Traduction de «instruments mentionnés précédemment » (Français → Anglais) :

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signés avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, de l'instrument structurel de préadhésion (ISPA), du programme Phare, du soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- Pour SAPARD, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les 10 pays candidats prévoient, sous la section C, article premier, que la Commission et [le pays candidat] assurent la coordination des aides octroyées au titre du programme, d'ISPA, de Phare, de la Banque européenne d'investissement (BEI) et d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet SAPARD, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and [the applicant country] shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, Phare and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

- pour le Sapard, les conventions de financement pluriannuelles qui ont été signées avec les dix pays candidats prévoient, à la section C, article premier, que la Commission et le pays candidat assurent la coordination des aides entre celles octroyées au titre du programme, de l'ISPA, de PHARE, celle de la Banque européenne d'investissement (BEI) et celles d'autres instruments financiers internationaux. Le pays candidat veille notamment à ce que les dépenses ne puissent bénéficier de plusieurs concours lorsqu'un projet Sapard, en raison de sa nature, pourrait également être admis en tout ou partie au bénéfice d'un des autres instruments mentionnés précédemment (notamment au moyen de cachets sur les factures).
- For SAPARD, the multi-annual financing agreements which have been signed with all 10 candidate countries provide, under section C, Article 1 that the Commission and the applicant country shall ensure co-ordination of assistance between the Programme, ISPA, PHARE and assistance from the EIB and other international financial instruments; the country shall ensure in particular that where a SAPARD project, due to its nature, could also be potentially eligible in full or in part for assistance under the other above mentioned instruments, any risk of expenditure being aided more than once shall be avoided (notably by means of 'stamping 'invoices).

Si les instruments et les actions mentionnés précédemment ont leurs avantages, l'intégration de la connaissance marine exige un passage à la vitesse supérieure.
While the instruments and action mentioned above have their merit, the integration of marine knowledge requires a more robust step.

Le Budget fédéral de 2005 prévoit augmenter considérablement le niveau de financement de nos instruments internationaux pour que le gouvernement soit en mesure d'appliquer l'EPI. Comme je l'ai mentionné précédemment, quelques 17 milliards de dollars supplémentaires sur cinq ans y ont été prévus pour nous aider à assumer nos responsabilités mondiales et rehausser l'image du Canada sur la scène internationale.
The federal budget of 2005 provides for a considerable increase in the level of funding of our international instruments to enable the government to implement the IPS. As mentioned, some $17 billion in additional funding over a 5-year period has been earmarked to help us meet our global responsibilities and raise Canada's global profile.

C’est pourquoi le Conseil a jugé nécessaire de négocier le fond de cet acte avec votre Assemblée et de prendre en considération les préoccupations du Parlement - comme il le fait pour les autres instruments mentionnés précédemment -, bien que la procédure de codécision ne soit pas prévue dans le cas de cet instrument.
The Council therefore saw it as important that it should negotiate with your House in the substance of the act and, in the same way as with the other instruments I have mentioned, to take on board Parliament’s concerns, even though this instrument is not subject to codecision.

Je dois dire qu’au vu du point de départ initial et de la difficulté que j’ai évoquée à plusieurs reprises, la Commission a progressé sur ce terrain, ce qui s’est notamment traduit par l’introduction des instruments financiers mentionnés précédemment par la Commission et la Banque européenne d’investissement. Ces instruments se concentrent sur l’utilisation des meilleures pratiques, le problème des régions rurales et la revitalisation et la lutte contre la dégradation dans les centres-villes historiques, avec une attention particulière accordée aux logements existants.
I must say, particularly in view of the original starting point and the difficulty to which I have referred on several occasions, that signs of progress by the Commission can be seen along these lines, signs that, among other things, are well matched with the financial instruments which were referred to, introduced by the Commission together with the European Investment Bank, and that focus on making use of best practices, the problem of rural areas, and the revitalisation and reversal of urban degeneration in historic city centres, and thus have a particular focus on existing housing stock.

Le règlement n 2847/93 (modifié) instituant un régime de contrôle offre un instrument théoriquement puissant au service de la lutte contre la pêche pirate bien que, tout comme mentionné précédemment, son application soit souvent loin d'être idéale.
The Control Regulation (Reg. 2847/93, as amended) provides a theoretically powerful tool for combating pirate fishing, though, as mentioned above, its application is often far less then ideal.

Les nouvelles dispositions tiennent compte d’une recommandation du Sous-comité de la Chambre des communes, comme il a été mentionné précédemment, et réintroduisent dans le Code les investigations relatives aux infractions de terrorisme, un instrument législatif que le Sous-comité de la Chambre des communes et le Comité sénatorial spécial tenaient à préserver dans le Code, mais ces dispositions ne tiennent pas compte des autres recommandations du Sous-comité.
Although the re-enacted provisions take into account one recommendation made by the House of Commons Subcommittee, as mentioned above, and would reintroduce into the Code investigative hearings in relation to terrorism offences, a legislative tool that both the subcommittee and the Special Senate Committee wanted to preserve in the Code, they do not address other recommendations made by the subcommittee.