Traduction de «juridique proposée pouvait » (Français → Anglais) :

Étant donné toutefois que la modification du règlement ne pouvait, pour les motifs exposés au chapitre « Modifications des cadres juridiques », être réalisée avant la mi-avril 2003, les bénéficiaires potentiels ont dû attendre jusqu'à cette période au moins pour savoir s'ils pouvaient bénéficier des facilités améliorées proposées au cours du mois de septembre précédent.
However as modification of that Regulation, for reasons explained in section "Changes in legal frameworks" could not be secured until mid April 2003, potential beneficiaries had to wait at least till then to know if they would to be able to benefit from the improved facilities proposed the previous September.

Dans le cadre de prestation de services de traduction, la Cour de justice de l’Union européenne a considéré que le requérant ne pouvait pas être accepté comme sous-traitant d’une société invitée à soumissionner au motif que «[.] le diplôme [qu’il avait] obtenu auprès de l’université de Poitiers (master droit, économie, gestion, à finalité professionnelle, mention droit privé, spécialité juriste linguiste), s’il constitu[ait] bien un diplôme de niveau master 2, ne sanctionn[ait] pas une formation juridique complète» et que «cette appréciation [était] conforme à une pratique constante de l’unité de traduction de langue française, qui considère que la formation de “juriste-linguiste” proposée par l’université de Poitiers (master 2) n’est pas une formation juridique répondant aux exigences visées au point III. 2.1 de l’avis de marché», étant précisé que «[l]e mode d’obtention du diplôme (“VAE”, soit une validation des acquis de l’expérience) n’a[vait] eu aucune incidence sur l’appréciation [.]».
In connection with the provision of translation services, the Court of Justice of the European Union submitted that the appellant could not be accepted as a subcontractor of a company invited to tender, on the ground that ‘.the qualification [which he had obtained] from the University of Poitiers (a vocational master’s degree in law, economics and management, private law, lawyer-linguist specialism), even though it [was] a level 2 Master’s Degree, [did] not demonstrate full legal training’ and that ‘that assessment [was] consistent with an established practice of the French translation unit which does not regard the “lawyer-linguist” training offered by the University of Poitiers (Master’s Degree 2) as being legal training which satisfies the requirements set out in paragraph III. 2.1 of the contract notice’, it being made clear that ‘[t]he method of obtaining the degree (“VAE”, or validation of acquired experience) [had] had no effect on the assessment ’.

Consulté sur la question de savoir si l'article 308 du traité CE et l'article 203 du traité Euratom ou le seul article 308 constituaient une base juridique pertinente pour la proposition de décision, le service juridique du Parlement est parvenu à la conclusion que l'instrument proposé était entaché d'un vice en ce que, même si la création d'une infrastructure critique poursuivait des objectifs de la Communauté européenne et d'Euratom (et la base juridique proposée pouvait être possible), les effets juridiques de la décision proposée et, partant, sa base juridique pouvaient être évalués qu'en partant de l'hypothèse qu'aucun État membre ne participerait au CIWIN, la participation des États membres étant volontaire.
When consulted on the question whether Article 308 EC and Article 203 Euratom, or Article 308 alone, afforded an appropriate legal basis for the proposed decision, Parliament’s Legal Service reached the conclusion that the proposed instrument is defective in that, although the creation of a critical infrastructure would pursue objectives of the European Community and Euratom (and the proposed legal basis could be feasible), the legal effects of the proposed decision and hence its legal basis can only be assessed on the assumption that no Member State will participate in the CIWIN, since Member State participation is voluntary.

Au regard de tous ces éléments, le Conseil a décidé de ne pas s'appuyer sur la base juridique proposée par la Commission. La Commission a expliqué qu'on ne pouvait pas s'attendre au retrait de la proposition et à son remplacement par un texte fondé sur l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE si le Parlement et le Conseil devaient l'adopter dans les délais impartis en vue de la campagne de vaccination 2011.
In view of all this, the Council decided not to use the legal basis proposed by the Commission. The Commission explained that it could not be expected that the proposal could be withdrawn and replaced by a proposal based on Article 43(2) TFEU so as to allow for its adoption by the Parliament and the Council in time for the 2011 vaccination campaign.

S'il est exact que, dans l'affaire relative à la publicité pour le tabac, la Cour de justice a indiqué que l'article 95, paragraphe 1, ne pouvait être interprété comme prévoyant, dans la législation communautaire, un pouvoir général de réglementer le marché intérieur, il est à noter en premier lieu que la mesure proposée à pour objet d'améliorer les conditions d'établissement et de fonctionnement du marché intérieur et, en tout état de cause, que dans l'évaluation du caractère approprié d'une base juridique, l'élément déterminant doit être constitué par l'objet principal de la mesure en question.
Whereas it is true that in the Tobacco Advertising case the Court of Justice held that Article 95(1) cannot be construed as vesting in the Community legislature a general power to regulate the internal market, it is submitted in the first place that the object of the proposed measure is to improve the conditions for the establishment and functioning of the internal market and, in any event, that in assessing the appropriateness of a given legal basis, the decisive factor should be the main object of the measure in question.

Pour sa part, le Vice-President Martin Bangemann a souligne que la Commission Europeenne ne pouvait accepter le fait que les Douze ont modifie la base juridique proposee initialement par la Commission. Les Douze ont en effet opte pour l'article 235 du Traite de Rome, ce qui aux yeux de la Commission n'est pas une base juridique correcte.
Mr Bangemann stressed that the Commission could not accept the fact that the Twelve had departed from the legal basis initially proposed, opting for Article 235 of the EEC Treaty, which, in the Commission's view, was not appropriate.