Vertaling van "dans le cadre de laquelle des propositions seront bientôt soumises " (Frans → Engels) :

[15] Toutes les propositions d'action mentionnées dans la présente partie seront soumises aux procédures habituelles de la Commission régissant l'élaboration du processus décisionnel et au cadre financier pluriannuel 2014-2020.
[15] All the proposals for action set out in this section will be subject to the Commission's usual procedures for preparation of the decision-making process and to the multiannual financial framework 2014-2020.

De plus, ainsi qu’il est expliqué ci‑dessus, ces substances seront soumises aux dispositions de droit pénal de l’UE en vertu de la proposition ci-jointe de directive modifiant la décision-cadre sur le trafic de drogue.
In addition, as explained above, these substances will be subjected to EU criminal law provisions under the accompanying proposal for a Directive amending the Framework Decision on illicit drug trafficking.

Les propositions sont en principe lancées dans le cadre de la publication d’appels à propositions qui précisent les délais et la date butoir à laquelle les participants seront informés des résultats de la procédure d’évaluation, ainsi que la date prévue pour la signature de la convention de subvention (au total, les délais d’engagement sont limités à huit mois à partir de la date finale de soumission, sauf cas dûment justifiés).
Proposals are in principle invited following the publication of calls specifying time limits and deadlines by which applicants are to be informed of the outcome of the evaluation process and an indicative date for the signature of grant agreements (in total, time to grant is limited to 8 months from final submission date, unless in duly justified cases).

Ce dialogue stratégique a constitué une contribution importante aux réflexions relatives à un certain nombre d'initiatives sur des politiques européennes futures, comprenant, dans le domaine de l'agriculture, la révision à mi-parcours de la PAC, dans le cadre de laquelle des propositions seront bientôt soumises à la Commission pour adoption (en principe, le 10 juillet).
The results of this strategic dialogue have been an important contribution to reflections on a number of upcoming European policy initiatives including, for agriculture, the forthcoming mid term review of the CAP where proposals will shortly be presented to the Commission for adoption (in principle on 10 July).

Mme Fischer-Boel a précisé que la proposition serait bientôt soumise au Parlement européen et au Conseil, dès qu'elle aura été adoptée par la Commission dans le cadre de la procédure accélérée, afin qu'elle soit présentée au Conseil "Agriculture et pêche" lors de sa prochaine session, le 25 avril 2006.
She indicated that the proposal would soon be submitted to the European Parliament and to the Council, once adopted by the Commission under the fast-track procedure, in order to present it to the Agriculture and Fisheries Council at its next meeting, on 25 April 2006.

Mme Palacio a annoncé qu'une nouvelle série de propositions seront bientôt soumises au Comité sur la sécurité nucléaire et sur le renforcement du marché intérieur de l'énergie dans l'UE.
Mrs Palacio announced that a new set of proposals would be coming the Committee's way on nuclear safety and the further promotion of the EU's internal market in energy.

17. observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de l'écoconditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire;
17. Notes that 2009 will see the implementation of the legislative changes agreed upon in the context of the CAP Health Check and expects Parliament's position to be fully respected; welcomes the Commission's indication that in 2009 a number of proposals will be made to reduce bureaucracy and red tape, and trusts that this will also apply to farmers, notably with regard to cross-compliance; welcomes the Commission's intention to promote quality production in agriculture and expects to play an active role in the formulation of concrete proposals; regrets the fact that the Annual Policy Strategy for 2009 fails to take account of growing concerns over food security;

17. observe que 2009 verra la mise en œuvre des modifications législatives convenues dans le cadre du bilan de santé de la PAC et espère que la position du Parlement sera scrupuleusement respectée; se félicite de la précision apportée par la Commission selon laquelle un certain nombre de propositions seront soumises en 2009 pour réduire les formalités administratives, et escompte que celles-ci s'appliqueront également aux agriculteurs, notamment au chapitre de la conditionnalité; se félicite de l'intention de la Commission de promouvoir une production agricole de qualité et espère jouer un rôle actif dans la formulation de propositions concrètes; déplore que le programme stratégique annuel (PSA) pour 2009 ne prenne pas en considération les préoccupations croissantes concernant la sécurité alimentaire;
17. Notes that 2009 will see the implementation of the legislative changes agreed upon in the context of the CAP Health Check and expects Parliament’s position to be fully respected; welcomes the Commission’s indication that in 2009 a number of proposals will be made to reduce bureaucracy and red tape, and trusts that this will also apply to farmers, notably with regard to cross-compliance; welcomes the Commission’s intention to promote quality production in agriculture and expects to play an active role in the formulation of concrete proposals; regrets the fact that the 2009 APS fails to take account of growing concerns over food security;

64. prend note de la réponse de l'administration, selon laquelle des propositions seront soumises au Bureau en vue de définir les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'association sans but lucratif de droit luxembourgeois gérée par un comité directeur élu;
64. Notes the reply of the Administration that proposals will be submitted to the Bureau with a view to defining the respective powers and responsibilities of Parliament and the not-for-profit association incorporated under Luxembourg law and managed by an elected Executive Committee;

63. prend note de la réponse de l'administration, selon laquelle des propositions seront soumises au Bureau en vue de définir les compétences et les responsabilités respectives du Parlement et de l'association sans but lucratif de droit luxembourgeois gérée par un comité directeur élu ;
63. Notes the reply of the Administration that proposals will be submitted to the Bureau with a view to defining the respective powers and responsibilities of Parliament and the not-for-profit association incorporated under Luxembourg law and managed by an elected Executive Committee ;