Traduction de «d'un des autres instruments mentionnés précédemment » (Français → Anglais) :

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, d'ISPA, de Phare, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet SAPARD, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [the applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

Autres établissements/organisations fournissant gratuitement des informations ou des conseils/de l'aide sur les possibilités de formation (autres que ceux mentionnés précédemment)
From other institutions/organisations providing free information or advice/help on learning opportunities (other than mentioned before)

En revanche, comme mentionné précédemment, le rapporteur est préoccupé par d'autres parties de la proposition de la Commission susceptibles à ses yeux de miner l'objectif consistant à protéger l'Union de la tendance à la recrudescence des mesures de rétorsion, comme la suppression partielle de la règle du droit moindre.
However, as previously mentioned, the Rapporteur has concerns in regards to other parts of the Commission proposal that might undermine the objective of securing the Union against a trend of increasing retaliation, such as the partial removal of the lesser duty rule.

- la protection accordée aux mineurs non accompagnés est élargie pour permettre le regroupement non seulement avec la famille nucléaire mais également avec d’autres parents se trouvant dans un autre État membre qui peuvent s’occuper d’eux, ainsi qu’il a été mentionné précédemment.
- The protection afforded to unaccompanied minors is enlarged to allow for reunification not only with the nuclear family but also with other relatives present in another Member State who can take care of them, as mentioned above.

C’est pourquoi le Conseil a jugé nécessaire de négocier le fond de cet acte avec votre Assemblée et de prendre en considération les préoccupations du Parlement - comme il le fait pour les autres instruments mentionnés précédemment -, bien que la procédure de codécision ne soit pas prévue dans le cas de cet instrument.
The Council therefore saw it as important that it should negotiate with your House in the substance of the act and, in the same way as with the other instruments I have mentioned, to take on board Parliament’s concerns, even though this instrument is not subject to codecision.

Je dois dire qu’au vu du point de départ initial et de la difficulté que j’ai évoquée à plusieurs reprises, la Commission a progressé sur ce terrain, ce qui s’est notamment traduit par l’introduction des instruments financiers mentionnés précédemment par la Commission et la Banque européenne d’investissement. Ces instruments se concentrent sur l’utilisation des meilleures pratiques, le problème des régions rurales et la revitalisation et la lutte contre la dégradation dans les centres-villes historiques, avec une attention particulière accordée aux logements existants.
I must say, particularly in view of the original starting point and the difficulty to which I have referred on several occasions, that signs of progress by the Commission can be seen along these lines, signs that, among other things, are well matched with the financial instruments which were referred to, introduced by the Commission together with the European Investment Bank, and that focus on making use of best practices, the problem of rural areas, and the revitalisation and reversal of urban degeneration in historic city centres, and thus have a particular focus on existing housing stock.

Le ministère public européen a de nombreux problèmes, en particulier ceux mentionnés précédemment par M. Crowley dans une autre intervention, du fait que l'Irlande et la Grande-Bretagne ont des systèmes juridiques complètement différents du continent européen.
The European public prosecutor has many problems, not least those previously mentioned by Mr Crowley in another speech, because Britain and Ireland have completely different legal systems to the European continent.

Le règlement n 2847/93 (modifié) instituant un régime de contrôle offre un instrument théoriquement puissant au service de la lutte contre la pêche pirate bien que, tout comme mentionné précédemment, son application soit souvent loin d'être idéale.
The Control Regulation (Reg. 2847/93, as amended) provides a theoretically powerful tool for combating pirate fishing, though, as mentioned above, its application is often far less then ideal.