Vertaling van "formel d’une lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

identificateur de lecteur | identificateur d'unité | lettre d'identification de lecteur | lettre d'identification d'unité | lettre de lecteur | lettre d'unité
drive letter | drive designator | drive ID | drive specifier

lettre d'accompagnement [ lettre d'envoi | lettre explicative | lettre de présentation | lettre de couverture ]
transmittal letter [ cover letter | covering letter ]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

lettre d'atelier [ lettre d'atelier monétaire | lettre-atelier ]
mint letter

lettre d'accompagnement | lettre de présentation | lettre de transmission | note de transmission | lettre de couverture
covering letter | cover letter | accompanying letter | letter of transmittal | transmission letter | letter of advice

lettre d'accompagnement | lettre de motivation | lettre de candidature
cover letter | CL | motivation letter | letter of motivation | covering letter

constitution d'une lettre de rente | création d'une lettre de rente
issue of a land charge certificate

audition formelle d'un témoin | audition d'un témoin
formal interviewing of a witness | interviewing of a witness | formal evidentiary hearing

procédure formelle d'extradition
formal extradition proceedings

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

Ces activités comprennent: les rencontres avec les députés, leurs assistants et les fonctionnaires de l’UE; la diffusion de lettres et de documents de réflexion; l’organisation d’événements et de réunions; et la participation à des consultations ou à des auditions formelles.
these activities include contacting MEPs, their assistants and EU officials; circulating letters and discussion papers; organising events and meetings; and participating in formal consultations or hearings,

(5) Lorsque la présente loi ou son règlement prévoit l’envoi par la poste d’une demande de renseignements, d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire de l'Agence du revenu du Canada, souscrit en présence d’un commissaire ou d’une autre personne autorisée à recevoir les affidavits, indiquant qu’il est au courant des faits de l’espèce, que la demande, l’avis ou la demande formelle en question a été adressée, par lettre recommandée, à une date indiquée, à la personne à qui elle a été adressée (fournissant cette adresse) et qu’il identifie comme pièces attachées à l’affidavit, le certificat de recommandation de la lettre fourni par le bureau de poste ou une copie conforme de la partie pertinente du certificat et une copie conforme de la demande, de l’avis ou de la demande formelle, doit être reçu comme preuve, sauf preuve contraire, de l’envoi ainsi que de la demande, de l’avis ou de la demande formelle.
(5) Where, by this Act or a regulation, provision is made for sending by mail a request for information, notice or demand, an affidavit of an officer of the Canada Revenue Agency, sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits, setting out that the officer has knowledge of the facts in the particular case, that such a request, notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating the address) and that the officer identifies as exhibits attached to the affidavit the post office certificate of registration of the letter or a true copy of the relevant portion thereof and a true copy of the request, notice or demand, shall, in the absence of proof to the contrary, be received as evidence of the sending and of the request, notice or demand.

39. Lorsque la Partie I ou III ou un règlement établi sous le régime d’une telle Partie prévoit l’envoi par la poste d’un avis ou d’une demande formelle, un affidavit d’un fonctionnaire ou employé relevant du Directeur, assermenté devant un commissaire ou une autre personne autorisée à recevoir des affidavits, indiquant que le fonctionnaire ou employé en cause a la garde des dossiers pertinents, qu’il est au courant des faits de ce cas particulier, que l’avis ou la demande formelle a été adressé sous pli recommandé, à la date spécifiée, à la personne à qui l’avis ou la demande formelle était destiné (en fournissant cette adresse) et qu’il identifie les pièces jointes à l’affidavit comme étant le talon de recommandation de la lettre qu’a délivrée le bureau de poste et une copie authentique de l’avis ou de la demande formelle, doit être admis à titre de preuve de l’envoi dudit avis ou de ladite demande formelle.
39. Where under Part I or III or any regulation made thereunder, provision is made for sending a notice or demand by mail, an affidavit of an officer or employee of the Director sworn before a commissioner or other person authorized to take affidavits setting out that he has charge of the appropriate records, that he has knowledge of the facts in the particular case, that such notice or demand was sent by registered letter on a named day to the person to whom it was addressed (indicating such address) and that he identifies as exhibits attached to the affidavit the Post Office certification of the registration of the letter and a true copy of the notice or demand, shall be received as evidence of the sending of the notice or demand.

3.6 Le CESE reconnaît qu'en pratique, cette proposition se limite à mettre en place une sorte de «cachet postal électronique» ou de «boîte aux lettres en ligne» à laquelle l'on adresse les réclamations, lesquelles sont transmises, après un processus de tri purement formel, aux différents organes de REL; on obtient ainsi un système d'acheminement pesant, bureaucratique et administratif.
3.6 The EESC acknowledges that, in practice, this proposal confines itself to setting up a type of ‘electronic postmark’ or an ‘online mailbox’ to which complaints are sent and, after a purely formal sorting process, are forwarded to the different ADR entities, thus constituting a cumbersome bureaucratic and administrative delivery system.

Il est vrai que, à la suite de l’arrêt attaqué, elle a communiqué à M. Meierhofer les notes intermédiaires qu’il avait obtenues lors de l’épreuve orale. Toutefois, la lettre communiquant lesdites notes ne contient aucune décision formelle d’inscrire ou de ne pas inscrire le nom de l’intéressé sur la liste de réserve.
Although, as a result of the judgment under appeal, the intermediate marks which he had obtained in the written test were communicated to Mr Meierhofer, the letter in which those marks were communicated contained no formal decision to include, or not to include, Mr Meierhofer’s name on the reserve list.

Des 11 institutions qui avaient des rapports à nous faire pour le 30 novembre, 7 ont répondu formellement, 3 ont répondu de façon informelle sans que le chef de l'organisme ait signé de lettre formelle, et la GRC nous a demandé une prolongation.
Of the 11 institutions who were to report to us by November 30, 7 responded formally, 3 informally without the head of the organization's signature on the formal letter, and the RCMP asked us for an extension.

a)Une lettre formelle communiquant à la Commission la dérogation envisagée.
(a)A formal letter communicating the proposed derogation to the Commission.

De façon encore plus formelle, on a quatre motions, dont l'une qui complète un peu la lettre et demande formellement qu'il y ait des audiences sur les allégations d'une personne qui est maintenant à sa retraite.
We have also received four formal motions, one of which complements the letter and formally requests that hearings be held into allegations directed toward an individual who is now retired.

Une lettre de mise en demeure en vertu de l'article 226 du traité CE est une première lettre d'avertissement, et a été déjà envoyée dans toutes ces affaires. Un avis motivé est la mesure formelle suivante que la Commission peut prendre.
A Letter of Formal Notice under Article 226 of the EC Treaty is a first warning letter, and has already been sent out in all these cases. A Reasoned Opinion is the next formal step the Commission can take.