Vertaling van "envisagée soit notifiée " (Frans → Engels) :

L'usage de cette dérogation est encadré par une procédure communautaire, laquelle exige notamment que l'action envisagée soit notifiée à la Commission pour examen, en particulier pour éviter les cas de restrictions disproportionnées et injustifiées à la libre circulation des services de la société de l'information.
This derogation is subject to a Community procedure, which requires, inter alia, the notification of the proposed action to the Commission for examination, in particular to avoid cases of disproportionate and unjustified restrictions to the free movement of information society services.

Le FEI fournit à l'autorité de gestion au plus tard [X] de chaque année i) la liste des opérations prévues dont la signature est envisagée pendant l'année en cours et le montant proposé de la contribution de l'État membre à verser pour l'année en cours; ii) l'échéancier des paiements du montant proposé de la contribution de l'État membre à verser chaque année jusqu'à la fin de la période d'engagement, y compris les frais de gestion applicables; iii) toutes les modifications jugées nécessaires pour que la contribution de l'État membre notifiée soit engagée pendant l'année en cours.
The EIF shall provide the Managing Authority no later than [X] of each year with (i) the pipeline of Operations envisaged to be signed in the current year and the proposed amount of MS Contribution to be paid for the current year, (ii) the schedule of payments of the proposed amount of MS Contribution to be paid each year until the end of the Commitment Period, including applicable management fees (iii) any changes deemed necessary for the notified MS Contribution to be committed in the current year.

Après avoir examiné l'opération notifiée, la Commission a décidé de ne pas s'y opposer et de la déclarer compatible avec le marché commun ainsi qu'avec le fonctionnement de l'accord sur l'EEE. En effet, la part de marché résultant de l'opération n'est notable sur aucun des marchés géographiques concernés et l'opération envisagée n'est pas de nature à donner lieu à une coordination des comportements concurrentiels des sociétés mères, que ce soit sur les marchés des produits vendus par l'entreprise commune ou sur tout autre marché des produits dans le domaine des équipements de télécommunications en général.
The Commission after examination of the notified operation has decided not to oppose it and to declare it compatible with the common market and with the functioning of the EEA Agreement since, on the one hand, the addition of market shares is not significant in any of the geographic markets concerned and, on the other hand, the operation is not likely to give rise of a coordination of the competitive behaviour of the parent companies neither in the joint-ventures product markets nor in any other product market within the overall telecommunications equipment markets.