Vertaling van "loi accroîtront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi budgétaire concernant l'impôt sur le revenu [ Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et la Loi sur la marine marchande du Canada ]
Income Tax Budget Amendment Act [ An Act to amend the Income Tax Act, the Excise Act, the Excise Tax Act, the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act, the Old Age Security Act and the Canada Shipping Act ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

En effet, les modifications proposées dans ce projet de loi accroîtront notre capacité de protéger les Canadiens contre les criminels et les menaces pour la sécurité.
Indeed, the changes proposed in the legislation would increase our ability to protect Canadians from criminal and security threats.

Sans l'imposition de peines minimales, des pédophiles comme John Robin Sharpe continueront d'échapper à l'incarcération, même lorsqu'ils sont reconnus coupables (1820) Des dispositions du projet de loi accroîtront la peine maximale dans le cas d'infractions perpétrées à l'égard d'enfants, notamment en ce qui concerne les infractions sexuelles, l'omission de fournir les choses nécessaires à l'existence des enfants ou l'abandon de ceux-ci.
Without minimum sentences, pedophiles, like John Robin Sharpe, will continue to escape custodial sentences even when they are convicted (1820) There are areas in the bill that will increase the maximum punishment for child related offences. These include sexual offences, failing to provide the necessities of life and abandoning a child.

15. se déclare disposé à contribuer à la consolidation de tous les facteurs de confiance, de solidarité et de normalisation qui sous-tendent la société angolaise et le fonctionnement de l'État; souligne que la confiance de la communauté internationale et sa volonté d'apporter une aide s'accroîtront en proportion directe de la transparence assurée dans la mise en oeuvre des ressources, de la pluralité et de la rigueur des mécanismes de suivi et de dialogue internes, de la sécurité des personnes et des biens, du respect de la loi et du fonctionnement plein et entier des institutions dans le cadre des principes d'un État de droit;
15. Declares its willingness to contribute to the strengthening of all the factors of confidence, inclusivity and normalisation in Angolan society and in the functioning of the State; supports the idea that the confidence of the international community and its willingness to help will grow in direct proportion to the transparency apparent in the use of resources, pluralism and the rigour of the accompanying measures and internal debate, the guarantees of the safety of persons and goods, respect for the law and the proper functioning of the institutions in accordance with the principles of the rule of law;

15. se déclare disposé à contribuer à la consolidation de tous les facteurs de confiance, de solidarité et de normalisation qui sous-tendent la société angolaise et le fonctionnement de l'État; souligne que la confiance de la communauté internationale et sa volonté d'apporter une aide s'accroîtront en proportion directe de la transparence assurée dans la mise en oeuvre des crédits, de la pluralité et de la rigueur des mécanismes de suivi et de dialogue internes, de la sécurité des personnes et des biens, du respect de la loi et du fonctionnement plein et entier des institutions dans le cadre des principes d'un État de droit;
15. Declares its willingness to contribute to the strengthening of all the factors of confidence, inclusivity and normalisation in Angolan society and in the functioning of the State; supports the idea that the confidence of the international community and its willingness to help will grow in direct proportion to the transparency apparent in the use of resources, pluralism and the rigour of the accompanying measures and internal debate, the guarantees of the safety of persons and goods, respect for the law and the proper functioning of the institutions in accordance with the principles of the rule of law;

Comme vous le savez, le projet de loi C-45 renferme d'importantes modifications à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition qui accroîtront la protection du public.
As you know, Bill C-45 contains major amendments to the Corrections and Conditional Release Act that will increase public safety.

Les modifications qu'il est proposé d'apporter à la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants, pour ne citer que celles-là, renforceront l'accès à l'enseignement postsecondaire, aideront le secteur des soins de santé et accroîtront le soutien financier accordé aux familles ayant des enfants ou des étudiants à charge.
Amendments to the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act and the Canada Student Financial Assistance Act, for example, will strengthen access to post-secondary education, provide support for health care and provide more financial assistance to families with children and students.

Le projet de loi C-24 propose des modifications techniques qui accroîtront l'harmonisation des taxes de vente des Premières nations avec la TPS et qui feront en sorte que les définitions contenues dans ces lois seront conformes à celles des autres lois fédérales.
Bill C-24 contains technical amendments that will enhance the harmonization of First Nations' sales taxes with the GST and ensure that the definitions are consistent with those in other federal statutes.