Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «d'établir des principes de justice qui soient équitablement » (Français → Anglais) :

M. Joseph Maiello: Si la médiation ne fonctionne pas, dans ce cas il faut aller devant les tribunaux et ceux-ci ont l'obligation d'établir des principes de justice qui soient équitablement répartis.

Mr. Joseph Maiello: If the mediation does not work, then it goes to the courts and the courts have the obligation to set the principles of justice where it's 50-50.


J'aimerais vous féliciter d'avoir gagné votre cause en Cour suprême, dans un dossier qui n'était pas facile et qui nous aide à mieux nous assurer que les dispositions essentielles de la Charte, eu égard aux principes de justice fondamentale, soient reflétés dans les lois sur l'immigration et les autres lois du Canada.

I would like to congratulate you for having won your case before the Supreme Court, on an issue that was not simple and that helps us better ensure that the essential provisions of the charter regarding the principles of fundamental justice are reflected in immigration law and other laws in Canada.


Dans le cas où un employé se voit refuser une promotion ou se voit déclassé parce qu'il occupait un poste qu'il ne peut plus remplir suite aux conclusions de l'enquête, nous avons exprimé, autour de la table, notre préoccupation sur la capacité de cet employé à avoir une procédure juste et raisonnable afin de pouvoir faire appel et être entendu et que les principes de justice naturelle soient respectés.

We had concerns around the table regarding employees who may not get promotions or may be demoted because they held a position they can no longer hold following the results of an investigation. Our concerns revolve around the employees receiving due process so that they can appeal a decision and be heard, and for principles of natural justice to be respected.


25. invite l'Union et ses États membres à établir un principe de «justice climatique»; insiste sur le fait que la plus grande injustice de notre incapacité à lutter efficacement contre le changement climatique se traduirait par les effets négatifs sur les pays et les populations pauvres, en particulier sur les femmes;

25. Calls on the EU and its Member States to develop a principle of ‘climate justice’; insists that the greatest injustice of our failure to tackle climate change effectively would be the detrimental effects on poor countries and populations, and on women in particular;


25. invite l'Union et ses États membres à établir un principe de "justice climatique"; insiste sur le fait que la plus grande injustice de notre incapacité à lutter efficacement contre le changement climatique se traduirait par les effets négatifs sur les pays et les populations pauvres, en particulier sur les femmes;

25. Calls on the EU and its Member States to develop a principle of ‘climate justice’; insists that the greatest injustice of our failure to tackle climate change effectively would be the detrimental effects on poor countries and populations, and on women in particular;


18. invite l'Union et ses États membres à établir un principe de "justice climatique"; insiste sur le fait que la plus grande injustice de notre incapacité à lutter efficacement contre le changement climatique se traduirait par les effets négatifs sur les pays et les populations pauvres, en particulier sur les femmes;

18. Calls on the EU and its Member States to develop a principle of ‘climate justice’; insists that the greatest injustice of our failure to effectively tackle climate change would be the detrimental effects on poor countries and populations, and on women in particular;


Mais il existe d'autres façons d'établir des principes de justice fondamentale et de respect de la primauté du droit dans les collectivités, grâce à l'engagement créatif au niveau de la collectivité, grâce à des membres responsables de la collectivité, grâce à des aînés ou à des artisans de la paix, ainsi que les nomment les Tsuu T'Inas, qui réunissent les gens et organisent ces séances.

It just isn't going to happen. But there are other ways in which principles of fundamental justice and respect for the rule of law can be instilled in communities, with creative grassroots engagement, with responsible members of the communities, elders, or, as they call this person in Tsuu T'ina, a peacemaker who brings people together and organizes these sessions.


En outre, il devra établir les principes généraux relatifs à l'action menée dans ces domaines par les pouvoirs publics concernés, qu'ils soient locaux, régionaux, nationaux, qu'il s'agisse d'États fédérés ou de communautés autonomes.

It should also establish general principles relating to action in this area by the public authorities involved, whether they be local, regional, of federal states or autonomous communities.


57. Le Comité recommande à l’État partie de poursuivre ses efforts en vue d’établir un système de justice pour mineurs qui intègre pleinement dans sa législation, dans ses politiques et dans sa pratique les dispositions et les principes de la Convention, en particulier ses articles 3, 37, 40 et 39, ainsi que les autres normes internationales applicables dans ce domaine, telles que l’Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l’administrat ...[+++]

57. The Committee recommends that the State party continue its efforts to establish a system of juvenile justice that fully integrates into its legislation, policies and practice the provisions and principles of the Convention, in particular articles 3, 37, 40 and 39, and other relevant international standards in this area, such as the United Nations Standard Minimum Rules for the Administration of Juvenile Justice (the Beijing Rules), the United Nations Guidelines for the ...[+++]


3. demande que pour les élections de 2009 et abstraction faite du rythme des adhésions, le nombre de députés à élire dans chaque État membre soit calculé en fonction de la population d'une Union comprenant tous les pays candidats avec lesquels des négociations sont en cours, dans la limite d'un plafond de 700 sièges; les sièges seraient répartis en fonction de la population, suivant le principe de proportionnalité dégressive, avec un nombre minimal pour chaque État membre et en tenant compte de la nécessité que toutes les nationalité ...[+++]

3. Requests that by the 2009 elections, and irrespective of the pace of accessions, the number of representatives to be elected to the Parliament in each Member State should be calculated on the basis of the population of a Union comprising all the applicant countries with which negotiations are being held, subject to an upper limit of 700 seats; the seats should be allocated on the basis of population according to the principle of degressive proportionality, with a minimum number of seats per Member State, taking into account the need to have a fair representation of all nationalities and regions and a plurality of political opinion;


w