Traduction de «sauf dans des circonstances strictement définies » (Français → Anglais) :

Cette règle ne souffre qu'une seule exception, à savoir la «recapitalisation préventive», les aides d'État étant autorisées hors du cadre de la procédure de résolution dans des circonstances strictement définies.
The only exception is a so-called "precautionary recapitalisation", allowing state aid outside of resolution in narrowly defined circumstances.

37. Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

Un établissement devrait être considéré comme défaillant ou susceptible de l'être s'il enfreint ou est susceptible dans un proche avenir d'enfreindre les exigences attachées au maintien de l'agrément , si son actif est ou est susceptible dans un proche avenir d'être inférieur à son passif, s'il est pas ou est susceptible dans un proche avenir d'être dans l'incapacité de payer ses dettes à l'échéance , ou s'il sollicite un soutien financier public exceptionnel, sauf dans les circonstances particulières définies dans la présente directive .
An institution should be considered to be failing or likely to fail when it infringes or is likely in the near future to infringe the requirements for continuing authorisation , when the assets of the institution are or are likely in the near future to be less than its liabilities, when the institution is or is likely in the near future to be unable to pay its debts as they fall due, or when the institution requires extraordinary public financial support except in the particular circumstances laid down in this Directive .

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation doit s'appliquer à tous les types de contrats hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

(37) Dans un but de simplification et afin de garantir la sécurité juridique, le droit de rétractation devrait s'appliquer à tous les types de contrats à distance ou hors établissement, sauf dans des circonstances strictement définies qui peuvent être établies facilement.
(37) For the purpose of simplification and legal certainty, the right of withdrawal should apply to all types of distance and off-premises contracts, except under strictly defined circumstances which can easily be proved.

La directive donne la possibilité de déroger temporairement à certains droits dans des circonstances exceptionnelles et dans des conditions strictement définies.
The directive allows for the possibility to derogate temporarily from certain rights in exceptional circumstances and under strictly defined conditions.

Le principe de la reconnaissance mutuelle signifie que tout produit vendu légalement dans un pays de l’UE peut être vendu dans un autre, même s’il ne respecte pas toutes ses règles techniques — sauf dans des circonstances strictement définies.
The principle means that any product lawfully sold in one EU country can be sold in another, even if it does not meet all its technical rules — except in strictly defined circumstances.