Vertaling van "suprême lui avait " (Frans → Engels) :

[.] lors de la mise en oeuvre du traité moderne, le gouvernement fédéral a eu recours à des tactiques déloyales et déshonorantes que la Cour suprême lui avait enjoint de ne pas appliquer.
.the very kind of sharp dealing and dishonourable conduct in the implementation of a modern treaty that the Supreme Court has unequivocally declared it [the federal government ] may not engage in.

Le gouvernement a attendu jusqu'à la dernière minute pour agir alors que la Cour suprême lui avait accordé un délai d'un an.
There was the benefit of a year from the Supreme Court to act on this, and the government has not done so until the very last minute.

La Cour suprême a déclaré que cette question avait été soulevée, mais qu'elle ne lui avait pas été soumise puisqu'il y avait dans cette affaire une autorisation judiciaire et qu'elle s'abstiendrait donc d'examiner cette question.
The Supreme Court said the issue has been raised but it is not before us because we have judicial authorization, so we will not deal with the issue.

Il est un fait que Václav Klaus a refusé pendant des années de nommer juge un certain avocat simplement parce qu’il avait perdu un litige avec lui au tribunal, et qu’il ne respecte pas les décisions de la cour suprême administrative.
It is a fact that Václav Klaus refused for years to appoint a particular lawyer as a judge simply because he had lost a dispute with him in court, nor does he respect the decisions of the Supreme Administrative Court.

M. Karner dénonçait une discrimination en raison de son orientation sexuelle, dans la mesure où la Cour suprême lui avait refusé le statut de "compagnon" de M. W., décédé depuis lors, l'empêchant ainsi de prétendre à la transmission du bail de W. Il invoqua l'article 14 combiné avec l'article 8 de la Convention.
Mr Karner claimed to have been victim of discrimination on the ground of his sexual orientation in that the Supreme Court had denied him the status of life companion of the late Mr. W., thereby preventing him from succeeding W'. s tenancy. He invoked Article 14 of the Convention together with Article 8.

Il faut que la population puisse y participer (1615) Mme Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole dans ce débat sur le projet de loi C-3 qui vise en quelque sorte à modifier la Loi électorale du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu, à la suite d'une décision de la Cour suprême dans l'affaire Figueroa, le chef du Parti communiste, qui avait contesté la légalité du projet de loi, et la Cour suprême lui a donné raison.
The public must be able to take part in it (1615) Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski—Neigette-et-la Mitis, BQ): Madam Speaker, it is my pleasure to speak in this debate on Bill C-3 to amend the Canada Elections Act and the Income Tax Act following a decision of the Supreme Court of Canada in Figueroa. Mr. Figueroa is the leader of the Communist Party, who challenged the legality of the bill, and the court ruled in his favour.

Dans cette optique, il me semble qu'on peut reconnaître que le premier ministre Trudeau, qui peut-être mérite qu'on lui accorde plus de confiance de l'autre côté de la Chambre, telle qu'on lui avait accordée, qu'il avait aussi dans son attitude envers le projet de loi 22, le projet de loi censeur, qui avait évité une confrontation devant la Cour suprême du Canada, sauf dans des cas marginaux.
In this sense, I think we should admit that Prime Minister Trudeau, who maybe deserves a bit more recognition on the part of members across the way, and whom we should trust as we used to, had that same attitude concerning Bill 22, the censorial bill, preventing disputes before the Supreme Court of Canada, except in some rare instances.