Traduction de «respecter les circonstances » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

lorsque le non-respect du délai est dû à raisons de force majeure ou à des circonstances exceptionnelles
where the failure to submit by the final date set is due to reasons of force majeur or exceptional circumstances

(a)eu égard aux circonstances; (b)d'après les circonstances; (c)en raison des circonstances
(a)under the circumstances; (b)from the circumstances

dans des circonstances particulières [ à cause de circonstances particulières | dans des circonstances spéciales ]
in special cases [ in special circumstances ]

règle de l'équidistance et des circonstances spéciales [ règle combinant équidistance-circonstances spéciales | règle qui combine l'équidistance avec le concept des circonstances spéciales ]
equidistance and special circumstances rule

eu égard aux circonstances (1) | d'après les circonstances (2) | en raison des circonstances (3)
under the circumstances (1) | from the circumstances (2) | due to the circumstances (3)

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

Force opérationnelle - Lutte contre les dispositifs explosifs de circonstance [ FO C-IED | Force opérationnelle pour contrer les dispositifs explosifs de circonstance ]
Counter-Improvised Explosive Device Task Force [ Counter-IED Task Force | C-IED TF ]

circonstance excluant la culpabilité | circonstance excluant la faute | cause d'exemption de peine
excuse | general defence | ground for excluding guilt | ground for excluding punishment

conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives
in accordance with their respective constitutional processes

principe du respect de la dignité humaine | respect de la dignité humaine | respect de la dignité de la personne | respect de la dignité
principle of respect for human dignity | respect for human dignity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans nos économies interconnectées, la croissance et l’emploi ne sauraient reprendre que si l’ensemble des États membres suivent la même direction, dans le respect des circonstances qui leur sont propres.
In our interconnected economies, growth and employment will only return if all Member States move in this direction, taking account of their specific circumstances.

Dans des circonstances exceptionnelles mettant en péril le fonctionnement global de l'espace sans contrôle aux frontières intérieures du fait de manquements graves persistants liés au contrôle aux frontières extérieures visés à l'article 21 du présent règlement ou résultant du non-respect, par un État membre, d'une décision du Conseil visée à l'article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1624 du Parlement européen et du Conseil (*) et dans la mesure où ces circonstances représentent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure dans l'espace sans contrôle aux frontières intérieures ou sur des tronçons de cet espace, le contrôle aux frontières intérieures peut être réintroduit conformément au paragraphe 2 du présent article pour une durée n'excédant pas six mois.
In exceptional circumstances, where the overall functioning of the area without internal border control is put at risk as a result of persistent serious deficiencies relating to external border control as referred to in Article 21 of this Regulation or as a result of the non-compliance of a Member State with a Council decision referred to in Article 19(1) of Regulation (EU) 2016/1624 of the European Parliament and of the Council (*), and insofar as those circumstances constitute a serious threat to public policy or internal security within the area without internal border control or within parts thereof, border control at internal borders may be reintroduced in accordance with paragraph 2 of this Article for a period of up to six months.

13. exhorte les États membres à respecter strictement l'obligation fondamentale de ne jamais, sans aucune exception, placer un mineur en détention; déplore le fait que la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil établissant des normes pour l'accueil des demandeurs d'asile n'a pas interdit la détention de demandeurs d'asile mineurs non accompagnés et prie instamment les États membres de respecter les circonstances exceptionnelles définies par la directive; demande à la Commission d'être extrêmement vigilante sur l'application des dispositions du droit de l'Union portant sur la rétention des mineurs, à la lumière de la jurisprudence; prie instamment les États membres de placer les mineurs dans des centres spécifiquement destinés aux enfants, en tenant compte de leur âge et de leur sexe;
13. Calls on the Member States to comply strictly and without fail with the fundamental obligation never to place a minor in detention; deplores the fact that the amended proposal for a directive of the European Parliament and of the Council laying down standards for the reception of asylum seekers did not ban the detention of unaccompanied child asylum seekers and urges the Member States to respect the exceptional circumstances benchmark set by the directive; calls on the Commission, in the light of the relevant case-law, to take great care when applying the provisions of EU law on the detention of minors; urges the Member States also to place minors in homes specifically for children, taking into consideration their age and gender;

Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.
Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.

Toutefois, il ne faut pas non plus que l’UE tergiverse; elle doit avancer d’une façon responsable et rationnelle dans le plein respect des circonstances, et le Parlement européen a un rôle actif à jouer.
The EU too, however, must not dither but must proceed responsibly and rationally, fully respecting the circumstances and the European Parliament must play an active role.

