Traduction de «intitulée r éclamation dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

campagne intitulée le plaisir de lire
campaign on reading for pleasure

Livre vert - Le rôle de l'Union en matière de tourisme | Livre Vert de la Commission intitulée: Le rôle de l'Union en matière de tourisme
Commission Green Paper entitled: The role of the Union in the field of tourism | Green Paper - The Role of the Union in the Field of Tourism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, d’une part, elle l’aurait intitulée « R[éclamation] » et aurait précisé qu’elle était introduite sur le fondement de l’article 90, paragraphe 2, du statut, ce qui attesterait de sa volonté d’introduire une réclamation au sens des dispositions du statut.
First, she gave it the title ‘Complaint’ and specifically stated that it was lodged in pursuance of Article 90(2) of the Staff Regulations, which demonstrates her intention to lodge a complaint within the meaning of the Staff Regulations.

En deuxième lieu, la Commission soutient que la note du 28 juillet 2009, que la requérante a intitulée « R[éclamation] » au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut, n’était qu’une simple demande visant à se faire communiquer des documents, et ne présentait pas le contenu minimum requis par la définition de la notion de réclamation administrative préalable au sens des dispositions du statut, raison pour laquelle cette note n’a pas pu avoir pour effet de suspendre le délai de trois mois et dix jours pour la saisine du Tribunal.
Secondly, the Commission contends that the note of 28 July 2009, which the applicant entitled ‘Complaint’ within the meaning of Article 90(2) of the Staff Regulations, was no more than a request for documents, and did not have the minimum content required for a ‘prior administrative complaint’ within the meaning of the provisions of the Staff Regulations, which is why that note did not have the effect of suspending the time-limit of three months and ten days before the matter could be referred to the Tribunal.

Par une note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] », la requérante, après s’être référée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, avoir accusé réception de la lettre du 23 juillet 2009, et avoir exposé qu’elle avait demandé, sans succès, à recevoir, en copie, ses épreuves écrites b) et c) ainsi que la fiche d’évaluation individuelle avec la notation de ces épreuves par le jury, a réitéré ces demandes, en ajoutant qu’elle souhaitait également recevoir toute information additionnelle la concernant, en rapport avec sa participation au concours.
In a note dated 28 July 2009, entitled ‘Complaint’, the applicant made reference to Article 90(2) of the Staff Regulations, acknowledged receipt of the letter of 23 July 2009 and stated that she had asked, without success, for a copy of her written tests (b) and (c) and of the personal evaluation sheets showing how the selection board had marked those tests; she then reiterated those requests, adding that she wished to receive any additional information concerning her in connection with her participation in the competition.

En l’espèce, la décision de non-admission à l’épreuve orale constituant une décision de jury de concours susceptible, en tant que telle, d’être attaquée devant le Tribunal sans réclamation administrative préalable, le délai de recours de trois mois établi à l’article 91, paragraphe 3, du statut, majoré du délai de distance forfaitaire de dix jours en vertu de l’article 100, paragraphe 3, du règlement de procédure, a commencé à courir à partir de la notification, à une date indéterminée, de cette décision par lettre du 23 juillet 2009 mais, au plus tard le 28 juillet 2009, date de la note intitulée «R[éclamation]» dans laquelle la requérante reconnaît en avoir pris connaissance, et a expiré le 7 novembre 2009.
In the present case, since the decision not to admit the applicant to the oral test constitutes a decision of a competition selection board which, as such, is open to challenge before the Tribunal without a prior administrative complaint, the three-month time-limit for bringing an action laid down in Article 91(3) of the Staff Regulations, extended on account of distance by a single period of 10 days in accordance with Article 100(3) of the Rules of Procedure, began to run from the notification, on an unspecified date, of that decision by letter of 23 July 2009 and by 28 July 2009 at the latest, the date of the note entitled ‘Complaint’ in which the applicant acknowledged that she was aware of that decision, and expired on 7 November 2009.

En l’espèce, la requérante fait valoir que la note du 28 juillet 2009, intitulée « R[éclamation] » et se référant expressément aux dispositions de l’article 90, paragraphe 2, du statut, constituerait une réclamation au sens desdites dispositions.
In the present case, the applicant contends that the note of 28 July 2009, entitled ‘Complaint’ and making express reference to the provisions of Article 90(2) of the Staff Regulations, constitutes a complaint within the meaning of those provisions.

On retrouve la partie intitulée «L'aperçu» à la page 2; «Un document d'information» à la page 5; la Partie A, intitulée «Amélioration au fonctionnement de la fédération» est également à la page 5; la Partie B, intitulée «Règles d'urgence en cas de sécession» figure à la page 9; la section intitulée «Loi sur le nouveau Canada» se trouve à la page 10.
It includes an “Overview” on page 2; “Backgrounders” on page 5; part A, “Improvements to the Operation of the Federation”, also on page 5; “Secession Contingency Rules”, on page 9; the “New Canada Act” on page 10.

