Vertaling van "d'une base juridique inadéquate pouvait " (Frans → Engels) :

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

17. estime que ces observations sont dues à l'existence d'une base juridique inadéquate pour les instruments d'ingénierie financière; se dit préoccupé par le fait que les règles applicables à ces instruments ne prévoient aucune mesure incitant à recourir de façon efficace aux instruments d'ingénierie financière; se dit également préoccupé par le fait qu'ils laissent trop de liberté aux États membres; salue néanmoins les améliorations récentes visant à doter les instruments d'ingénierie financière d'une base juridique; rappelle les principales lacunes suivantes de la base juridique qui, à l'époque, était un règlement du Conseil:
17. Believes that those observations are rooted in a deficient legal basis for FEIs; is concerned that the rules applicable to FEIs do not set appropriate incentives to make effective use of FEIs; is also worried that they leave too much room for flexibility for Member States; welcomes, however, recent improvements in developing a legal basis for FEIs; highlights the following most important deficiencies of the legal basis which was at the time a Council Regulation:

17. estime que ces observations sont dues à l'existence d'une base juridique inadéquate pour les instruments d'ingénierie financière; se dit préoccupé par le fait que les règles applicables à ces instruments ne prévoient aucune mesure incitant à recourir de façon efficace aux instruments d'ingénierie financière; se dit également préoccupé par le fait qu'ils laissent trop de liberté aux États membres; salue néanmoins les améliorations récentes visant à doter les instruments d'ingénierie financière d'une base juridique; rappelle les principales lacunes suivantes de la base juridique qui, à l'époque, était un règlement du Conseil :
17. Believes that those observations are rooted in a deficient legal basis for FEIs; is concerned that the rules applicable to FEIs do not set appropriate incentives to make effective use of FEIs; is also worried that they leave too much room for flexibility for Member States; welcomes, however, recent improvements in developing a legal basis for FEIs; highlights the following most important deficiencies of the legal basis which was at the time a Council Regulation :

Premier moyen, tiré du fait que l’article 29 UE n’était pas une base juridique pertinente pour la décision attaquée car la plainte portée contre le requérant ne l’a pas identifié comme une personne ayant porté atteinte à l’État de droit ou aux droits de l’homme en Ukraine au sens des articles 21, paragraphe 2, et 23 UE. Le requérant soutient qu’en raison de l’invalidité de la décision attaquée, le Conseil ne pouvait pas s’appuyer sur l’article 215, paragraphe 2, TFUE pour édicter le règlement attaqué.
First plea in law, alleging that Article 29 TEU was not a proper legal basis for the contested decision because the complaint made against the applicant did not identify him as an individual having undermined the rule of law or human rights in Ukraine within the meaning of Articles 21(2) and 23 TEU. The applicant submits that as the contested decision was invalid, the Council could not rely on Article 215(2) TFEU to enact the contested regulation.

Le fait que les territoires en question fassent partie d’un État membre (Chypre) ne rend pas cette base juridique inadéquate.
The fact that the areas in question are part of a Member State (Cyprus) does not make this legal basis inappropriate.

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

La Commission a néanmoins examiné si le mécanisme d’exemption pouvait être considéré comme étant compatible sur cette base juridique.
The Commission has nevertheless considered whether it could declare the exemption mechanism compatible on this legal basis.

En outre, elle ne pouvait pas inclure de condition de ce type, compte tenu du fait que ni la directive 90/684/CEE ni le règlement (CE) no 1013/97, qui constituent la base juridique de la décision, n’incluaient de condition similaire.
Moreover, it could not have contained such a condition since Directive 90/684/EEC and Regulation (EC) No 1013/97, which formed the legal basis for the decision, did not contain such a condition.

17. Si un tel accord ne pouvait être dégagé, la Commission ferait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier les solutions de substance conformes à son appréciation de l’intérêt communautaire.
17. If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.

Seule, une modification conjointe des deux règlements sur lesquels sont basés les programmes d"assistance, c"est-à-dire le présent règlement (CE 1628/96) et le règlement Phare ex-Yougoslavie (CEE 3906/89), devrait permettre d"accorder la base juridique aux objectifs et non pas de faire tenir les objectifs dans une base juridique inadéquate.
Only a joint amendment to the two regulations on which the aid programmes are based, i.e. the regulation under consideration here (1628/96) and the Phare Regulation for former Yugoslavia (3906/89) would provide a sound legal basis for these objectives rather than adapting them to inadequate legal basis.