Traduction de «situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait » (Français → Anglais) :

Aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a néanmoins examiné l’argumentation du Conseil selon laquelle cette institution était fondée à communiquer les nouveaux éléments à charge retenus contre la PMOI concomitamment avec l’adoption de la décision litigieuse et non préalablement à celle-ci, nonobstant le fait qu’il ne s’agissait pas d’une décision initiale de gel de fonds, en raison de la situation particulière dans laquelle cette institution se trouvait en l’espèce, plus précisément l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court nevertheless considered the Council’s argument that that institution was justified in communicating the new incriminating evidence against the PMOI at the same time as the contested decision was adopted and not before, despite the fact that it was not an initial decision to freeze funds, because of the particular situation in which the Council found itself in that case, more specifically, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Il se peut, à la réflexion, que cette proposition ait quelque fondement compte tenu de la situation particulière dans laquelle la ville de Québec se trouve par rapport aux navires de croisière internationaux et canadiens.
It may well be, upon reflection, that there is an argument to be made for this amendment that is peculiar to the circumstances that Quebec City finds itself in with regard to international cruise ships and Canadian cruise ships.

M. Nicholas Le Pan (surintendant adjoint, Opérations, Bureau du surintendant des institutions financières): Depuis le dépôt du projet de loi C-85, nous avons fait face à une situation particulière à laquelle les dispositions de la Loi sur les normes de prestation de pension s'appliquent.
Mr. Nicholas Le Pan (Deputy Superintendent, Operations, Office of the Superintendent of Financial Institutions): Since Bill C-85 was introduced, we have had a unique experience under the PBSA.

J'ai cru comprendre que l'on se reportait à la jurisprudence, mais dans ce cas, cette définition ne se rapporterait qu'à la situation particulière sur laquelle le tribunal s'est penché.
I gather there is some jurisprudence, but that would only relate to a particular situation which came before the court.

En outre, aux points 39 à 44 de l’arrêt attaqué, le Tribunal a examiné, en premier lieu, l’argument du Conseil selon lequel cette institution était fondée à agir ainsi en raison de la situation particulière dans laquelle elle se trouvait en l’espèce, en particulier l’urgence avec laquelle la décision litigieuse devait être adoptée.
In addition, at paragraphs 39 to 44 of the judgment under appeal, the General Court considered, in the first place, the Council’s argument that that institution was justified in so acting because of the particular situation in which it found itself in the circumstances of the case, in particular, the urgency with which the contested decision had to be adopted.

Vu la situation dans laquelle l'industrie se trouvait à l'automne, certains diront que ce projet de loi est une réaction raisonnable à cette situation.
Given the situation of the industry last fall, some would say that this bill is a reasonable response to that situation.

«discrimination indirecte», la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d’un sexe par rapport à des personnes de l’autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
(b) ‘indirect discrimination’: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

«discrimination indirecte»: la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes d'un sexe par rapport à des personnes de l'autre sexe, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
‘indirect discrimination’: where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons of one sex at a particular disadvantage compared with persons of the other sex, unless that provision, criterion or practice is objectively justified by a legitimate aim, and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.

Cependant, quand VIA s'est heurté à un gros problème dans les Rocheuses, c'est un groupe qui s'est chargé du problème de VIA, en raison de la situation financière dans laquelle elle se trouvait, et qui a fait de cette entrepriseune attraction touristique très rentable, qui rapporte de l'argent, est florissante et engendre des retombées économiques.
However, when VIA ran into a large problem in the Rockies, a group came in and took over the VIA problem, because of the financial situation it was in, turned it around and turned it into a very profitable tourist attraction, which is making money, thriving and creating business.

On appelle «discrimination indirecte» la situation dans laquelle une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantagerait particulièrement des personnes répondant à certaines caractéristiques par rapport à d'autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifiée par un but légitime et que les moyens pour parvenir à ce but soient appropriés et nécessaires.
Indirect discrimination occurs where an apparently neutral provision, criterion or practice would put persons having a particular characteristic at a particular disadvantage compared with other persons, unless it is objectively justified by a legitimate aim and the means of achieving that aim are appropriate and necessary.