Vertaling van "d'un traité lequel serait ensuite examiné " (Frans → Engels) :

Il faudrait passer par le processus habituel de mise en place d'un traité, lequel serait ensuite examiné par le Cabinet à des fins d'approbation.
The thing would have to go through the normal process for creation of a treaty, which would then be reviewed by cabinet to allow it to happen.

La Commission mentionne ensuite le passage de l’arrêt Kyrian qui autorise les instances dans l’État membre requis à examiner exceptionnellement si l’exécution d’un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires, délivré en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE, serait contraire à l’ordre public , ainsi qu’à l’arrêt de la Cour EDH dans l’affaire Avotiņš c. Lettonie . La Commission considère que cet arrêt tranche le dilemme au principal.
The Commission further relies on the passage in the Kyrian judgment which allows bodies in the requested State to exceptionally review whether enforcement of a uniform instrument permitting enforcement, as issued under Article 12 of Directive 2010/24, would be contrary to public policy, along with the judgment of the European Court of Human Rights in Avotiņš v. LatviaThe Commission takes the view that this ruling resolves the dilemma in the main proceedings.

Avant d'entrer dans les détails, je pense qu'il serait important de définir le contexte global dans lequel nous devrions examiner les Premières nations qui ont entamé avec la Couronne des négociations qui ont mené à des traités.
Before I get into these specifics, I think it's important to present a bit of an overall context in terms of how we should look at first nations that have entered into treaty negotiations with the crown.

Une méthode de valorisation fondée sur les coûts, réels ou théoriques, de remplacement des engagements liquidés donnerait des résultats similaires à la pratique de marché établie et serait conforme aux principes régissant la valorisation requise par l'article 74 de la directive 2014/59/UE, qui vise à déterminer si les actionnaires et les créanciers auraient bénéficié d'un meilleur traitement si l'établissement soumis à la procédure de résolution avait été soumis à une procédure normale d'insolvabilité (conformément au principe selon lequel aucun créancier ne doit être moins bien traité qu'en cas d'insolvabilité).
A valuation methodology relying on actual or hypothetical replacement costs for the closed out liabilities would achieve outcomes similar to predominant market practice and would be consistent with the principles governing the valuation required under Article 74 of Directive 2014/59/EU, which is aimed at establishing whether shareholders and creditors would have received better treatment if the institution under resolution had entered into normal insolvency proceedings (the ‘no-creditor-worse-off’ principle).

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Le rapport serait ensuite examiné par le comité spécial dans le cadre de la rédaction de son rapport final et de ses recommandations sur les systèmes démocratique et électoral du Canada.
This report would then have been taken into account by the Special Committee in the development of its final report and recommendations on Canada's democratic and electoral systems.

Même si une des options serait de la renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, je dirais, notamment compte tenu du fait que les travaux de ce comité sont suspendus, que c'est ici même qu'il convient de l'examiner. Encore une fois, toute décision prise par un comité serait ensuite soumise à un vote à la Chambre pour que tous les députés puissent se prononcer.
While one of the avenues would be to go through procedure and House affairs, and because that committee is suspended and not working, I would say that this is an appropriate venue and again would reiterate that any decision of any committee would end up back here in the House and be voted on by all members of Parliament.

Au plus tard le 6 avril 2017, et ensuite dans le cadre des rapports qu'elle élabore en application de l'article 23, paragraphe 3, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle analyse les rapports visés au deuxième alinéa du présent paragraphe, examine le fonctionnement des accords visés au paragraphe 4 ou des systèmes volontaires ayant fait l'objet d'une décision adoptée en application du présent article et recense les bonnes pratiques.
By 6 April 2017, and thereafter within its reports in accordance with Article 23(3), the Commission shall submit a report to the European Parliament and to the Council analysing the reports referred to in the second subparagraph of this paragraph, reviewing the operation of the agreements referred to in paragraph 4 or voluntary schemes in respect of which a decision has been adopted in accordance with this Article, and identifying best practices.

Il n'en demeure pas moins que tout acte, qu'il soit contractuel ou unilatéral, par lequel une entité publique confie la prestation d'une activité économique à un tiers est à examiner à la lumière des règles et principes découlant du Traité, notamment en matière de liberté d'établissement et de libre prestation de services (articles 43 et 49 du Traité CE). [7] Ces principes incluent notamment les principes de transparence, d'égalité de traitement, de proportionnalité et de reconnaissance mutuelle.
It nonetheless remains true that any act, whether it be contractual or unilateral, whereby a public entity entrusts the provision of an economic activity to a third party must be examined in the light of the rules and principles resulting from the Treaty, particularly as regards the principles of freedom of establishment and freedom to provide services (Articles 43 and 49 of the EC Treaty) [7], which encompass in particular the principles of transparency, equality of treatment, proportionality and mutual recognition.

Si nous observons la procédure prévue à l'annexe IV du Règlement du Sénat, ce serait ensuite au Comité des banques de faire une enquête et de présenter un rapport, lequel ferait l'objet du débat dans le cadre de la motion qui serait renvoyée au Sénat, le débat étant ajourné jusqu'à ce que le Comité des banques produise son rapport.
If we follow the procedures set out in Appendix IV of the Rules of the Senate, it would then fall to the Banking Committee to do an investigation and present a record, which would then be the subject matter of debate as part of the motion that comes back here, as it is adjourned until the Banking Committee does the report.