Vertaling van "lequel a trait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Analyse du contexte dans lequel a eu lieu le dépôt du projet de loi C-20, Loi sur la clarté
Background to the Introduction of Bill C-20, the Clarity Bill

Décret chargeant le ministre de la Santé de l'application de la Loi en ce qui a trait à la condition physique et le ministre du Patrimoine canadien de l'application de la Loi en ce qui a trait au sport amateur
Order Designating the Minister of Health as Minister for Purposes of the Act Respecting Fitness and the Minister of Canadian Heritage as Minister for Purposes of the Act

cours d'eau bilinéaire | cours d'eau à trait double | cours d'eau à double trait
double-line river

puissance à traité [ pays à traité ]
treaty power

skiascope à projection radiale | rétinoscope à faisceau | skiascope à trait lumineux | rétinoscope streak
streak retinoscope

cuprique | qui a trait au cuivre | cuivrique
cupric

mesure à trait
line measure

réflectif | qui a trait au(x) réflexe(s)
reflective

objet soumis à délibération | objet à traiter | objet traité
business for consideration | item of business | subject | subject of debate

Ordonnance sur les conventions additionnelles à l'accord de garantie conclu conformément au traité de non-prolifération
Ordinance of 23 August 1978 on the Additional Protocols to the Non-Proliferation Treaty Safeguards Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit pénal est un domaine d'action de l'UE relativement nouveau pour lequel le traité de Lisbonne établit un cadre juridique clair.
Criminal law is a relatively novel area of EU action for which the Treaty of Lisbon sets a clear legal framework.

De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juridictions de l’Union par les fonctionnaires contre les actes leur faisant grief, ni d’ailleurs aucun autre texte n’impose à un candidat évincé d’une procédure de sélection de diriger nécessairement son recours, sous peine d’irrecevabilité, à la fois contre la décision de rejet de sa candidature et la décision corrélative de nomination d’un autre candidat.
Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in those regulations: there is no requirement under Article 91 of the Staff Regulations (which relates to actions brought by officials before the Courts of the European Union against acts adversely affecting them) or indeed in any other legislation, that, in order for his action to be admissible, a candidate who has been unsuccessful in a selection procedure must necessarily direct that action against both the decision rejecting his application and the corresponding decision to appoint another candidate.

Mais le débat d'aujourd'hui a tout de même permis d'illustrer jusqu'à quel point le Parlement et les parlementaires n'ont pas une voix suffisante, je dirais satisfaisante, dans le processus par lequel l'on adopte des traités, le processus par lequel des traités viennent à naître et viennent à créer des obligations qui sont très importantes et qui supposent très souvent, comme c'est le cas du présent traité, une législation visant à exécuter les obligations contenues dans un traité.
However, the debate today helped illustrate how parliament and parliamentarians lack a proper voice, I would say an adequate voice, in the process by which treaties are adopted, the process by which treaties are developed and create obligations that are very important and that often entail legislation, as with this treaty, by which treaty obligations can be implemented.

Ce projet de loi vise à associer davantage le Parlement dans le processus de conclusion des traités et à démocratiser en quelque sorte le processus par lequel des traités sont acceptés par l'État. Ces traités mènent ultérieurement à l'adoption de lois visant à exécuter de bonne foi des obligations internationales qui ont été négociées par le gouvernement.
This bill is aimed at getting parliament more involved in the process of concluding treaties, at democratizing in a way the process whereby treaties are accepted by the state and subsequently lead to the passage of legislation in order to implement the international obligations negotiated by the government.

Il vise à permettre une transition sans heurts de l'actuel régime de traités bilatéraux d'investissement conclus entre des États membres et des pays tiers à un régime dans lequel les traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE sont négociés par la Commission.
It is aimed at ensuring a smooth transition from the current system of bilateral investment treaties (BITs) between member states and third countries to a system whereby EU BITs are negotiated by the Commission.

Le projet de règlement vise à assurer un passage sans heurts du système actuel de traités bilatéraux d'investissement entre des États membres et des pays tiers, à un système dans lequel les traités bilatéraux d'investissement au niveau de l'UE sont négociés par la Commission au titre de la compétence de l'UE en matière d'investissements étrangers directs, que lui confère l'article 207 du traité de Lisbonne dans le cadre de la politique commerciale commune de l'UE.
The draft regulation is aimed at ensuring a smooth transition from the current system of bilateral investment treaties (BITs) between member states and third countries to a system whereby EU BITs are negotiated by the Commission under EU competence for foreign direct investment, as introduced by article 207 of the Treaty of Lisbon as part of the EU's common commercial policy.

1. Sous réserve du paragraphe 2, le présent accord s’applique au territoire sur lequel le traité instituant la Communauté européenne est applicable et au territoire du Pakistan.
1. Subject to paragraph 2, this Agreement shall apply to the territory in which the Treaty establishing the European Community is applicable and the territory of Pakistan.

1. Sous réserve des paragraphes 2 à 4, le présent accord s’applique au territoire sur lequel le traité sur l’Union européenne et le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sont applicables et au territoire des États-Unis.
1. Subject to paragraphs 2 to 4, this Agreement shall apply to the territory in which the Treaty on European Union and the Treaty on the Functioning of the European Union are applicable and to the territory of the United States.

Je tiens néanmoins à souligner qu'à mon sens, le traité constitutionnel pour l'Europe proposé offre, en matière de droits sociaux, des garanties plus efficaces que n’importe lequel des traités européens existants.
I must, however, stress that, to my mind, the proposed Treaty establishing a Constitution for Europe contains more effective guarantees of social rights than any of the current European treaties.

(1) Le traité sur l'Union européenne consacre la notion de transparence dans son article 1er, deuxième alinéa, selon lequel le traité marque une nouvelle étape dans le processus créant une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, dans laquelle les décisions sont prises dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens.
(1) The second subparagraph of Article 1 of the Treaty on European Union enshrines the concept of openness, stating that the Treaty marks a new stage in the process of creating an ever closer union among the peoples of Europe, in which decisions are taken as openly as possible and as closely as possible to the citizen.