Vertaling van "restituer des bases " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bref de replevin | intenter une procédure de replevin | recouvrement en replevin | recouvrer en replevin | restituer en replevin
replevy

restituer
to refund

restituer en replevin
replevish

distribuable [ à répartir | disponible pour être restitué ]
available for distribution

crédits non utilisés [ crédits non annulés | crédits non restitués ]
appropriations surrendered by adjustment

intention de restituer [ animus restituendi ]
animus restituendi

restituer la chose déposée (1) | rendre le dépôt (2)
return the deposited chattel

obligation de restituer
ccccc

restituer un navire
re-deliver a ship

tunnel de base du Saint-Gothard | tunnel de base du Gothard | tunnel de base au Saint-Gothard [ TBG ]
Gotthard Base Tunnel | new Gotthard railway tunnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas où la Commission n’a pas, dans sa décision, identifié les bénéficiaires ni déterminé les montants précis à restituer, le juge national peut ainsi conclure, sans remettre en cause la validité de la décision ni l’obligation de restitution des aides, que le montant à restituer est égal à zéro, dès lors qu’une telle conclusion découle des calculs effectués sur la base de l’ensemble des éléments pertinents portés à sa connaissance.
Where, in its decision, the Commission has not identified the recipients or determined the precise amounts to be reimbursed, the national court may thus conclude, without calling into question the validity of the decision or the obligation to repay the aid, that the amount of aid to be reimbursed is equal to zero where that follows from the calculations made on the basis of all the relevant information of which it has been made aware.

À cet égard, les calculs effectués par le juge national pour la quantification des montants à restituer peuvent, sur la base de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance, aboutir à un montant égal à zéro
In that regard, the calculations made by the national court to quantify the amounts to be repaid may, on the basis of all the factors of which it has been made aware, result in an amount equal to zero

De l'autre côté, si un tel accord ne peut pas être dégagé, la Commission fait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier des solutions de substance conformes à son appréciation de l'intérêt communautaire.
If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted, but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.

17. Si un tel accord ne pouvait être dégagé, la Commission ferait usage de son pouvoir de proposition afin non seulement de restituer des bases juridiques correctes aux actes adoptés mais aussi de privilégier les solutions de substance conformes à son appréciation de l’intérêt communautaire.
17. If such an agreement could not be reached, the Commission would make use of its power of proposal in order not only to restore the correct legal bases to acts which have been adopted but also to prioritise substantive solutions in line with what it judges the Community interest to be.

Les montants à restituer sont calculés sur la base des quote-parts des États membres conformément à la décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du système d'information Schengen.
The amounts to be repaid shall be calculated on the basis of the contributions from the Member States as laid down in the Decision of the Executive Committee of 14 December 1993 on the financial regulation on the costs of installing and operating the Schengen Information System.

Les montants à restituer sont calculés sur la base des quotes-parts des États membres conformément à la décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant le règlement financier relatif aux frais d'installation et de fonctionnement du système d'information Schengen.
The amounts to be repaid shall be calculated on the basis of the contributions from the Member States as laid down in the Decision of the Executive Committee of 14 December 1993 on the financial regulation on the costs of installing and operating the Schengen Information System.

«prêts de titres ou de produits de base» et «emprunts de titres ou de produits de base»: toute transaction par laquelle un établissement ou sa contrepartie transfère des titres ou des produits de base contre remise d'une garantie appropriée, l'emprunteur s'engageant à restituer des titres ou des produits de base équivalents à une date future ou lorsque l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base le lui demandera; il s'agit d'un prêt de titres ou de produits de base pour l'établissement qui transfère les titres ou les produits de base et d'un emprunt de titres ou de produits de base pour l'établissement auquel ils sont transférés.
‘securities or commodities lending’ and ‘securities or commodities borrowing’ mean any transaction in which an institution or its counterparty transfers securities or commodities against appropriate collateral, subject to a commitment that the borrower will return equivalent securities or commodities at some future date or when requested to do so by the transferor, that transaction being securities or commodities lending for the institution transferring the securities or commodities and being securities or commodities borrowing for the institution to which they are transferred.

La plupart des sites restitués à l'agriculture sont réintégrés dans des exploitations existantes et n'ont guère d'incidence sur l'emploi. L'expérience laissée par la fermeture de bases aux Etats-Unis révèle des utilisations semblables, y compris des parcs industriels, des aéroports, des prisons, des centres commerciaux, des installations de formation professionnelle et d'enseignement, des parcs et installations de loisirs ainsi que des centres médicaux.
Experience of base closures in the USA shows a similar range of uses, including industrial parks, airports, prisons, shopping centres, training and educational facilities, local government offices, parks and recreational facilities and medical centres.