Vertaling van "administrative soit notifiée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité de gestion pour le soutien à certaines entités mises en place par la communauté internationale suite à des conflits, pour assurer soit l'administration civile transitoire de certaines régions, soit la mise en œuvre des accords de paix
Management Committee on support to bodies set up by the international community after conflicts either to take charge of the interim civilian administration of certain regions or to implement peace agreements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit à une bonne administration exige que toute décision d'ouvrir une procédure administrative soit notifiée aux parties et contienne les informations nécessaires leur permettant d'exercer leurs droits au cours de la procédure administrative.
The right to good administration requires that any decision to initiate an administrative procedure be notified to the parties and provide the necessary information enabling them to exercise their rights during the administrative procedure.

L'article 4, paragraphe 2, du même accord dispose que l'introduction de modifications dans la mise en oeuvre ou l'administration de restrictions notifiées à l'OMC ne doit pas rompre l'équilibre des droits et obligations entre les membres, être préjudiciable à l'accès dont un membre peut bénéficier, empêcher que cet accès ne soit pleinement mis à profit ou désorganiser les échanges commerciaux relevant de l'accord.
Article 4(2) of the same Agreement prescribes that the introduction of changes in the implementation or administration of restrictions notified to the WTO shall not: upset the balance of rights and obligations between the members; adversely affect the access available to a member; impede the full utilisation of such access; or disrupt trade under the Agreement.