Traduction de «cadre réglementaire compétitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Table sur l'amélioration du cadre réglementaire [ Table sur le cadre réglementaire ]
Improving the Regulatory Framework Table

cadre de réglementation [ structure réglementaire | structure de réglementation | cadre réglementaire ]
regulatory framework

cadre réglementaire | contexte réglementaire
regulatory context | regulatory framework

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation
regulatory framework | regulatory system

cadre réglementaire
regulatory framework

Amélioration du cadre réglementaire
Improving the Regulatory Framework

examen réglementaire dans le cadre de la procédure d'autorisation
regulatory review in the licensing process

cadre légal et réglementaire
legal and regulatory framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les directives «accès», «cadre», «autorisation», «service universel» et «vie privée et communications électroniques» constituent le «paquet télécom», qui définit le cadre réglementaire destiné à rendre le secteur des réseaux et services de communications plus compétitif.
Along with 4 other directives (the framework, authorisation, universal service, and privacy and electronic communications directives), the access directive forms part of the telecoms package, which defines the regulatory framework that aims to make the electronic communications networks and services sector more competitive.

7. souligne le rôle clé joué par les principes d'une meilleure réglementation que sont notamment le rapport coût-efficacité, le caractère abordable des coûts et les analyses d'impact approfondies, dans la définition d'un cadre réglementaire compétitif permettant aux entreprises d'évoluer dans un environnement concurrentiel et de continuer à promouvoir l'emploi et la croissance économique tout en participant à la réalisation des objectifs fixés par l'Union européenne en matière d'environnement et de sécurité;
7. Stresses the key role of better regulation principles, in particular cost-effectiveness, affordability and thorough impact assessments, in designing a competitive regulatory framework within which industry can compete, continue to support jobs and economic growth, and at the same time help to deliver EU environmental and safety objectives;

14. presse les États membres de transposer le nouveau cadre réglementaire sur les communications électroniques avant le délai fixé en le mettant pleinement en oeuvre et en habilitant en conséquence les régulateurs nationaux; souligne que le nouveau cadre fournit un environnement réglementaire prévisible et cohérent, qui favorise l'investissement, promeut des marchés compétitifs pour les réseaux, produits et services TIC et contribue ainsi à un marché unique renforcé pour les services qui relèvent de la société de l'information; insiste sur le fait que toute orientation concernant l’application du paquet Télécoms aux réseaux Next Generation Access doit entièrement mettre en œuvre les notions introduites dans les directives afin d’encourager le déploiement de ces réseaux;
14. Urges Member States to transpose the new electronic communications regulatory framework before the established deadline and to fully enforce it and to empower national regulators accordingly; emphasises that the new framework provides for a predictable and consistent regulatory environment which stimulates investment and promotes competitive markets for ICT networks, products and services contributing to an enhanced single market for information society services; insists that any guidance on the application of the telecoms package to Next Generation Access needs to give full effect to the concepts introduced in the directives to foster the deployment of these networks;

73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;
73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply, and calls on the 2007 Spring European Council to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market within a clear political framework, which is currently lacking;

Si la compétitivité résulte, dans une large mesure, de l'action d'entreprises dynamiques opérant sur des marchés ouverts et compétitifs et soutenues par un cadre adéquat, en particulier par un cadre réglementaire propice à l'innovation, le financement communautaire a un rôle à jouer en exerçant un effet de levier et en apportant des moyens financiers complémentaires pour remédier aux défaillances du marché.
Whilst competitiveness is to a large measure driven by vibrant businesses operating in open and competitive markets and supported by the right framework conditions, in particular by a regulatory framework conducive to innovation, Community financing has a role to play in leveraging support and providing complementary funding in order to tackle situations of market failure.

Ces obstacles (analysés dans le cadre du réexamen 1999 du cadre réglementaire des communications) doivent être surmontés le plus vite possible pour permettre aux consommateurs de bénéficier d'un choix plus large et de prix compétitifs pour un accès rapide à Internet.
These obstacles (which are analysed in the 1999 communications review) must be overcome as soon as possible to give consumers more choice and competitive prices for high-speed Internet access.

La capacité des entreprises de l'UE d'intégrer ces technologies sera conditionnée par des facteurs tels que la recherche, l'esprit d'entreprise, l'existence d'un cadre réglementaire encourageant l'innovation et la prise de risque, y compris un système de protection de la propriété industrielle à l'échelle communautaire à des coûts globalement compétitifs, et la présence d'investisseurs entreprenants, notamment pour les capitaux de départ.
‘ . The ability of EU businesses to embrace technologies will depend on factors such as research, entrepreneurship, a regulatory framework encouraging innovation and risk-taking, including Community-wide industrial property protection at globally competitive costs, and the availability of willing investors, particularly at an early stage.