Reconnaissant, néanmoins, qu’une action de l’Union dans ce domaine apparaît clairement nécessaire pour empêcher des distorsions dans les systèmes bancaires des autres États membres qui pourraient découler de l’inaction d’une autorité nationale ou de l’adoption par celle-ci de mesures inadéquates en matière de vente à découvert, l’avocat général, M. Jääskinen, est d’avis que l’article 352 TFUE aurait constitué une base juridique plus appropriée pour l’adoption de l’article 28.
Recognising, however, that there is clearly a need for action at the EU level in this field to prevent distortions in the banking systems of other Member States following inaction or inadequate action in relation to short selling by a national authority, Advocate General Jääskinen suggests that a more appropriate legal basis for the adoption of Article 28 would have been Article 352 TFUE.
