Vertaling van "d'une petite boutique qui lui avait refusé " (Frans → Engels) :

Maja, qui est slovène, a acheté un petit appartement en Bulgarie mais a ensuite découvert qu'il avait été bâti en violation de plusieurs réglementations en matière de construction et que l'agent immobilier était au courant mais lui avait dissimulé cette information.
Maja, who is Slovenian, bought a small apartment in Bulgaria but afterwards discovered that its construction was in breach of several building regulations and that the real estate agent had known about it but withheld this information from her.

P. considérant qu'un an après l'opération militaire israélienne contre la bande de Gaza intitulée "Bordure de protection", qui a causé la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 Israéliens (dont 1 462 civils palestiniens et 5 civils israéliens), les deux camps n'ont pas satisfait à leur devoir consistant à mener de vraies enquêtes sur les violations présumées et à traduire en justice leurs auteurs; que la commission d'enquête des Nations unies sur cette opération a conclu en juin 2015 qu'aussi bien Israël que le Hamas s'étaient rendus coupables de crimes de guerre et que la dévastation du territoire avait atteint un niveau sans précédent; qu'Israël a refusé de coopérer avec ladite commission d'enquête et lui a refusé l'accès à Gaza;
P. whereas one year after the Israeli military operation ‘Protective Edge’ against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this Commission of Inquiry and denied its access to Gaza;

Le président Juncker avait déclaré mercredi lors de son discours sur l'état de l'Union: «Si nous voulons que l'euro unisse notre continent plutôt que de le diviser, il faut lui donner une autre envergure que la monnaie d'un petit club de pays.
On Wednesday, in his State of the Union Address, President Juncker had said: "If we want the euro to unite rather than divide our continent, then it should be more than the currency of a select group of countries.

Le premier vice-président Timmermans y demandait aux autorités polonaises de lui préciser dans quelle mesure il avait été tenu compte des dispositions applicables du droit de l'Union et de la nécessité de promouvoir le pluralisme des médias lors de l'élaboration de la nouvelle «petite loi sur les médias».
First Vice-President Timmermans asked the Polish Government how relevant EU law and the need to promote media pluralism were taken into account in the preparation of the new "small media law".

En conséquence, si une société ne remplit pas ces conditions, comme cela a été souligné précédemment, le statut de société opérant dans les conditions d'une économie de marché peut lui être refusé. Il convient également de noter que Since Hardware avait pour habitude d'importer ses matières premières au cours de la première enquête mais qu'elle s'est tournée vers l'approvisionnement chinois en raison des prix inférieurs pratiqués sur le marché chinois.
It is also noted that Since Hardware used to import its raw materials during the first investigation but switched to Chinese sourcing due to lower prices on the Chinese market.

Une société a fait valoir que le refus de la Commission de lui accorder le statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché avait été influencé et faussé par le calcul de la marge de dumping.
One company claimed that the Commission’s decision to reject MET was influenced and hence biased by the calculation of the dumping margin.

Afin de disposer d'un aperçu de la manière dont les citoyens utilisent les accords relatifs au petit trafic frontalier, la Commission a invité les États membres à lui transmettre des informations relatives au nombre de permis délivrés par rapport à la population totale éligible, au nombre de demandes refusées ainsi qu'aux motifs de ces refus, à la durée du séjour, et au nombre d'abus/de retraits.
In order to have an overview of how citizens use the local border traffic agreements, the Commission asked Member States to send it information on the numbers of permits issued in relation to the total eligible population, the number of applications refused and why, the length of the stay and the number of abuses/withdrawals.

En sixième et dernier lieu, le Tribunal de la fonction publique a pris acte du refus de la Commission de lui fournir les éléments d’information qu’il avait demandés dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure et, considérant que les raisons invoquées par la Commission pour justifier ce refus n’étaient pas convaincantes, est parvenu à la conclusion que la décision du 19 juin 2007 devait être annulée, motif pris de la violation de l’obligation de motivation (points 53 à 55 de l’arrêt attaqué).
Sixth and finally, the Civil Service Tribunal took note of the failure on the part of the Commission to produce the items of information requested by it by way of measures of organisation of procedure and, considering that the reasons put forward by the Commission to justify that failure were unconvincing, concluded that the decision of 19 June 2007 had to be annulled on the ground that there had been a breach of the obligation to state reasons (paragraphs 53 to 55 of the judgment under appeal).

M. Karner dénonçait une discrimination en raison de son orientation sexuelle, dans la mesure où la Cour suprême lui avait refusé le statut de "compagnon" de M. W., décédé depuis lors, l'empêchant ainsi de prétendre à la transmission du bail de W. Il invoqua l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention.
Mr Karner claimed to have been victim of discrimination on the ground of his sexual orientation in that the Supreme Court had denied him the status of life companion of the late Mr. W., thereby preventing him from succeeding W'. s tenancy. He invoked Article 14 of the Convention together with Article 8.