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Vertaling van "dans ce projet de loi accroît notre capacité " (Frans → Engels) :

J'estime que la sécurité de notre pays est d'une importance capitale pour tous les parlementaires et que le travail effectué dans ce projet de loi accroît notre capacité à protéger la population. Le projet de loi S-9 vise à modifier le Code criminel de manière à mettre en oeuvre les exigences en matière de droit pénal de deux traités internationaux de lutte contre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, sous sa forme modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée la même année.

This bill would fulfill Canada's treaty obligations under the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, the CPPNM, and the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism.


En effet, les modifications proposées dans ce projet de loi accroîtront notre capacité de protéger les Canadiens contre les criminels et les menaces pour la sécurité.

Indeed, the changes proposed in the legislation would increase our ability to protect Canadians from criminal and security threats.


Ce projet de loi renforcera notre capacité de retracer et de rappeler des aliments, notamment en nous donnant le pouvoir d'autoriser la création de systèmes de traçabilité et de fixer des exigences plus rigoureuses en ce qui concerne la tenue de dossiers; il améliorera la surveillance de la salubrité des aliments, ce qui suppose de nouvelles interdictions visant les pratiques dangereuses, comme l'altération, les canulars et les pratiques trompeuses; il réduira les chevauchements en matière de réglementation; il améliorera la collaboration entre les organismes responsables ...[+++]

It would strengthen our ability to trace and recall foods, including the authority to allow the creation of tracing systems and stronger record maintenance requirements; enhance food safety oversight, including new prohibitions targeting unsafe practices such as tampering, hoaxes and deceptive practices; reduce regulatory duplication; increase co-operation among food safety authorities; provide standardization and uniformity in the way CFIA carries out its inspection and enforcement duties; provide stronger import controls on food coming into Canada; further align our food safety systems to those of our key trading partners; and p ...[+++]


pour le transport d'électricité, le projet accroît la capacité de transfert du réseau, ou la capacité disponible pour les flux commerciaux, à la frontière de cet État membre avec un ou plusieurs autres États membres, ou à toute autre section transfrontalière pertinente du même corridor avec pour effet d'augmenter la capacité de transfert transfrontalière de ce réseau d'au moins 500 MW par rapport à la situation ...[+++]

for electricity transmission, the project increases the grid transfer capacity, or the capacity available for commercial flows, at the border of that Member State with one or several other Member States, or at any other relevant cross-section of the same transmission corridor having the effect of increasing this cross-border grid transfer capacity, by at least 500 Megawatt compared to the situation without commissioning of the project.


Le rapport prévoit, comme cela a été demandé, une première série de projets dans le cadre d'un Programme «Quick-start", qui pourront aider à une meilleure intégration de l'Union européenne élargie et au renforcement de notre capacité d'innovation.

The Report, as requested, provides a first set of projects within a Quick-start Programme of actions which can help to better integrate an enlarged European Union and reinforce our capacity to innovate.


Les capacités générales et les moyens dont dispose le Parlement pour examiner les projets de loi en regard de l'acquis de l'UE restent à améliorer.

Parliament's overall capacity and means to scrutinise draft legislation against the EU acquis remain to be improved.


Ce projet de loi accroît la capacité de la société à contrôler ces individus assujettis à des engagements de ne pas troubler l'ordre public en établissant clairement qu'un tribunal peut envisager et imposer toutes les conditions jugées nécessaires et raisonnables dans les circonstances, afin d'assurer la protection de la population contre des préjudices futurs.

The bill further enhances society's ability to control these individuals under peace bonds by making it clear that a court has the ability to consider and impose any reasonable conditions necessary in the circumstances to ensure the safety of the general public from future harm.


La capacité d'examiner les projets de lois et de suivre leur application après leur adoption demeure cependant faible.

However, capacity to scrutinise draft legislation and to monitor its implementation after adoption remains weak.


Dans son nouveau projet stratégique, publié à Lisbonne en novembre 2010 (disponible à l'adresse suivante: [http ...]

According to its new strategic concept published in Lisbon in November 2010 (available at [http ...]


Le projet de loi accroît la capacité du gouvernement d'accorder l'immunité contre des poursuites pénales à des représentants étrangers au Canada.

This bill expands the capacity of the government to grant immunity from Canadian criminal law to foreign representatives in Canada.




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Date index: 2023-02-09
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