Vertaling van "membres soit notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

à condition que ... l'égalité de traitement soit garantie en Irlande aux ressortissants des Etats membres originaires
provided that ... equal treatment is guaranteed in Ireland to nationals of the original Member States

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'objectif de la décision 3052/95/CE est d'assurer que toute décision prise par les autorités d'un État membre qui restreint la libre circulation de produits légalement commercialisés dans d'autres États membres soit notifiée dans les meilleurs délais à la Commission et aux autres États membres, en vue de permettre à ces derniers de prendre les mesures appropriées.
The objective of Decision 3052/95/EC is to ensure that every decision by the authorities of a Member State which restricts the free circulation of goods legally marketed in other Member States is brought to the attention of the Commission and the other Member States as quickly as possible, allowing the latter to take any appropriate steps.

29. constate qu'il s'écoule, en moyenne, deux ans et sept mois entre le commencement d'une pratique frauduleuse et le moment où elle est détectée; observe que 7 ou 8 mois supplémentaires se passent avant que l'irrégularité soit notifiée à la Commission; relève avec préoccupation que les instructions définissant les échéances auxquelles les États membres notifient à l'OLAF les irrégularités frauduleuses et autres irrégularités, pour autant qu'ils aient tous adopté ces instructions, diffèrent non seulement d'un État membre à l'autre mais aussi d'un domaine d'action à l'autre; prie la Commission de rédiger des instructions applicables à l'échelle de l'Union européenne pour la notification à l'OLAF des irrégularités frauduleuses et autres irrégularités; rappelle que les personnels des institutions européennes ont l'obligation de révéler à l'OLAF, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont connaissance dans le cadre de leur fonction ;
29. Notes that it takes on average two years and seven months from the start of a fraudulent practice until the moment it is detected; notes, furthermore, that another seven or eight months lapse before the irregularity is reported to the Commission; is concerned that guidelines on the times at which Member States report fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF, if such guidelines exist in a Member State at all, differ not only across the individual Member States, but also across policy areas; expects the Commission to draw up Europe-wide guidelines for the reporting of fraudulent irregularities and/or other irregularities to OLAF; recalls that the staff of the European institutions are required, without delay and without any risk of their responsibility being called into question as a result, to notify OLAF of any fraud which has come to their attention in the fulfilment of their duties;

1. Les États membres exigent que toute urgence survenant dans une installation ou liée aux activités de cette dernière soit notifiée immédiatement aux autorités compétentes par l'entreprise responsable de la pratique sous licence en cause et que toutes les mesures appropriées soient prises pour en limiter les conséquences.
1. Member States shall require the undertaking responsible for a licensed practice to notify the competent authorities immediately of any emergency occurring in its facility or related to its activities and to take all appropriate action to reduce the consequences.

1. Les États membres exigent que toute urgence survenant dans une installation ou liée aux activités de cette dernière soit notifiée immédiatement aux autorités compétentes par l'entreprise responsable des pratiques en cause et que toutes les mesures appropriées soient prises pour en limiter les conséquences.
1. Member States shall require the undertaking responsible for a practice to notify the competent authorities immediately of any emergency occurring in its facility or related to its activities and to take all appropriate action to reduce the consequences.

131. Les États membres veillent à ce que la décision de l’autorité compétente visant à de retirer le statut de réfugié ? conféré par la protection internationale ⎪ soit notifiée par écrit.
131. Member States shall ensure that the decision of the competent authority to withdraw the refugee ð international protection ï status is given in writing.

2. Les États membres veillent à ce que la décision de l'autorité compétente de retirer la protection internationale soit notifiée par écrit.
2. Member States shall ensure that the decision of the competent authority to withdraw the international protection is given in writing.

2. Sans préjudice de l’article 7 du règlement (CE) no 2371/2002, la Commission soumet, le cas échéant, des propositions au Conseil, conformément à l’article 37 du traité, pour l’adoption de mesures communautaires visant à mettre en œuvre des fermetures de zones, soit sur la base des informations notifiées par les États membres, soit de sa propre initiative.
2. Without prejudice to Article 7 of Regulation (EC) No 2371/2002, the Commission shall, where appropriate, submit proposals to the Council in accordance with Article 37 of the Treaty for the adoption of Community measures to implement area closures, whether on the basis of the information notified by Member States or on its own initiative.

2. Les États membres veillent à ce que la décision de l’autorité compétente visant à retirer le statut de réfugié soit notifiée par écrit.
2. Member States shall ensure that the decision of the competent authority to withdraw the refugee status is given in writing.

4. Les États membres veillent à ce que l'intention d'une entreprise de transférer des droits d'utilisation de radiofréquences soit notifiée à l'autorité réglementaire nationale responsable de l'assignation des fréquences et à ce que tout transfert se déroule conformément à des procédures fixées par l'autorité réglementaire nationale et soit rendu public.
4. Member States shall ensure that an undertaking's intention to transfer rights to use radio frequencies is notified to the national regulatory authority responsible for spectrum assignment and that any transfer takes place in accordance with procedures laid down by the national regulatory authority and is made public.