Vertaling van "d'un cadre réglementaire compétitif permettant " (Frans → Engels) :

Après évaluation et prise en compte des incidences, c'est la quatrième option (un régime spécifique pour les prestataires européens de services de financement participatif)​qui a été jugée préférable, car elle fournit un cadre réglementaire clair permettant de résoudre les problèmes identifiés, tout en restant proportionnée et en minimisant les coûts de mise en conformité.
Upon evaluation and consideration of the impacts, the fourth option (ECP regime) was found to be preferable because it provides a clear regulatory framework to address the problems identified, whilst remaining proportionate and minimising compliance costs.

21. fait ressortir que des transports en commun hautement performants, efficaces, abordables, sûrs et accessibles font partie intégrante d'un développement urbain durable; se déclare convaincu que des transports publics fiables peuvent jouer un rôle important dans la résolution des problèmes de congestion, de pollution atmosphérique et de bruit dans les villes; invite les États membres à promouvoir les transports publics en vue de doubler leur utilisation d'ici à 2030; encourage les autorités nationales et locales à favoriser la mise à disposition de services numériques dans les transports en commun et dans les gares, à soutenir le développement de formes innovantes de mobilité et à mettre en œuvre les solutions de transport intelligent et d'autres évolutions technologiques les plus récentes; souligne que les services de partage de véhicule, de partage des trajets et de covoiturage exploitent mieux les ressources existantes et contribuent à réduire le nombre de véhicules dans les villes; reconnaît l'importance des programmes européens de navigation par satellite Galileo et EGNOS, ainsi que des réseaux mobiles à grande vitesse; est favorable à la création d'un cadre réglementaire qui permette le recours à de nouvelles formes de mobilité et à de nouveaux modèles de partage assurant une meilleure utilisation des ressources existantes;
21. Emphasises that highly developed, efficient, affordable, safe and accessible public transport is an integral part of sustainable urban development; is convinced that reliable public transport services may play an important role in reducing congestion, air pollution and noise in cities; calls on the Member States, therefore, to promote public transport with the view to increasing its use by 2030; also encourages national and local authorities to promote the availability of digital services on public transport and stations, to support the development of innovative forms of mobility and to implement intelligent transport solutions and other state-of-the-art technologies; stresses that car-sharing, ride-sharing and car-pooling services make better use of existing resources and help to reduce the number of cars in cities; recognises the importance of the European satellite navigation programmes Galileo and EGNOS and mobile high-speed networks; supports the formation of a regulatory framework that enables the use of new forms of mobility and new sharing models that make better use of existing resources;

4. demande à la Commission d'établir un cadre réglementaire efficace permettant des interventions rapides sur le marché et l'obtention de solutions à long terme qui soient fiables;
4. Calls on the Commission to establish an effective regulatory framework which makes swift market interventions and reliable long-term solutions possible;

7. souligne le rôle clé joué par les principes d'une meilleure réglementation que sont notamment le rapport coût-efficacité, le caractère abordable des coûts et les analyses d'impact approfondies, dans la définition d'un cadre réglementaire compétitif permettant aux entreprises d'évoluer dans un environnement concurrentiel et de continuer à promouvoir l'emploi et la croissance économique tout en participant à la réalisation des objectifs fixés par l'Union européenne en matière d'environnement et de sécurité;
7. Stresses the key role of better regulation principles, in particular cost-effectiveness, affordability and thorough impact assessments, in designing a competitive regulatory framework within which industry can compete, continue to support jobs and economic growth, and at the same time help to deliver EU environmental and safety objectives;

43. encourage la Turquie à rejoindre, en tant que membre à part entière, la Communauté européenne de l'énergie, qui, actuellement, s'étend aux pays de l'Europe du sud-est et fournit un cadre réglementaire structuré permettant l'approfondissement de la coopération régionale dans le domaine de l'énergie, contribuant ainsi à l'amélioration de la sécurité énergétique et au soutien des investissements; soutient la demande d'adhésion de l'Ukraine, de la Norvège et de la Moldavie à la Communauté de l'énergie;
43. Encourages Turkey to join, as a full member, the European Energy Community, which currently extends to the South Eastern European countries and provides a structured regulatory framework for deepening regional energy cooperation, thus improving energy security and underpinning investment; supports the application by Ukraine, Norway and Moldova for membership of the Energy Community;

Il y a lieu d'établir un cadre réglementaire communautaire permettant aux États membres d'accorder une exonération ou une réduction d'accises en faveur des biocarburants, qui contribuera à un meilleur fonctionnement du marché intérieur et offrira une sécurité juridique adéquate aux États membres et aux opérateurs économiques.
It is desirable to establish a Community framework to allow Member States to exempt or reduce excise duties so as to promote biofuels, thereby contributing to the better functioning of the internal market and affording Member States and economic operators a sufficient degree of legal certainty.

(3) Marché des équipements de défense: un cadre réglementaire adéquat permettant de régler les aspects internes et externes; des règles offrant des conditions financières plus avantageuses pour la passation de marchés de biens et de services par les centrales d'achat d'armements des différents États membres et par la (les) future(s) agence(s) européenne(s); des contrôles des exportations économiquement efficaces: autant d'aspects à développer, tout en préservant une certaine éthique et en encourageant un accès réciproque au marché.
(3) Defence equipment market: an appropriate regulatory framework addressing internal and external aspects; appropriate rules for cost-efficient procurement of goods and services both by member states defence procurement Agencies and by any future European Agency(ies); and economically efficient export controls. All this needs to be developed while preserving ethical standards and promoting reciprocal market access.

(5) Dans le contexte plus général de l'évolution rapide du commerce électronique, il est souhaitable de mettre en place un cadre réglementaire qui permette d'exploiter tous les avantages potentiels de la monnaie électronique et qui évite en particulier de gêner l'innovation technologique.
(5) Within the wider context of the rapidly evolving electronic commerce it is desirable to provide a regulatory framework that assists electronic money in delivering its full potential benefits and that avoids hampering technological innovation in particular.

127. Le cadre réglementaire contient des dispositions permettant à une ARN d'exiger des entreprises qui fournissent des réseaux et des services de communications électroniques qu'elles lui communiquent toutes les informations, y compris de nature confidentielle, qui lui sont nécessaires pour apprécier l'état de la concurrence sur les marchés pertinents et imposer des obligations ex ante appropriées et, partant, assurer le respect du cadre réglementaire.
127. The regulatory framework contains provisions to enable NRAs to require undertakings that provide electronic communications networks and services to supply all the information, including confidential information, necessary for NRAs to assess the state of competition in the relevant markets and impose appropriate ex-ante obligations and thus to ensure compliance with the regulatory framework.