for examination, in particular to avoid cases of disproportionate and unjustified restrictions to the free movement of information society services.

Les services de vidéo à la demande, qui doivent déjà promouvoir les œuvres européennes au titre des règles actuelles, sont soumis à des obligations plus précises: ils doivent veiller à ce que la part de contenus européens figurant dans leur catalogue soit d'au moins 20 % et jouisse d'une bonne visibilité dans leurs offres (soit mise en avant).
Video-on-demand services – which already have to promote European works under current rules – are subject to more specific obligations: they need to ensure at least 20% share of European content in their catalogues and should give a good visibility (prominence) to European content in their offers.

Le droit à une bonne administration exige que toute décision d'ouvrir une procédure administrative soit notifiée aux parties et contienne les informations nécessaires leur permettant d'exercer leurs droits au cours de la procédure administrative.
The right to good administration requires that any decision to initiate an administrative procedure be notified to the parties and provide the necessary information enabling them to exercise their rights during the administrative procedure.

Par souci de transparence, il y a lieu qu’une matière première pour aliments des animaux qui ne figure pas dans le catalogue soit notifiée aux représentants des parties prenantes dès que cette matière première pour aliments des animaux est mise sur le marché pour la première fois.
In the interests of transparency, it is appropriate that the representatives of the stakeholders are notified of a feed material which is not listed in the catalogue as soon as such feed material is placed on the market for the first time.

L’autorité compétente applique l’une des deux possibilités susmentionnées à l’ensemble du programme de tests et établit une procédure garantissant que la détection de sérotypes de salmonelles visés à l’article 1er, paragraphe 1 (ci-après, «salmonelles visées»), dans le cadre du prélèvement d’échantillons réalisé à l’initiative de l’exploitant soit notifiée sans délai à l’autorité compétente par l’exploitant, l’échantillonneur ou le laboratoire chargé des analyses.
The competent authority shall implement one of the above options to the whole testing scheme, and shall set up a procedure so that the detection of salmonella serotypes referred to in Article 1(1) (‘relevant salmonella’) during the sampling at the initiative of the operator is notified without delay to the competent authority by the operator, the sampler or the laboratory performing the analyses.

4. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public.
4. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies is notified to the national regulatory authority responsible for spectrum assignment and that any transfer takes place in accordance with procedures laid down by the national regulatory authority and is made public.

L'organisme d'intervention peut exiger que l'intention de faire application de cette possibilité soit notifiée au moins deux jours ouvrables avant la mise en stock de chaque lot individuel.
The intervention agency may require that notification of intention to make use of this facility be given at least two working days before the placing in storage of each individual lot.

L'objectif de la décision 3052/95/CE est d'assurer que toute décision prise par les autorités d'un État membre qui restreint la libre circulation de produits légalement commercialisés dans d'autres États membres soit notifiée dans les meilleurs délais à la Commission et aux autres États membres, en vue de permettre à ces derniers de prendre les mesures appropriées.
The objective of Decision 3052/95/EC is to ensure that every decision by the authorities of a Member State which restricts the free circulation of goods legally marketed in other Member States is brought to the attention of the Commission and the other Member States as quickly as possible, allowing the latter to take any appropriate steps.