Vertaling van "mécanisme d’exemption pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mécanisme d'exemption en matière d'identification
identification exemption scheme

mécanisme de suspension | mécanisme de suspension de l'exemption de visa | mécanisme de suspension temporaire de l'exemption de l'obligation de visa
mechanism for the temporary suspension of the exemption from the visa requirement | suspension mechanism | visa waiver suspension mechanism

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a néanmoins examiné si le mécanisme d’exemption pouvait être considéré comme étant compatible sur cette base juridique.
The Commission has nevertheless considered whether it could declare the exemption mechanism compatible on this legal basis.

La Commission relève que l’Autriche n’a pas fait valoir que le mécanisme d’exemption pouvait être directement déclaré compatible au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE.
The Commission notes that Austria has not claimed that the exemption mechanism can be declared compatible directly on the basis of Article 107(3)(c) TFEU.

Comme le mécanisme d’exemption notifié ne contribue même pas indirectement à la protection de l’environnement, la Commission a par ailleurs examiné si ce mécanisme pouvait être autorisé par analogie au chapitre 4 des lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement.
Given that the notified exemption mechanism does not contribute to environmental protection even indirectly, the Commission has considered whether it might be approved by analogy with Chapter 4 of the Environmental Aid Guidelines.

La Commission a par ailleurs examiné si elle pouvait autoriser le mécanisme d’exemption par analogie à l’article 25 du règlement général d’exemption par catégorie.
The Commission has also considered whether it could approve the exemption mechanism on the basis of an analogy with Article 25 of the General Block Exemption Regulation.

Dans sa décision d’ouverture déjà, la Commission était toutefois arrivée à la conclusion qu’en ce qui concerne la question de l’existence d’une aide, l’«exemption» du mécanisme de financement ne pouvait pas être examinée indépendamment du mécanisme de financement lui-même.
On the question of the presence of State aid, the Commission in its opening decision found that the exemption from the financing mechanism could not be assessed separately from the financing mechanism itself.

Comme c’est une question qui a été contestée en vertu du GATT, même si on pouvait séparer les télécommunications — et je ne suis pas certain qu’on puisse le faire maintenant qu’il y a intégration verticale — , êtes-vous en train de dire qu'avec l’exemption culturelle nous disposons de mécanismes de prestation pour assurer la diffusion des produits de certaines industries culturelles essentielles — par exemple l’édition?
But it has been challenged at the GATTs, so even if we could separate telecom, which I'm not sure we can now that they're vertically integrated, are you looking at saying, under the cultural exemption, that we have certain delivery mechanisms to ensure vital cultural industries broadcast—for example, publishing?

M. McBride: D'après mon interprétation, ce projet de loi prévoyait des exemptions à la publication préalable lorsqu'on pouvait prouver que d'autres mécanismes de consultation existaient.
Mr. McBride: My understanding of that bill is that it allowed exemptions from pre-publication where it could be demonstrated that other consultation mechanisms had been well entrenched.