Dans des circonstances exceptionnelles, si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, il devrait être possible pour le gestionnaire établi dans un pays tiers d’être exempté du respect de la disposition pertinente de la présente directive s’il peut apporter la preuve que: il est impossible de combiner le respect d’une disposition de la présente directive et le respect d’une disposition obligatoire du droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou, au FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union; le droit qui s’applique au gestionnaire établi dans un pays tiers ou au FIA de pays tiers prévoit une disposition équivalente ayant le même effet réglementaire et offrant le même niveau de protection aux investisseurs du FIA concerné; et le gestionnaire établi dans un pays tiers, ou le FIA d’un pays tiers, respecte cette disposition équivalente.
In very exceptional circumstances, if and to the extent compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, it should be possible for the non-EU AIFM to be exempted from compliance with the relevant provision of this Directive if it can demonstrate that: it is impossible to combine compliance with a provision of this Directive with compliance with a mandatory provision in the law to which the non-EU AIFM or the non- EU AIF marketed in the Union is subject; the law to which the non-EU AIFM or the non-EU AIF is subject provides for an equivalent rule having the same regulatory purpose and offering the same level of protection to the investors of the relevant AIF; and the non-EU AIFM or the non-EU AIF complies with that equivalent rule.

Très clairement, et je m’adresse ici à une certaine frange de cette Assemblée, ce que ce rapport réclame, c’est un accès amélioré aux marchés, une stratégie qui puisse et doive respecter les circonstances prévalant dans chaque pays.
Clearly, and here I am speaking to a certain section of the House, that what this report is calling for is market access, market access that must be enhanced, a strategy that can and must respect the circumstances prevailing in each country.

Dans l’affaire C-324/12, la Cour de justice a jugé qu'un non-respect du délai pour former opposition à une injonction de payer européenne, du fait du comportement fautif du représentant du défendeur ne justifiait pas un réexamen, au titre de l'article 20, de cette injonction de payer, un tel non-respect du délai ne relevant pas de circonstances extraordinaires ni de circonstances exceptionnelles au sens dudit article.
In Case C-324/12, the Court of Justice ruled that a failure to observe the time-limit for lodging a statement of opposition to a European order for payment, by reason of the negligence of the defendant’s representative, does not justify a review of that order for payment pursuant to Article 20, since such a failure to observe the time-limit does not constitute extraordinary or exceptional circumstances within the meaning of that Article.

14. rappelle que l'article 14 du règlement (CE) n° 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend provisoirement les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certains organismes payeurs, compte tenu des circonstances de fait de l'agrément; demande en outre à la Commission de présenter des propositions lui permettant, sans préjudice de la compétence des États membres en matière d'agrément, de retirer celui-ci en cas de non-respect persistant des critères afférents par les organismes payeurs;
14. Notes that Article 14 of Regulation (EC) No 2040/2000 provides for the Commission, in certain circumstances, to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in cases of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commission, without prejudice to Member States" competence for accreditation, to withdraw accreditation in specific cases where the non-respect of the approval criteria by the paying agencies is persistent;

14. rappelle que l'article 14 du règlement 2040/2000 prévoit que, dans certaines circonstances, la Commission réduit ou suspend les avances mensuelles aux États membres; invite la Commission à appliquer cette disposition de manière plus conséquente et plus fréquente en cas de non-respect des critères par les organismes payeurs des États membres; demande à la Commission d'examiner si cette procédure peut aussi être appliquée dans les cas où elle-même a des doutes quant à l'agrément de certains organismes payeurs, compte tenu des circonstances de fait de l'agrément; demande en outre à la Commission de présenter des propositions lui permettant, sans préjudice de la compétence des États membres en matière d'agrément, de retirer celui-ci en cas de non-respect persistant des critères afférents par les organismes payeurs;
14. notes that Article 14 of Regulation 2040/2000provides for the Commission in certain circumstances to reduce or provisionally suspend the monthly advances to the Member States; asks the Commission to enforce this provision more thoroughly and frequently in case of non-respect of the criteria by the paying agencies in Member States; asks the Commission to examine whether this procedure can also be applied in cases where it has doubts as to the accreditation of certain paying agencies, taking into account the factual situation of the accreditation; furthermore asks the Commission to put forward proposals that enable the Commission, without prejudice to Member States’ competence for accreditation, to withdraw accreditation in specific cases where the non-respect of the approval criteria by the paying agencies is persistent;