Vertaling van "d'une lettre dans laquelle trois canadiens innocents " (Frans → Engels) :

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

N. considérant que le 31 novembre 2015, dans une lettre au Conseil de sécurité des Nations unies dans laquelle il demandait que des mesures soient prises pour empêcher les atrocités de masse au Burundi, le secrétaire général des Nations unies, Ban Ki-moon, a présenté trois options d'intervention dans le pays, notamment une éventuelle opération de maintien de la paix;
N. whereas on 31 November 2015, in a letter to the UN Security Council calling for measures to prevent mass atrocities in Burundi, the UN Secretary-General, Ban Ki‑moon, set out three options for intervention in the country, including a possible peacekeeping operation;

La Commission observe également qu'après l'adoption de la décision 2014/883/UE, le maréchal de la voïvodie de Poméranie et les présidents des villes de Gdańsk et de Sopot (deux des trois les plus grandes villes de la région et actionnaires de l'aéroport de Gdańsk) ont publié une déclaration écrite dans laquelle ils indiquaient qu'en signant la lettre du 29 avril 2005, ils n'avaient pas eu l'intention de lancer la construction d'un nouvel aéroport de Gdynia.
The Commission also notes that following the adoption of Decision 2014/883/EU, the governor of Pomorskie province together with the mayors of Gdańsk and Sopot (two out of three biggest cities in the region and shareholders in Gdańsk airport) made a written statement. In this statement, they declared that they had not signed the letter of 29 April 2005 with the intention of starting the construction of a new airport in Gdynia.

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

Le président de la commission LIBE, Juan Fernando López Aguilar, a envoyé une lettre au Conseil, dans laquelle il précisait que la rapporteure et les rapporteurs fictifs se félicitaient de l'acceptation par le COREPER de ces textes, qui sont l'aboutissement des négociations entre les trois institutions.
The LIBE Chairman, Juan Fernando López Aguilar, sent a letter to the Council. He indicated that the rapporteur and the shadow-rapporteurs considered positively the acceptance by COREPER of the texts which reflected the outcome of the negotiations between the three institutions.

Hier, le président du groupe de travail article 29 sur la protection des données a envoyé une lettre au président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures dans laquelle il souligne que le groupe de travail ne dispose pas d’informations suffisantes sur trois points: quels tests ont été réalisés, quels ont été leurs résultats et sur quelle base le Conseil a-t-il pris sa décision?
Yesterday the Chairman of the Article 29 data protection working party sent a letter to the Chairman of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, in which he pointed out that the working party does not have enough information on which tests have been conducted, what their outcomes were, or on which basis the Council decision had been taken.

Malgré tout cela, aucun ministre n'en connaissait l'existence. Ils ont maintes fois répété que l'ignorance est gage de quiétude pour un ministre et qu'il ne convient pas qu'un ministre soit informé d'une enquête policière, même si la police en l'occurrence est la GRC et qu'elle est tenue de faire rapport au solliciteur général, même si une lettre malveillante, méchante et diffamatoire a été adressée sur papier en-tête du ministère de la Justice et même si l'un des trois ...[+++]class=yellow2> Canadiens innocents faussement accusés d'activité criminelles a déjà occupé le plus haut poste du pays.
Repeatedly they claimed that, in effect, for a cabinet minister, ignorance is bliss and that it was not proper for a minister to have knowledge of any police investigation, even if the police is the RCMP which reports to the Solicitor General; even if a spiteful, malicious and libellous letter was sent on Department of Justice letterhead; and even if one of the three innocent Canadians falsely accused of engaging in criminal activity once held the highest office in the land.

La Commission envisage-t-elle de faire une déclaration en ce qui concerne la décision du G 8 d'augmenter de 1 milliard de dollars l'allégement de la dette pour les pays pauvres et la réponse des organismes d'aide, selon laquelle l'allégement de la dette compenserait à peine la baisse du prix des produits de base comme le café et le coton, ainsi que les commentaires du porte-parole canadien de l'association CARE, qui observe que le Congrès des États-Unis a approuvé l'affectation d'un montant de 40 milliards de dollars à la lutte contre le terrorisme, trois jours après les attentats du 11 septembre, mais que des montants d'une telle ampleur ne sont pas prévus pour l'aide aux pays pauvres dans le monde ?
Will the Commission make a statement on the decision of the G8 to increase debt relief for the poorest countries by 1 billion dollars and the response of aid agencies that the debt relief would barely make up for the fall in prices for commodities such as coffee and cotton and on the comments of the Canadian spokesman for Care who noted that the US Congress had approved 40 billion dollars to fight terrorism three days after the 11 September attacks but that such huge ...[+++]ss=yellow2> sums were not forthcoming to help the world’s poor?

La Commission envisage-t-elle de faire une déclaration en ce qui concerne la décision du G 8 d'augmenter de 1 milliard de dollars l'allégement de la dette pour les pays pauvres et la réponse des organismes d'aide, selon laquelle l'allégement de la dette compenserait à peine la baisse du prix des produits de base comme le café et le coton, ainsi que les commentaires du porte-parole canadien de l'association CARE, qui observe que le Congrès des États-Unis a approuvé l'affectation d'un montant de 40 milliards de dollars à la lutte contre le terrorisme, trois jours après les attentats du 11 septembre, mais que des montants d'une telle ampleur ne sont pas prévus pour l'aide aux pays pauvres dans le monde?
Will the Commission make a statement on the decision of the G8 to increase debt relief for the poorest countries by 1 billion dollars and the response of aid agencies that the debt relief would barely make up for the fall in prices for commodities such as coffee and cotton and on the comments of the Canadian spokesman for Care who noted that the US Congress had approved 40 billion dollars to fight terrorism three days after the 11 September attacks but that such huge ...[+++]ss=yellow2> sums were not forthcoming to help the world's poor?

Qui plus est, où était l'intégrité du gouvernement du Canada quand il a autorisé, il y a trois ans, l'envoi d'une lettre dans laquelle trois Canadiens innocents étaient accusés d'avoir participé à des «activités criminelles»?
More important, where was the integrity of the Government of Canada when it authorized a letter three years ago, accusing three innocent Canadians of engaging in " criminal activities" ?