Traduction de «dans des circonstances strictement définies » (Français → Anglais) :

Ce n'est que dans des circonstances exceptionnelles, strictement définies, qu'une aide d'État peut être consentie à une banque qui ne fait pas l'objet d'une telle procédure.
Only in narrowly defined exceptional conditions can State aid be provided to a bank outside resolution.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation devrait s'appliquer à tous les types de contrats à distance ou hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of distance and off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

13. exhorte les États membres à respecter strictement l'obligation fondamentale de ne jamais, sans aucune exception, placer un mineur en détention; déplore le fait que la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile n'a pas interdit la détention de demandeurs d'asile mineurs non accompagnés et prie instamment les États membres de respecter les circonstances exceptionnelles définies par la directive; demande à la Commission d'être extrêmement vigilante sur l'application des dispositions du droit de l'Union portant sur la rétention des mineurs, à la lumière de la jurisprudence; prie instamment les États membres de placer les mineurs dans des centres spécifiquement destinés aux enfants, en tenant compte de leur âge et de leur sexe;
13. Calls on the Member States to comply strictly and without fail with the fundamental obligation never to place a minor in detention; deplores the fact that the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council laying down standards for the reception of asylum seekers did not ban the detention of unaccompanied child asylum seekers and urges the Member States to respect the exceptional circumstances benchmark set by the directive; calls on the Commission, in the light of the relevant case-law, to take great care when applying the provisions of EU law on the detention of minors; urges the Member States also to place minors in homes specifically for children, taking into consideration their age and gender;

Elle offre la possibilité aux services répressifs nationaux, dans des circonstances strictement limitées et spécifiques, d'effectuer des vérifications d'empreintes digitales à l'aide de la base de données EURODAC, afin de contribuer à prévenir les infractions les plus graves et les actes de terrorisme, et de lutter contre ceux-ci.
It provides the possibility for national law enforcement authorities under very limited and specific circumstances to make fingerprint checks against the EURODAC database in order to help prevent and fight the most serious crimes and terrorism.

Par la suite, dans la décision Sparrow, en 1990, et dans d'autres décisions rendues ultérieurement, telles que la décision Van der Peet au milieu des années 1990, la Cour suprême a établi que le Parlement pouvait empiéter sur les droits des Autochtones dans certaines circonstances et défini des critères clairs relativement à ces circonstances et à la manière de procéder.
Subsequently, the Supreme Court, in the Sparrow decision in 1990 and others subsequently, such as Van der Peet in the mid-1990s, established that Parliament could infringe on Aboriginal rights in certain circumstances and established clear tests for when and how this could be done.

Des mesures transitoires applicables en des circonstances strictement contrôlées ont été décidées pour l'Autriche (jusqu'au 30 avril 2004) et l'Allemagne (jusqu'au 31 octobre 2006).
Transitional measures under strictly controlled circumstances have been agreed for Austria (until 30 April 2004) and Germany (until 31 October 2006).

La réglementation française repose sur une interdiction totale de la publicité (directe et indirecte) en faveur des produits du tabac, bien que des exceptions soient admises (publicité dans les points de vente, dans des conditions strictement définies).
France has regulation based on a total (direct and indirect) advertising ban on tobacco products, although exceptions are permissible (point-of-sale advertising, under strict conditions).