Vertaling van "dans laquelle cette institution se trouvait " (Frans → Engels) :

À cette fin, elle a proposé d'organiser à intervalles réguliers (chaque année), une table ronde régulière à haut niveau entre le secteur public et le secteur privé, autour de laquelle les institutions et organes de l’UE, les États membres et le secteur privé pourraient échanger leurs idées sur les meilleurs moyens de progresser dans la mise en œuvre des priorités de la SSI.
For this purpose it was proposed to establish a regular (annual) public-private high-level roundtable where EU institutions and bodies, Member States, and the private sector can exchange their ideas on how best to make progress with the implementation of the ISS priorities.

2. Si le droit aux prestations est ouvert au titre de la législation qu’applique l’institution à laquelle la déclaration ou notification a été transmise, cette institution verse des avances dont le montant est déterminé, le cas échéant, après consultation de l’institution contre la décision de laquelle le recours a été introduit et de manière à éviter les sommes versées en trop.
2. Where a person is entitled to benefits under the legislation applied by the institution to which the declaration or notification was sent, that institution shall make the advance payments, the amount of which shall be determined, where appropriate, after consulting the institution which made the decision against which the appeal was lodged, and in such a way that overpayments are avoided.

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

4. Le nom de chacune des personnes auxquelles le carburant renouvelable mentionné aux alinéas 3a) à c) a été vendu et le volume, exprimé en litres, qui leur a été vendu, par province dans laquelle le carburant se trouvait au moment où la propriété de ce carburant a été transférée par cette vente.
4. The name of each person to whom renewable fuel referred to in paragraphs 3(a) to (c) was sold and the volume, expressed in litres, so sold, for each province in which the fuel was located when ownership of the fuel was transferred by that sale.

(2) Pour chacune des périodes de conformité visant l’essence au cours desquelles la personne a vendu le lot visé au paragraphe (1) pour exportation, elle transmet au ministre, au plus tard le 15 février suivant la fin de la période de conformité en cause, un rapport comportant les renseignements ci-après à l’égard de celle-ci, pour chaque type de carburant renouvelable et par province dans laquelle le carburant se trouvait quand la propriété du carburant a été transférée par cette vente :
(2) For each gasoline compliance period during which the person sold for export a batch referred to in subsection (1), they must, on or before February 15 following the end of the compliance period, send a report to the Minister that contains the following information for the compliance period, for each type of renewable fuel by each province in which the fuel was located when ownership of the fuel was transferred by that sale:

Vu la situation dans laquelle l'industrie se trouvait à l'automne, certains diront que ce projet de loi est une réaction raisonnable à cette situation.
Given the situation of the industry last fall, some would say that this bill is a reasonable response to that situation.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

l’enfant a résidé dans cet autre État pour une période d’au moins un an après que la personne, l’institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde a connu ou aurait dû connaître le lieu où se trouvait l’enfant, aucune demande de retour présentée pendant cette période n’est encore en cours d’examen, et l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu.
the child has resided in that other State for a period of at least one year after the person, institution or other body having rights of custody has or should have had knowledge of the whereabouts of the child, no request for return lodged within that period is still pending, and the child is settled in his or her new environment.

En réponse à diverses questions, M. Pinheiro a fait remarquer que cette politique vient s'ajouter à la politique d'information et de communication de la Commission, en vertu de laquelle cette institution met toutes les informations appropriées à la disposition du public, de sa propre initiative.
Responding to questions, Mr Pinheiro pointed out that the new access policy is additional to the Commission's information and communication policy, under which the Commission makes all appropriate information available to the public at its own initiative.

Permettez-moi de situer le contexte entourant la Section 3. Les membres du comité se souviennent peut-être qu'en 2012, à l'occasion de la révision des lois relatives aux institutions financières, le projet de loi S-5 avait imposé l'obligation de faire approuver par le ministre des Finances un certain type particulier d'opération — soit une opération par laquelle une institution financière sous réglementation fédérale d'une certaine importance fait l'acquisition d'une institution financière étrangère, lorsque cette acquisition est suffisamment importante compte tenu de la taille préexistante de l'institution financière sous réglementation fédérale.
To provide you with some background on Division 3, committee members may remember that as part of the review of financial institution statutes in 2012, Bill S-5 established the requirement that the Minister of Finance approve a particular type of transaction — a transaction where a federally regulated financial institution of sufficiently large size was making an acquisition of a foreign financial institution, where that acquisition was sufficiently large relative to the pre-existing size of the regulated financial institution.