Traduction de «présentée pendant cette » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.
Definition: Disorders characterized by a repetitive and persistent pattern of dissocial, aggressive, or defiant conduct. Such behaviour should amount to major violations of age-appropriate social expectations; it should therefore be more severe than ordinary childish mischief or adolescent rebelliousness and should imply an enduring pattern of behaviour (six months or longer). Features of conduct disorder can also be symptomatic of other psychiatric conditions, in which case the underlying diagnosis should be preferred. Examples of the behaviours on which the diagnosis is based include excessive levels of fighting or bullying, cruelty to other people or animals, severe destructiveness to property, fire-setting, stealing, repeated lying, truancy from school and running away from home, unusually frequent and severe temper tantrums, and disobedience. Any one of these behaviours, if marked, is sufficient for the diagnosis, but isolated dissocial acts are not.

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

pendant la durée de validité de cette autorisation
for as long as that authorisation remains valid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les États membres peuvent exempter les installations de combustion moyennes existantes de l'obligation de se conformer aux valeurs limites établies à l'annexe II, parties 1a, 1b et 1c, et aux exigences de surveillance établies à l'article 6 et à l'annexe IV pour une durée de cinq ans à compter des dates applicables énoncées à l'article 5, paragraphe 2, pour autant que l'exploitant de l'installation de combustion moyenne s'engage, dans une déclaration écrite présentée à l'autorité compétente, à ne pas exploiter l'installation pendant plus de 11 000 heures pendant ladite période de cinq ans et mettre fin à son exploitation au terme de cette période.
1. Member States may exempt existing medium combustion plants from compliance with the emission limit values set out in Part 1a, 1b and 1 c of Annex II and the monitoring requirements set out in Article 6 and Annex IV for five years from the applicable dates set out in Article 5(2) provided that the operator of the medium combustion plant undertakes, in a written declaration submitted to the competent authority, not to operate such combustion plant for more than 11,000 operating hours during that five year period and that operation of such combustion plant will end after that five year period.

L’article 13, première phrase, de la directive 2003/109 doit-il être interprété en ce sens que la condition permettant d’étendre aux membres de la famille de la personne qui a déjà acquis le statut de résident de longue durée — tels que définis à l’article 2, sous e), de la directive — la résidence légale et ininterrompue pendant cinq ans de cette dernière dans l’État concerné visée à l’article 4, paragraphe 1, de la même directive, sans préjudice de la durée du séjour de ceux-ci sur le territoire de l’État membre dans lequel la demande est présentée, constitue une condition plus favorable à laquelle les États membres peuvent délivrer des permis de séjour de longue durée — CE permanents ou d’une durée de validité illimitée?
Is the first sentence of Article 13 of Directive 2003/109 to be interpreted as meaning that one of the more favourable terms on which Member States may issue a ‘long-term resident’s EC residence permit’ of permanent or unlimited validity is that, where a person has already acquired long-term resident status, having satisfied the pre-condition laid down in Article 4(1) of that directive, under which legal and continuous residence in the Member State concerned for five years is required, members of that person’s family for the purposes of Article 2(e) of the directive are to be deemed also to have satisfied that condition, irrespective of the length of time for which they have resided in the national territory of the Member State in which the application is submitted?

On entend par aliments pour nourrissons, les denrées alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons pendant les quatre à six premiers mois, qui satisfont en elles-mêmes aux besoins alimentaires de cette catégorie de personnes et sont présentées pour la vente au détail dans des emballages aisément reconnaissables et munis de l'étiquette «préparation alimentaire pour nourrissons».
19 Infant food is defined as those foodstuffs intended for the feeding of infants during the first four to six months of life, which meet, in themselves, the nutritional requirements of this category of person and are put up for retail sale in packages which are clearly identified and labelled "food preparation for infants";

Il convient que l'Autorité évalue sans délai toutes les demandes relatives à des enzymes alimentaires pour lesquelles des informations suffisantes ont été présentées pendant cette période.
The Authority should evaluate without delay all applications for food enzymes for which sufficient information has been submitted during that period.

Cette démarche reflète l'approche adoptée par l'autorité législative, qui a réduit cette activité de 29 millions d'euros pendant la période d'application du 7 programme-cadre, par rapport à la proposition modifiée de la Commission présentée en mai 2006.
This reflects the approach taken by the Legislative Authority, which reduced this activity by EUR 29 million over the duration of FP7 compared to the amended Commission Proposal presented in May 2006.

Enfin, dans cette considération que cette directive a pour objectifs essentiels de libérer les systèmes sociaux européens d'une partie du fardeau financier que suppose une société qui vieillit, de garantir aux institutions de retraite professionnelle (IRP) efficacité et liquidité d'un marché intérieur intégré d'entreprises transfrontalières et, aussi et surtout, d'assurer aux citoyens européens la sécurité financière et un niveau de vie décent pendant leurs vieux jours, la Commission pourrait-elle dire quelles autres mesures elle a l'intention de prendre pour améliorer le système des pensions en Europe, en ce qui concerne la directive – annoncée, mais pas encore présentée – sur la portabilité des droits à pension complémentaire ainsi qu'en ce qui concerne l'égalité de traitement fiscal des cotisations de retraite, par exemple?
Finally, bearing in mind that the main objective of this Directive has been to release European social systems from some of the burden of financing an ageing society, to provide the institutions for occupational retirement provisions (IORPs) with the efficiency and liquidity of an integrated internal market for cross-border business, and, above all, to ensure that European citizens enjoy financial security and a decent standard of living in old age, what other steps does the Commission intend to take in order to improve European pensions provision, such as in the field of the announced, but still not presented, Directive on the portability of supplementary pension rights, as well as in the field of equal tax treatment of pension contributions?

Par cette question orale, qui sera également suivie pendant cette session plénière d’une résolution de compromis présentée par les principaux groupes politiques, nous voulons demander à la Commission quelle est l’ampleur de l’aide humanitaire là-bas, ce qu’elle a l’intention d’en faire cette année et quelle liste d’engagements la Commission se propose d’avancer pour le Darfour et le Soudan en général.
With this oral question, which will also be followed up during this part session by a compromise resolution by the main political groups, we want to ask the Commission how much humanitarian aid there is and what it intends to do with it over the course of this year, and what schedule of commitments the Commission intends to promote for Darfur and for Sudan in general.

a) si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans la Communauté pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée;
(a) if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Community in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in a Community trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed;

Les États membres veillent à ce que toute information relative aux mouvements d'animaux non accompagnés d'un certificat ou d'un document exigé par la législation vétérinaire ou zootechnique soit conservée pour être présentée, à sa demande, à l'autorité compétente pendant une période minimale à fixer par cette dernière.
Member States shall ensure that any information relating to movements of animals not accompanied by a certificate or a document required by veterinary or zootechnical legislation remains available to the competent authority, upon request, for a minimum period to be set by the latter.

l'approbation par la Commission des nouvelles demandes présentées pendant cette période n'est pas subordonnée au respect des dispositions de l'article 15 .
4. In order to guarantee continuity of the activities of the Funds in the period between 1 January and 1 October 1989, approval by the Commission of any new applications submitted during that period shall not be subject to compliance with Article 15.