Nous allons commencer par le tableau présenté sur le sens de la longueur, avec une première colonne intitulée «Règlement de la Chambre des communes», une deuxième intitulée «Règlement du Sénat», et une troisième intitulée «Règles de procédure proposées pour les comités mixtes».
We would start with the long document, which has a table, “Standing Orders of the House of Commons”, “Rules of the Senate”, and “Proposed by Informal Working Group”.

Livre vert sur les technologies de détection et les technologies associées dans le travail des services répressifs, des douanes et d'autres services de sécurité (septembre 2006) Communication relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu (juillet 2005) Communication relative à l’amélioration du mécanisme communautaire de protection civile (avril 2005) Communication intitulée «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» (octobre 2004) Communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (octobre 2004) Communication intitulée «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» (octobre 2004) Communication et éventuelle proposition d’acte juridique concernant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement Communication relative à la radicalisation et au recrutement des terroristes Communication relative à un programme européen de protection des infrastructures critiques (programme EPCIP) Communication intitulée «Building solidarity through mutual assistance» Rapport sur le recensement des équipes de secours et d'intervention qui pourraient être mobilisées par le biais du mécanisme communautaire de protection civile en cas d’attentats terroristes importants dans l’Union (Restreint UE) Livre vert sur le programme européen de protection des infrastructures critiques (programme EPCIP) Communication sur une stratégie pour une société de l'information sûre - «Dialogue, partenariat et responsabilisation» (mai 2006)
Green Paper on detection and associated technologies in the work of law enforcement, customs and other security authorities (September 2006) Communication on ensuring greater security of explosives, detonators, bomb-making equipment and fire-arms (July 2005) Communication on improving Community Civil Protection Mechanism (Apr 2005) Communication on prevention, preparedness and response to terrorist attacks (Oct 2004) Communication on Critical Infrastructure Protection in the fight against terrorism (Oct 2004) Communication on preparedness and consequence management in the fight against terrorism (Oct 2004) Communication and a possible proposal for a legal instrument on supply chain security Communication addressing radicalisation and recruitment of terrorists Communication on European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) Communication on Building Solidarity Through Mutual Assistance: Report on the assessment of civil protection assistance available through the Community Civil Protection Mechanism in case of major terrorist attacks in the Union (EU Restricted) Green paper on European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) Communication on a Strategy for a secure Information Society – "Dialogue, partnership and empowerment" (May 2006)

Communication relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu (juillet 2005) Communication relative à l’amélioration du mécanisme communautaire de protection civile (avril 2005) Communication intitulée «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» (octobre 2004) Communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (octobre 2004) Communication intitulée «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» (octobre 2004) Communication et éventuelle proposition d’acte juridique concernant la sécurité de la chaîne d’approvisionnement Communication relative à la radicalisation et au recrutement des terroristes Communication relative à un programme européen de protection des infrastructures critiques (programme EPCIP) Communication intitulée «Building solidarity through mutual assistance» Rapport sur le recensement des équipes de secours et d'intervention qui pourraient être mobilisées par le biais du mécanisme communautaire de protection civile en cas d’attentats terroristes importants dans l’Union (Restreint UE) Livre vert sur le programme européen de protection des infrastructures critiques (programme EPCIP) Communication sur une stratégie pour une société de l'information sûre - «Dialogue, partenariat et responsabilisation» (mai 2006)
Communication on ensuring greater security of explosives, detonators, bomb-making equipment and fire-arms (July 2005) Communication on improving Community Civil Protection Mechanism (Apr 2005) Communication on prevention, preparedness and response to terrorist attacks (Oct 2004) Communication on Critical Infrastructure Protection in the fight against terrorism (Oct 2004) Communication on preparedness and consequence management in the fight against terrorism (Oct 2004) Communication and a possible proposal for a legal instrument on supply chain security Communication addressing radicalisation and recruitment of terrorists Communication on European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) Communication on Building Solidarity Through Mutual Assistance: Report on the assessment of civil protection assistance available through the Community Civil Protection Mechanism in case of major terrorist attacks in the Union (EU Restricted) Green paper on European Programme for Critical Infrastructure Protection (EPCIP) Communication on a Strategy for a secure Information Society – "Dialogue, partnership and empowerment" (May 2006)

Communication relative à des mesures visant à assurer une plus grande sécurité en matière d'explosifs, de détonateurs, de matériel servant à fabriquer des bombes et d'armes à feu (juillet 2005) Communication relative à l’amélioration du mécanisme communautaire de protection civile (avril 2005) Communication intitulée «Attaques terroristes: prévention, préparation et réponse» (octobre 2004) Communication intitulée «Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme» (octobre 2004) Communication intitulée «Lutte contre le terrorisme: préparation et gestion des conséquences» (octobre 2004)
Communication on ensuring greater security of explosives, detonators, bomb-making equipment and fire-arms (July 2005) Communication on improving Community Civil Protection Mechanism (Apr 2005) Communication on prevention, preparedness and response to terrorist attacks (Oct 2004) Communication on Critical Infrastructure Protection in the fight against terrorism (Oct 2004) Communication on preparedness and consequence management in the fight against terrorism (Oct 2004)